Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l'action sociale : Lettre ouverte à Jean-François CARENCO, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris / OEE, le 17 février 2017
Monsieur le Préfet,
Informées par l'un de ses membres, l'Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, les organisations de l'OEE (Observatoire de l'enfermement des étrangers) ainsi que le Réseau éducation sans frontières de l'Essonne (RESF 91) sont très préoccupées par les témoignages de maltraitance et de graves abus auxquels sont apparemment soumises les personnes prises en charge dans un centre d'hébergement d'urgence ouvert au 10 rue Galvani, à Massy, dans le cadre du « plan migrants ».
Cette prise en charge s'inscrit dans le cadre d'un dispositif national qui nous semble déroger aux principes généraux du code de l'action sociale et des familles, et notamment à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie que les structures d'hébergement doivent respecter et dont l'État est le garant.
Nous vous demandons de vérifier en urgence les conditions dans lesquelles sont traitées les 70 personnes hébergées à Massy depuis novembre 2016 à la suite d'une évacuation d'un campement à Paris, qui semblent bien éloignées des recommandations contenues dans le Vade-mecum des gestionnaires de centres du 21 septembre 2016, diffusé par la préfecture de la région d'Île-de-France dans le cadre du « plan migrants ». (...)
- Droit à l'apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d'âne pour le ministre / Gisti, le 17 février 2017
Par une ordonnance rendue le 15 février 2017, le Conseil d'État juge que les personnes mineures étrangères qui concluent un contrat d'apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail.
Cette décision intervient alors que partout en France ces mineur·e·s voient la délivrance d'une telle autorisation subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures, sur le fondement d'une interprétation fallacieuse des textes, contenue dans une circulaire du 25 janvier 2016.
Les enjeux sont considérables puisque, si les étranger·e·s mineur·e·s ne sont pas soumis·e·s à l'obligation de détenir un titre de séjour, ils et elles doivent en revanche présenter une autorisation de travail pour s'inscrire dans une formation en apprentissage. De surcroît, le fait, pour un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans, d'avoir suivi une formation conditionne son droit au séjour à sa majorité. (...)
- Réforme de la protection universelle maladie (PUMa) : Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l'accès à l'assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France / Action collective, le 13 février 2017
Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d'un an, le gouvernement s'apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l'assurance maladie est en effet sur le point d'être pris.
Malgré des alertes réitérées [1], vont désormais être exclues les personnes disposant d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours [2]. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires [3].
Résultat : alors qu'elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l'AME (aide médicale d'Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l'AME (720 euros par mois). (...)
- Protection de l'enfance ou atteintes aux droits de l'enfance en bande organisée ? / Action collective, le 27 janvier 2017
Le SAMIE créé en septembre 2015 accueille au foyer Bellevue à Châlons-en-Champagne des mineurs isolés étrangers dans un ancien foyer de travailleurs immigrés transformé en résidence sociale. Les mineurs isolés partagent ce lieu d'hébergement avec d'autres résidents adultes qui sont dans une situation sociale précaire.
Il y a quelques semaines, une éducatrice, déléguée du personnel de l'association la Sauvegarde, a été alertée sur les conditions d'accueil de ces mineurs mis à l'abri par le département de la Marne. Les constatations observées lors de sa visite sont effarantes (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
SommaireCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Sommaire / CommanderNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Sommaire / Commander« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / Commander
3) Journée de formation exceptionnelle :
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Programme
9h00 - Accueil et enregistrement des participant·e·s
9h30 - Introduction, Vanina Rochiccioli, Présidente du Gisti
Le contexte de la loi – ses objectifs – ses insuffisances
Les changements dont nous ne parlerons pas : l'entrée, le parcours d'intégration républicaine, l'Outre-mer…1) Le séjour
- La carte pluriannuelle : une généralisation très relative, Lise Faron, Cimade
- Le retour à la délivrance de la carte de résident de plein droit : quelle réalité ?, Lise Faron, Cimade
- Les étrangers malades : un pas en avant, deux pas en arrière ? Benjamin Demagny, Comede
- Le passeport talent : encore une mention pour rien ?, Anna Sibley, Fasti
2) Le travail
- Les travailleurs salariés : une précarité accrue, Violaine Carrère, Gisti
11h15- 11h30 - Pause
3) Le contrôle des préfectures et l'accès aux fichiers
- Le déploiement des modes de surveillance en matière de police des étrangers, Serge Slama, Maître de conférences HDR en droit public, Université Paris Nanterre
12h- 13h - Questions
13h – 14h15 – Déjeuner libre
14h15 – Reprise
4) L'éloignement des étrangers
- La fin de la libre circulation ? L'interdiction de retour pour les citoyens de l'UE, Claudia Charles, Gisti
- L'assignation plutôt que la rétention : de la poudre aux yeux ?, Patrick Henriot, Syndicat de la Magistrature
- Le contentieux de l'éloignement : quel partage des compétences ?
- les nouveaux pouvoirs du JLD, Patrick Berdugo, ADDE
- les obligations de quitter le territoire et interdictions de retour, Flor Tercero, ADDE
Pause
16h00 – 16h15 - Pause
16h15– 17h30- Questions
Lieu
Lieu de la formation : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d'accèsPour voir l'ensemble de nos formations : www.gisti.org/formations
Horaires
9h00 – 18h00
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formationsLes inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné de votre règlement.
30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiant·e·s, personnes au chômage)
4) Les Formations à venir
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- 13 mars 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 23 mars 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 23 mars 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 30 mars 2017 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Une journaliste et une salariée du secours catholique interpellées par la PAF (15 février 2017)
8 février 2017 : une benne est installée par la mairie de Calais devant l'entrée d'un bâtiment du Secours Catholique pour empêcher l'installation de douches pour les exilés Le Secours catholique et la Ville de Calais s'affrontent sur l'aide aux migrants Le Monde, 9 février 2017 par Isabelle Rey-Lefebvre Didier Degremont, président du Secours catholique du Pas-de-Calais, explique pourquoi l'association a procédé à ces installations malgré l'opposition de la mairie La Croix, 9 février 2017 Propos recueillis par Emmanuelle Lucas 13 février 2017, TGI de Lille (référé) Le juge ordonne le retrait des bennes (...)
Le contexte Ibtissam B., éducatrice de la Sauvegarde de la Marne est menacée de licenciement pour avoir témoigné sur les conditions indignes d'accueil des jeunes du foyer de mineurs isolés de la Sauvegarde de la Marne à Châlons-en-Champagne. Un jeune Malien qui s'est défenestré le 6 janvier 2017 y était hébergé. Témoignage de Ibitssam B. Résister pour les mineurs isolés Sur le site http://dormirajamais.org EXTRAIT : un soir du 23 décembre quand je mets les pieds dans un service de Service d'accompagnement des mineurs isolés de mon association, en tant que déléguée du personnel, je ne m'attends pas à ce (...)
- Les étapes de la législation
Article 4 du décret-loi du 2 mai 1938 Tout individu qui par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni [d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an]. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à 12 000 F. La loi du 10 juillet 1976 tendant à renforcer la répression en matière de trafics et (...)
- La répression de la solidarité avec les esclaves
Délit de soutien aux esclaves Code noir de mars 1685, édit du Roi sur les esclaves des îles de l'Amérique, signé par Louis XIV. Article 39 Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs maisons aux esclaves fugitifs seront condamnés par corps envers les maitres, en l'amende de 300 livres de sucre par chacun jour de rétention, et les autres personnes libres qui leur auront donné pareille retraite, en 10 livres tournois d'amende par chacun jour de rétention. Arrêté Richepance du 17 juillet 1802 (28 messidor an X) rétablissant l'esclavage en application à la loi du 20 mai 1802 (30 floréal an (...)
- Émergence et consécration du « délit de solidarité »
On peut retrouver des équivalents du délit de solidarité à des époques anciennes. Ainsi, le Code noir de 1685 prévoyait des peines pour ceux qui donnaient l'hospitalité aux esclaves fugitifs. Un arrêté de 1802 contemporain du rétablissement de l'esclavage punissait ceux qui feraient obstacle, en leur fournissant asile ou assistance, au retour des hommes de couleur et des noirs aux propriétés dont ils dépendaient antérieurement. a. Naissance d'une infraction : sanctionner les trafiquants L'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger, telle qu'elle existe (...)
- Schluss mit der Verfolgung von Solidarität als Delikt! «le délit de solidarité»
Eine gemeinsame (kollektive) Aktion von zahlreichen Organisationen in Frankreich: Wir erleben seit einigen Monaten in Frankreich immer häufiger, dass UnterstützerInnen von Flüchtlingen oder Roma, sei es in Calais, Paris, Norrent-Fontes, in Boulogne, in Loos, in Perpignan, in St Etienne oder in Meaux eingeschüchtert und gerichtlich verfolgt werden. Solidarität mit MigrantInnen wird wie ein Delikt geahndet (behandelt). Ein Beispiel dafür sind die aktuellen Prozesse gegen EinwohnerInnen des Roya-Tales, auf der französischen Seite des französisch-italienischen Grenzgebiets. Mehreren von Ihnen (...)
Contexte : restrictions par la préfecture de la circulation des migrants établis dans la jungle de Calais sous prétexte de l'état d'urgence Dès qu'il a été instauré, la préfecture du Pas-de-Calais a saisi le prétexte de l'état d'urgence par accroître le contrôle des migrants.e.s établis dans la Jungle en restreignant leur circulation. Voir, sur le site du Gisti : Calais : l'état d'urgence pour mieux contrôler les exilé⋅e⋅s Et Passeurs d'hospitalités Détournement d'état d'urgence : un arrêté anti-migrants (5 décembre 2015) [L'état d'urgence encore détourné contre les (...)
- 2017 : des délinquants solidaires mobilisés dans toutes les régions de France
Trois rassemblements nationaux, à Lille le 8 février, à Paris le 9 février et à NIce le 10 février
Une mobilisation internationale à la frontière franco-italienne les 15 et 16 avril
Et bien d'autres initiatives locales passées et futures prises notamment par les organisations signataires du manifeste des délinquants solidaires
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er janvier 2017)19 juillet 2016)19 juillet 2016)4 novembre 2016)19 juillet 2016) :
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (ascendant de Français) (NOR : INT/V/16/16889/A)
www.gisti.org/spip.php?article5625 | Nationalité |
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil (frère et sœur de Français) (NOR : INT/V/16/16891/A)
www.gisti.org/spip.php?article5624 | Nationalité |
- Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017) (NOR : INT/V/16/38902/J)
www.gisti.org/spip.php?article5633 | Séjour |
- Circulaire du 18 janvier 2017 Modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/V/16/38557/J)
www.gisti.org/spip.php?article5621 | Séjour | Eloignement |
- La rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet- Tous les textes
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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