Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous vous rappelons qu'il vous reste encore moins d'une trentaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 (66% du don). À titre d'exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Lettre ouverte au garde des Sceaux : Contre l'ouverture d'une salle d'audience délocalisée dans la zone d'attente de Roissy / OEE, le 25 novembre 2016
Monsieur le ministre,
Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en vue de l'ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d'audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle en vue d'y faire comparaître les personnes dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de prolonger le maintien en zone d'attente.
Nous tenons à vous rappeler la très vive opposition que ce projet a déjà suscitée, courant 2013, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais de la part, également, de nombreux parlementaires, de personnalités et d'institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.
La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d'attente, gérée par la police aux frontières et extrêmement difficile d'accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte en effet atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d'impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu'aux droits de la défense. (...)
- Liberté d'expression : le discrédit remis à sa place / Action collective, le 23 novembre 2016
Ceux qui ont voulu faire taire le Gisti, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature en seront pour leurs frais. La libre critique des décisions de justice, y compris par un syndicat de magistrats, sort aujourd'hui renforcée par le jugement de la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris estimant que le délit de discrédit [1] n'est pas constitué.
Sous le titre « Les apparences pour preuve », le Gisti, la LDH et le Syndicat de la magistrature avaient publié, le 21 mai 2015, un communiqué commun critiquant une décision de la cour d'appel de Paris qui refusait à un jeune étranger isolé sa prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, préférant, pour conclure à sa majorité, des appréciations sur son allure et son attitude à des documents d'identité déclarés authentiques.
Dans le viseur du parquet de Paris qui a jugé opportun d'engager des poursuites-bâillon : la liberté d'expression d'organisations historiques, convaincues que le droit de critique ne s'arrête pas à la porte des tribunaux. (...)
- Accueil des exilés : Le Gouvernement doit sortir de l'impasse et faire preuve de courage politique pour protéger les réfugiés ! / CFDA, le 21 novembre 2016
Alors que le centre humanitaire de la Mairie de Paris vient d'ouvrir, de lourdes incertitudes planent sur la capacité de ce dispositif à résoudre la crise de l'accueil de milliers de personnes sollicitant l'asile à Paris, et contraintes de vivre à la rue dans des conditions dégradantes.
Les organisations signataires de la Coordination française pour le droit d'asile appellent le Gouvernement français à prendre enfin la mesure des réformes d'ampleur indispensables pour mettre un terme à la situation désastreuse d'hommes, de femmes et d'enfants qui, après les violences ou la persécution à l'origine de leur départ et les dangers de l'exil, doivent subir des conditions de vie indignes dans notre pays.
Si l'intention qui a présidé à la création de ce centre à Paris est louable, elle ne peut masquer un diagnostic évident qui touche toute la France : la multiplication de solutions ad hoc et à court terme ne sera pas suffisante pour résoudre la crise humanitaire dont les réfugiés sont victimes.
Celle-ci est d'abord la conséquence des dysfonctionnements majeurs en matière d'accueil des réfugiés causés par le retard pris par l'État depuis deux décennies. (...)
2) Journée d'étude :
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- « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme », le 5 décembre 2016 [Il reste des places, n'hésitez pas à vous inscrire]
L'État de droit. « Ligne infranchissable » pour certains, « argutie juridique » pour d'autres, l'État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre « de droit », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d'ordre formel : l'État de droit suppose l'existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d'ordre substantiel : n'est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l'effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l'existence d'un contrôle juridictionnel.
L'État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l'égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d'effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l'éloignement. À ce déficit de droits substantiels s'ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l'arbitraire de l'administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l'administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C'est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l'État de droit est la plus perceptible.
L'objet de cette journée d'étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l'existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.
Thèmes
9h : Accueil des participants
9h30 : Introduction Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti
9h45-11h : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
Contrôles d'identité : l'étranger, le policier et le procureur
Nathalie Ferré, Université Paris 13
Droits sociaux : des juges démissionnaires
Lola Isidro, université de Lorraine
Débat
11h-11h15 : Pause
11h15-12h45 : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux « faux » Français
Stéphanie Calvo, avocate
Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l'Aide sociale à l'enfance
Jean-François Martini, Gisti
Débats
12h45-14h15 : Déjeuner libre
14h15-16h15 : Table ronde : Quelle marge de manœuvre pour les juges ?
Thérèse Renault, rapporteure publique au tribunal administratif de Paris
Eric Bocciarelli, ancien juge des enfants au TGI de Nancy
Laurence Blisson, juge d'application des peines, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature
Nicolas Fischer, Cesdip (Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales)
Débat
16h15-16h30 : Pause
16h30-17h30 : Lorsqu'il n'y a même plus l'apparence de l'État de droit
Le cas emblématique de Mayotte
Marjane Gaem, avocate
DébatTarifs : 30 euros / 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
Horaires : 9h – 18h
Formation professionnelle : Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations
3) Publications récentes
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Publications récentes :
« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / Commander
4) Mises en ligne d'articles de la revues Plein droit
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Plein droit n°110, «#Étrangers_connectés» :
- « Quand la lutte des sans-papiers se met au numérique »
Dans les années 1990, le grand public découvre internet... et les sans-papiers. Au moment où ces étrangers en attente de régularisation en France occupent les églises de Saint-Ambroise et de Saint-Bernard, des informaticiens, militants de l'internet libre, développent des outils qui permettent d'accroître les mobilisations et facilitent la convergence des luttes.
- « Les étrangers ont-ils des données personnelles ? »
La suspicion permanente à l'égard des étrangers conduit inévitablement à rationaliser et à améliorer l'efficacité des contrôles. Face à l'indispensable efficience gestionnaire de la « lutte contre le risque migratoire », les principes qui président à la protection des données personnelles pèsent de moins en moins.
- Droit de vote des étrangers, l'Arlésienne [par Hervé Andrès]
- Les couples mixtes sous haute surveillance [par Anne-Marie D'Aoust]
- Regroupement familial : l'exception algérienne [par Muriel Cohen]
- Couples de même sexe : que dit la loi ? [par Florence Ostier ; Manuela Salcedo et Michal Raz]
- Réforme de la famille : une égalité inachevée [par Daniel Borrillo]
5) Les Formations à venir
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- 8 décembre 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 13 mars 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 23 mars 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
6) Jurisprudences
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- Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2014
- Cour administrative de Marseille, 28 juin 2014
- Cour administrative de Nantes, 5 novembre 2013
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 février 2013
- Conseil d'état, 26 mars 2010
- CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2008
- Conseil d'Etat, 9 février 2004, n° 243514, B
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti :
- Règlement (UE) 2016/1953 du parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JOUE L 311/13 du 17 novembre 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5528 | Europe (2) |
- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (NOR : JUSF1606788D)
www.gisti.org/spip.php?article5537 | Mineurs isolés |
- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (NOR : JUSF1628271A)
www.gisti.org/spip.php?article5536 | Mineurs isolés |
- Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution) (NOR : INT/V/16/30817/A)
www.gisti.org/spip.php?article5553 | Asile |
- Marché public relatif à l'hébergement d'urgence avec accompagnement social (Référence : PRAHDA) (Ministère de l'Intérieur Direction Générale des étrangers en France (DGEF))
www.gisti.org/spip.php?article5554 | Asile |
- La rubrique Protection sociale des étrangers fait à nouveau l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5554]
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