Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Stratégies d'intimidation dans la vallée de La Roya / Collectif « Délinquants solidaires », le 7 juillet 2017
Depuis un an, face à l'abandon de l'État, de nombreux habitants et habitantes de la vallée de la Roya, au nord-est de Nice, accueillent et soutiennent des personnes migrantes qui traversent leur région. Plusieurs ont été poursuivis, parfois condamnés, pour « délit de solidarité » (aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour des étrangers).
Le 26 juin 2017, une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui sont poursuivies pour « délit de solidarité », recevait à son cabinet un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
Le lendemain, l'association Roya citoyenne recevait une assignation en vue de sa dissolution, assignation qui devrait être jugée en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet. L'assignation a été faite à la demande d'un conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca et d'une association « Défendre la Roya » de création récente. (...)
- Le Conseil d'État refuse de condamner les pratiques illégales de la police aux frontières à Menton / Action collective, le 7 juillet 2017
Le 5 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une décision validant les pratiques inacceptables de la police aux frontières (PAF) : privation de liberté hors de tout fondement légal, entraves au droit de solliciter l'asile, violation des droits des personnes mineures.
Le juge des référés du Conseil d'État, saisi en appel d'une ordonnance rendue le 8 juin dernier par le tribunal administratif de Nice, confirme la décision rendue par celui-ci et refuse à son tour de condamner les pratiques constatées par nos associations.
Depuis juin 2015, à la suite de contrôles discriminatoires, des personnes sont privées de liberté dans les locaux de la PAF à Menton Pont Saint-Louis en dehors de tout cadre légal et sans aucun contrôle judiciaire, loin du regard des citoyens, des citoyennes et des associations de défense des droits humains. Exilées, demandeuses d'asile, mineures isolées, ces personnes sont ensuite refoulées illégalement vers l'Italie, en violation du droit national et des textes internationaux. (...)
- Non au licenciement d'Ibtissam Bouchaara / Action collective, le 4 juillet 2017
La direction de l'association La Sauvegarde de la Marne vient d'introduire auprès du ministère du Travail un recours contre le refus de licenciement de l'éducatrice Ibtissam Bouchaara.
Visitant le foyer Bellevue à Châlons en Champagne le 23 décembre 2016 en tant que déléguée du personnel, elle constatait des conditions d'accueil et de travail déplorables :
- Défenestration du 2e étage d'un premier jeune 15 jours avant pour échapper à la PAF. Blessé.
- 4 éducateurs pour 73 jeunes.
- Aucune prise en charge psychologique (alors que les autres mineurs en bénéficient).
- Aucun personnel du conseil départemental ou de l'association tous les soirs à partir de 18H00 et du samedi 18h00 au lundi matin (un gardien d'immeuble seulement).
- Pas d'activités proposées, oisiveté pour ceux en cours de vérification de minorité, mélange des mineurs avérés et ceux en cours.
- Partage du bâtiment avec des majeurs avec des difficultés (addictions, comportement) sans distinction d'ailes dans le bâtiment.
- Bureau et pièce à vivre dans une cave.
Elle en fait part aux élus du personnel qui décidaient de provoquer un CHSCT extraordinaire le 9 janvier 2017.
Ce même 9 janvier, on apprenait par voie de presse la mort de Denko SISSOKO, MIE malien, résident de ce foyer, qui s'était défenestré. (...)
- Retour sur la soirée « Liberté de circulation » du 5 juin 2017 au Trianon : Merci à toutes et à tous !
Le 5 juin 2017 se déroulait au Trianon une très belle soirée « Liberté de circulation » en soutien au Gisti, à laquelle participèrent près de 1.500 personnes, dont 300 exilé.e.s invité⋅te⋅s pour l'occasion. Cette soirée a rapporté près de 14.000€ à l'association et lui a également permis de sensibiliser un large public à l'urgente nécessité de permettre la liberté de circulation et d'installation de toutes et tous. (...)
Depuis plus de quarante ans, le Gisti se bat pour l'égalité des droits et contre toute forme de discrimination.
Le Gisti défend les étrangers et les étrangères, les aide à faire valoir leurs droits en les informant, en les conseillant, en les aidant à aller en justice. Mais aussi, il cherche à informer le plus largement possible des conséquences des politiques migratoires.
Le constat que fait le Gisti, avec bien d'autres qui partagent ses analyses et ses combats, c'est que la politique d'immigration suivie depuis 40 ans, toute entière fondée sur la fermeture des frontières, a pour conséquence de bafouer les droits de l'homme, à commencer par le droit d'asile.
Cette politique choisie par les pays européens et par la France, sans jamais tenter d'imaginer une autre alternative, à des conséquences humaines désastreuses.
www.gisti.org/spip.php?article5692
Documents (textes, audio, photo, vidéo) de la soirée : www.gisti.org/spip.php?article5692#textes
- Non, le centre « humanitaire » pour migrants de la porte de la Chapelle à Paris n'est pas un modèle / Action collective, le 26 juin 2017
En écho à la demande adressée au gouvernement par Anne Hidalgo, maire de Paris, de réfléchir à « un plan général d'accueil des migrants en France » avec l'ouverture de camps de premier accueil dans les métropoles régionales – à l'image de celui qu'elle a installé en octobre 2016 porte de La Chapelle, au nord de la capitale –, le ministre de l'intérieur a annoncé mardi 20 juin la possible « ouverture de centres d'accueil » pour migrants sur le territoire français. Le même jour, plusieurs élu.e.s, qui se sont rendu.e.s dans le camp humanitaire de La Chapelle, se sont relayé.e.s pour alerter sur la situation d'engorgement que connaît ce centre, avec « des tensions à l'entrée » et des rixes qui « se multiplient », et la reconstitution de « campements » rassemblant plus d'un millier de personnes dans le nord de Paris. « Depuis un certain temps », a expliqué Pascal Julien, conseiller de Paris (EELV), « il n'y a plus de sorties, donc plus d'entrées. Ce centre est saturé en permanence ». (...)
- Violences porte de la Chapelle : Le « Camp humanitaire » de Paris : un accueil à coups de lacrymo / Gisti, le 22 juin 2017
Ce camp dit humanitaire, ouvert en novembre 2016 à l'initiative de la mairie de Paris et géré par Emmaüs solidarité, mis en avant comme vitrine de l'accueil des réfugiés cache une toute autre réalité.
Hier, mercredi 21 juin, aux alentours de 7h, l'ouverture du centre dit de « premier accueil » s'est une nouvelle fois déroulée dans un climat de violences.
Depuis des mois, porte de la Chapelle, devant ce camp, le comité d'accueil des exilés fuyant l'Afghanistan, la Syrie, le Soudan, l'Érythrée... est composé de CRS ou de gendarmes mobiles. Certains sont armés, d'autres tiennent des gazeuses à la main et tous sont positionnés derrière des barrières de protection.
Pourquoi ce dispositif ? parce que ce camp est en permanence saturé faute de volonté des pouvoirs publics d'ouvrir suffisamment de places d'hébergement. Autour, plusieurs centaines de personnes vivent dans une situation de précarité extrême et font l'objet d'une répression policière qui s'est accrue depuis l'ouverture du camp.
Hier matin, alors que plus de soixante-dix personnes patientaient, la police trie au compte-goutte les exilés et ne laisse entrer qu'une dizaine de personnes. Un mouvement de foule s'ensuit, réprimé immédiatement par la police qui repousse fermement les exilés et les gaze. Deux personnes tombent inanimées. Les témoins ne sont pas non plus les bienvenus : intimidations, bousculades et confiscation d'appareil photo. (...)
- Appel à un changement radical de politique migratoire en France / Action collective, le 20 juin 2017
Plus de 200 organisations, des très connues à des micro-collectifs dans des villages, lancent un appel public inter-associatif à Emmanuel Macron, Edouard Philippe et Gérard Collomb pour que le gouvernement change radicalement sa politique migratoire. Elles réclament l'organisation d'une conférence nationale d'urgence pour qu'émergent des politiques alternatives d'accueil.
Le ministre de l'intérieur a fait connaître ses premières intentions en matière de politique migratoire, et nous déplorons qu'il y manque l'engagement impératif de mettre un terme aux violences policières à l'encontre des migrants et réfugiés. De même, aucun mot n'a été prononcé pour annoncer la fin de l'intimidation à l'égard de citoyens ou associations, qui sur le terrain s'efforcent d'assurer accueil et solidarité à leur égard. Deux priorités qu'il faut d'urgence mettre en œuvre au regard des situations qui prévalent à Paris, de nouveau à Calais, à la frontière franco-italienne, mais aussi ailleurs en France.
Pourtant, la situation actuelle le démontre implacablement : la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d'asile qui prévalent dans la plupart des pays d'Europe, et en France en particulier, sont un échec effroyable. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? / 2e édition / Note pratique
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un·e avocat·e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu'elles jugent insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.
Cette note pratique conseille les étrangères et les étrangers dans leurs démarches pour obtenir l'AJ, leur donne ainsi davantage de chances de bénéficier, malgré les difficultés, de l'un des dispositifs essentiels de justice sociale.
juin 2017, 36 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-40-2
- Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne / Note pratique
Toute personne résidant légalement pendant une période d'au moins cinq années dans l'un des États de l'Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l'origine du statut de « résident de longue durée-UE », selon la directive européenne de 2003 qui l'instaure. Mais le dispositif législatif mis en place en France en limite considérablement l'application. Dans l'esprit de la directive européenne, cette carte doit faciliter la mobilité des ressortissant·e·s de pays tiers installés durablement dans un des États membres de l'Union européenne. Dans les faits, un titulaire de la carte de résident « longue durée-UE » qui déménage dans un autre État membre y verra ses droits limités et son droit au séjour conditionné à des « ressources stables, régulières et suffisantes » et à son « intégration républicaine ».
Cette note pratique présente la carte de résident « longue durée-UE » et les autres cartes de résident délivrées en France avant de s'intéresser au séjour d'une personne titulaire de la première mais délivrée dans un autre État de l'Union européenne, et des conditions de réunification en France de sa famille.
juin 2017, 40 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-41-9
- Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France / Cahier juridique
Le statut de l'étudiante ou de l'étudiant étranger a connu d'importantes mutations ces dernières années. Libéral à l'origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étrangères et étrangers qui veulent venir étudier en France sont soumis à une sélection sévère et souvent injuste.
Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d'échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées, etc.
Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiantes et étudiants étrangers, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable.
Il retrace l'ensemble du parcours administratif imposé à l'étudiante ou l'étudiant étranger, des formalités préalables à l'inscription dans le pays d'origine jusqu'à l'obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions ces étudiants peut travailler pendant leurs études ou changer de statut.
Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.
juin 2017, 48 pages, 15 €
ISBN 979-10-91800-42-6
- Exploitations / Plein droit n° 113
À l'heure de la déréglementation du travail, du dumping social, du développement de chaînes de sous-traitance internationales et de l'explosion de statuts dites « indépendants », les travailleuses et travailleurs étrangers sont en première ligne : travailleurs détachés ou « sur-subordonnés », intérimaires de prestataires de service internationaux, « faux » indépendants et vraies victimes de traite. Autant de statuts qui tiennent les travailleurs étrangers – et plus encore celles et ceux qui sont en situation irrégulière – dans une grande précarité et dans un état de dépendance vis-à-vis de leur employeur qui favorisent leur exploitation. À la frontière du licite ou de l'illicite (c'est selon), les employeurs indélicats sont pourtant rarement mis en cause. Dès lors que l'on parle d'étrangers et d'étrangères, il semblerait que le droit du travail s'efface derrière les impératifs de la politique migratoire.
juin 2017, 40 pages, 10 €
ISSN - 0987-3260 06
Édito
Dossier : Exploitations
- Travailleurs détachés, travailleurs délaissés | Lola Isidro
- Les détachés de l'agriculture intensive | Frédéric Decosse et Augustina Desalvo
- Les faux-semblants de l'indépendance | Alain Morice
- Sanctions d'employeurs, le renoncement français | Agnès Zissmann
- Mafia et traite boulevard de Strasbourg | Marilyne Poulain
- Définir la valeur d'un humain | Milena Jakšic et Nadège Ragaru
Hors thème
- City Plaza, ce que peut encore dire l'hospitalité | Camille Louis
Mémoire des luttes
- L'Anafé : une lutte au pied des pistes | Entretien avec Patrick Delouvin, Laurent Giovannoni et François Julien-Laferrière
Le focus juridique
- La visibilité des travailleurs dissimulés devant les prud'hommes | Nathalie Ferré
Ont collaboré à ce numéro :
Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Hélène Bretin, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Noura Kaddour, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Dominique Perini, Fanny Petit, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli, Alexis Spire.
- Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes / Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d'Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Cette note interassociative s'adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s'intéressent aux procédures d'expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.
Le cadre des procédures d'expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l'égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui remplace le terme « local d'habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles, ce qui permet d'améliorer la protection juridique des personnes vivant dans des baraques, tentes, abris de fortune, cabanon. Cette évolution législative permet notamment l'application de la trêve hivernale aux bidonvilles.
Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de rappeler préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d'expulsion.
juin 2017, 16 pages, €
Publications précédentes :
Guide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 10ème édition
Sommaire / CommanderCahier juridique « La procédure d'asile en France »
Sommaire / Commander« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Sommaire / Commander« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
SommaireCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Sommaire / CommanderNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Sommaire / Commander« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Mafia et traite boulevard de Strasbourg » [extrait du Plein droit n° 113]
Jusqu'à récemment, les conflits du travail impliquant des étrangers concernaient des travailleurs déclarés, souvent subsahariens, généralement organisés dans des foyers. L'affaire du salon de coiffure du 57, boulevard de Strasbourg à Paris touche une population très différente et pose des problèmes d'une autre nature : travail dissimulé, traite des êtres humains et conditions de travail indignes. Cette dimension d'exploitation a contraint la CGT à changer son regard sur le travail des étrangers sans titre.
- « Travailleurs détachés, travailleurs délaissés » [extrait du Plein droit n° 113]
Depuis plus de 15 ans, le nombre de travailleurs détachés pour l'exécution d'une prestation de service au sein de l'Union européenne ne cesse de croître, notamment dans le bâtiment et le travail temporaire. Pourtant, le travail détaché est attaqué de toutes parts au nom de la défense du marché national de l'emploi, mais aussi de la protection des travailleurs. Car il pose clairement la question de la législation applicable à ces travailleurs et, ce faisant, du dumping social dans une Europe où les libertés économiques l'emportent sur les droits sociaux.
4) Les Formations à venir
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- 5 octobre 2017 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 12 octobre 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 13 novembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2017 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Assignation en référé de Roya Citoyenne (TGI de Nice, 18 juillet 2017)
Qu'est que l'association Roya citoyenne ? Site : http://www.roya-citoyenne.fr/ Sur facebook : https://www.facebook.com/royacitoyenne/ Selon ses statuts, l'association a pour objets de : Défendre les intérêts des citoyens, notamment dans le cadre de l'urgence humanitaire, et ce quelque soit leur âge, leur origine et leur nationalité, aux fins que soient respectés leurs droits tels que définis par les textes nationaux et internationaux, notamment en référence à la (...)
- Une avocate du barreau de Nice menacée de mort pour avoir assuré la défense de migrants
Article de Nice-matin, 27 juin 2017 Motion de soutien du Conseil syndical du Syndicat des avocats de France (SAF) à notre consœur Mireille Damiano (3 juillet 2017) Le Conseil syndical du SAF, réuni le 1er juillet 2017, a voté, à l'unanimité, une motion de soutien à notre consœur Mireille DAMIANO, suite aux menaces de mort dont elle fait l'objet comme avocat des citoyens solidaires des migrants de la Vallée de la Roya. Le SAF a pris connaissance du courrier anonyme ignoble reçu le 26 juin dernier par notre consœur, Mireille DAMIANO, avocate au barreau de Nice, défenseure infatigable de (...)
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 7 mai 2017)19 juillet 2016)19 juillet 2016)4 novembre 2016)19 juillet 2016) :
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
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- Moteur de recherche
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À bientôt.
Le Gisti
[5720]
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