Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Pour en finir avec le délit de solidarité / Action collective, le 12 janvier 2017
Procès d'habitants de la vallée de la Roya « coupables » d'être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d'intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.
Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n'adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l'écart des migrants, et qu'elles n'hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.
100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d'actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s'opposer à des politiques qu'on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu'en agent de politiques de fermeture : le droit d'agir en toute humanité. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 / Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM / Cahier juridique
2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.
La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s'est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu'alors inédite, ouvrant à l'administration préfectorale l'accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l'esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.
La réforme de l'éloignement pose elle aussi d'importantes questions en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. La loi a ainsi renforcé le dispositif d'éloignement – par exemple, en créant une interdiction de circulation pour les citoyens et citoyennes de l'Union européenne – et développé les prérogatives de l'administration. Contrainte par le droit de l'Union, la loi prévoit de privilégier l'assignation à résidence sur le placement en rétention. Mais quelle en sera la réalité pratique ? Du coup, cette assignation à résidence se voit entourée de nombreuses garanties de nature à garder un œil sur celui ou celle qui est sous le coup d'une mesure de départ forcé. L'enfermement prend alors un autre visage que celui, plus brutal, de la rétention, mais il n'en est pas moins réel.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d'application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d'un droit qui ne cesse de se complexifier, au point de devenir inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.
janvier 2017, 104 pages, 18 €
- Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? / 2e édition / Note pratique
« Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? » : c'était déjà l'intitulé d'une note pratique du Gisti parue en 2011. La loi du 16 juin 2011 venait alors de transformer profondément les procédures d'éloignement en raison, notamment, de la nécessité de transposer la directive européenne « retour » du 16 décembre 2008. À son tour, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie, sur de nombreux points, le régime juridique des mesures d'éloignement.
Elle réforme profondément le régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne automatiquement l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle crée, à l'encontre des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne ainsi que des membres de leurs familles, une nouvelle mesure administrative : l'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Elle modifie et complexifie également la procédure contentieuse contre les OQTF. Elle fait de l'assignation à résidence la règle en matière de mesure de restriction de liberté dans l'attente de l'exécution forcée d'une OQTF, et instaure un contrôle très étroit de l'étranger assigné. Si elle permet le placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention, elle rétablit l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler les circonstances du placement en rétention au bout de 48 heures et non plus de 5 jours.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2016. Cette note tente d'en faciliter la compréhension en décrivant d'une part les diverses modalités des OQTF et des mesures qui les accompagnent, et d'autre part les procédures contentieuses.
La loi comportant par endroits des dispositions peu claires, cette note fera l'objet de mises à jour pour tenir compte des pratiques de l'administration et de la jurisprudence.
janvier 2017, 36 pages, 7 €
« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 16 janvier 2017 - Ce que change la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 [Journée de formation / COMPLÈTE : une seconde session se déroulera le 6 mars 2017, voir ci-dessous]
- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —
- 6 mars 2017 - Ce que change la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 [Journée de formation]
- 13 mars 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 23 mars 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
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Le délit de solidarité :
1. Le délit de solidarité dans les législations de pays du Maghreb 2. Délit de la solidarité au Maroc
1. Le délit de la solidarité dans les législations européennes 2. Exemples de délits de la solidarité en Europe En Allemagne En Belgique Au Danemark En Grèce En Italie En Suisse
2016 Bruxelles : 6 passagers d'un avion contestent la violence d'une expulsion - accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne
- Au Maroc
2009 24/06/2009, tribunal de Casablanca et 23/11/2009 cour d'appel de Casablanca. Condamnation de Chakib Khayari, président de l'Association du Rif pour les droits de l'Homme (ARDH) Les faits M. El Khayari a été arrêté sur ordre du Parquet de Casablanca, le 18 février 2009, par les services de police après avoir répondu à une citation à comparaître émise par le Bureau national de la police judiciaire. Le jour de son arrestation, une équipe de la police judiciaire s'est rendue au domicile de M. EL Khayari à Nador et a confisqué son ordinateur. Le 21 février, après avoir été entendu par le juge (...)
Septembre 2016 : condamnés pour avoir aidé 6 enfants syriens à prendre un train afin de rejoindre leur père 7 septembre 2015 L. passe devant un "petit port du sud du Danemark et terminus du ferry qui vient du port allemand de Puttgarten, et elle passe par hasard devant le débarcadère et ce qu'elle voit la pétrifie. Le chaos total, des familles entières de réfugiés syriens par centaines. Elle se met dans l'idée d'aider, de faire quelque chose au milieu de toute cette détresse. Elle repère un groupe de six enfants, dont deux jumelles de cinq ans, guidés par l'aîné Yunès, étudiant en pharmacie à (...)
- En Grèce
27 décembre 2016 : un Basque et une Navarraise détenus en Grèce pour avoir tenté d'accompagner 8 réfugiés en Euzkadi Deux militant-e-s basques espagnols ont été interpellé-e-s en Grèce le 28 décembre et libéras le 31 moyennant caution et accusés de « favoriser l'immigration illégale ». Ils ont revendiqué leur action dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux. Presse Deux Basques-espagnols interpellés en Grèce pour avoir transporté clandestinement huit migrants-> (...)
Bavière - septembre 2015 Poursuites contre des personnes véhiculant des réfugiés d'Autriche vers la Bavière pour y déposer leur demande d'asile (septembre 2015) Österreicher chauffiert Asylsuchende Nackt bei der bayerischen Polizei : Er brachte eine Flüchtlingsfamilie zur deutschen Grenze. Nun drohen einem Österreicher bis zu 10 Jahre Haft – wegen des Vorwurfs der Schleuserei. Taz.de, 27 septembre 2015 Traduction en français (PDF) : Un Autrichien véhicule des demandeurs d'asile : nu dans les locaux de la police bavaroise : Il avait traversé la frontière allemande avec une famille de migrants. (...)
Suisse : novembre 2016 A Lausanne, le collectif R a ouvert un lieu d'accueil dans une église, le Refuge de Mon-Gré. Malgré le caractère théoriquement inviolable d'un tel lieu, des migrants se sont fait arrêter devant le refuge et la procédure Dublin a été engagée. Suite à cela, le collectif R a mis en ligne une pétition au titre évocateur : "Désobéissons à une loi inhumaine" Le texte reprend dans les grandes lignes la loi fédérale Suisse qui criminalise l'assistance aux étrangers sans papiers (art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers), et explique l'absence en Suisse de "mobiles honorables" (...)
- Le délit de solidarité dans les législations européennes
Allemagne Allemagne - Gesetz über die Einreise und den Aufenthalt von Ausländern im Bundesgebiet En Allemagne, la loi ne porte que sur l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers à but lucratif. L'article 92a-1 de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz) dispose qu'une personne qui « incite ou aide » au séjour irrégulier d'un étranger et qui « est à cette fin rémunérée ou a obtenu une promesse de rémunération » et « agit de façon répétée en faveur de plusieurs étrangers », sera punie d'un emprisonnement jusqu'à 5 ans ou d'une amende. En outre, les articles 257 1° et 258 1° du code pénal (Strafgesetzbuch) (...)
5) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (1er janvier 2017) :
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29) (NOR : ECFX1623958L)
www.gisti.org/spip.php?article5602 | Asile |
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.313-22, R.313-23 et R.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/37914/A)
www.gisti.org/spip.php?article5589 | Séjour |
- Arrêté du 26 décembre 2016 (NOR : INTV1630818A)
www.gisti.org/spip.php?article5601 | Asile |
- CHUM : Hébergement et accompagnement des migrants à Paris et en Ile-de-France 21 septembre 2016 ( Vade-mecum CHU-Migrants)
www.gisti.org/spip.php?article5603 | Asile |
Enfin, la rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet d'une trentaine d'ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
6) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
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- Publications ?
Collections / Catalogue complet- Tous les textes
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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