Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire / Action collective, le 26 janvier 2018
Au début de l'année 2016, le Conseil régional d'Ile-de-France [1] puis, dans la foulée, le STIF (désormais « Ile de France Mobilités ») [2], ont décidé de refuser toute réduction tarifaire sur les transports aux personnes étrangères bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Cette mesure, en vigueur depuis deux ans, a rendu encore plus précaires ces personnes déjà parmi les plus vulnérables en leur imposant davantage d'obstacles pour la reconnaissance de leurs droits : comment désormais se déplacer pour aller travailler, pour aller dormir dans les éventuels centres d'hébergement vers lesquels l'orientation est souvent décidée au jour le jour, pour accompagner leurs enfants à l'école, pour se rendre dans les centres de soins ou encore à la préfecture pour accomplir les démarches en vue de la reconnaissance du droit de séjour ?
Le Gisti, la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, la Cimade Île-de-France, Dom'asile, la Fasti, l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union des syndicats CGT des Yvelines et l'Union syndicale Solidaires ont déposé un recours contre cette mesure [3]. (...)
- La justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention / Action collective, le 18 janvier 2018
La politique du tout enfermement des personnes étrangères en rétention menée par le gouvernement, en particulier depuis la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, conduit à multiplier les violations de leurs droits fondamentaux. Des personnes sont jugées par visioconférence en toute illégalité au cœur même des centres de rétention. Une pratique qui préfigure le projet de loi présenté le 11 janvier.
Entre le 4 décembre et le 16 janvier, quatre personnes ont été présentées devant les cours d'appel de Toulouse et de Bastia, depuis le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, par le moyen de la visioconférence. Ces personnes se trouvent donc dans un local géré par la police aux frontières, qui n'a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats siègent à distance, dans leur tribunal. (...)
- A la suite du désengagement partiel des pouvoirs publics, l'association InfoMIE se voit contrainte de réduire son activité / Action collective, le 17 janvier 2018
InfoMIE, association rassemblant une multiplicité d'acteurs divers œuvrant dans le champ de la protection des mineurs isolés étrangers , se voit contrainte de fermer momentanément son site. Ce centre de ressources constitue pourtant l'unique source d'information spécialisée au sujet de ces enfants particulièrement vulnérables, information dont la qualité et l'intérêt sont salués (60 000 visites mensuelles du centre ressources).
Depuis plusieurs années, InfoMIE propose de nombreux services grâce au travail de son unique coordinatrice et l'appui de ses membres. InfoMIE a développé de nouvelles activités pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, mais aussi pour apporter plus largement une information objective, exhaustive au nombre croissant d'acteurs confrontés aux complexités des accompagnements de ces enfants en danger. (...)
- Recours devant le Conseil d'État contre les circulaires "hébergement d'urgence" / Action collective, le 11 janvier 2018
Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d'Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d'hébergement.
A la fin de l'année 2017, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l'hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l'ensemble des associations et acteurs concernés qui s'est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.
La circulaire du 4 décembre est relative à « l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ». Elle prévoit d'orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif.
La circulaire du 12 décembre organise « l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence » par des « équipes mobiles » composées d'un ou plusieurs agents de l'Ofii et d'agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.
Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d'évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l'hébergement des plus vulnérables. (...)
- « Concertation asile-immigration », lettre ouverte au Premier ministre / Gisti, le 9 janvier 2018
Monsieur le Premier ministre,
Par un message du 6 janvier, vous avez invité le Gisti à une réunion de concertation sur la politique de l'asile et de l'immigration fixée au 11 janvier, précisant qu'il s'agissait d'une « deuxième réunion pour évoquer l'avant-projet de loi » et que l'ordre du jour détaillé nous en serait communiqué « ultérieurement ».
Nous tenons à vous faire connaître les raisons pour lesquelles il ne nous apparaît pas possible de répondre positivement à cette invitation.
Nous souhaitons d'abord vous rappeler que 470 associations, réseaux ou collectifs engagés dans la défense des droits des personnes migrantes lançaient le 20 juin 2017 un appel à un changement radical de politique migratoire en France [1]. Constatant que la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d'asile qui prévalent dans la plupart des pays d'Europe et en France en particulier sont un échec effroyable, ces organisations vous appelaient, ainsi que le Président de la République, à convoquer d'urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu'émergent des politiques alternatives d'accueil et d'accès aux droits.
Sans égard pour ces recommandations, vous présentiez le 12 juillet 2017 un « plan migrants » - incluant un projet de loi, alors annoncé pour le mois de septembre 2017 - dont le Défenseur des droits lui-même devait relever, le 21 juillet, qu'il « s'inscrit dans la ligne des politiques successives qui dysfonctionnent depuis 30 ans ». (...)
- Cimade, Gisti, OIP : Éloignement des personnes étrangères détenues : de la loi du chiffre au déni de justice / Action collective, le 21 décembre 2017
« Priorité » – pour ne pas dire obsession – nationale des gouvernements successifs, les politiques migratoires françaises sont largement focalisées sur l'éloignement des ressortissants étrangers. Parmi eux, les personnes détenues constituent des cibles privilégiées. L'existence de procédures expéditives pour contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en détention empêchent les intéressées de faire valoir leurs droits, facilitant et accélérant les renvois. L'OIP, la Cimade et le GISTI déposent ce jour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant l'atteinte portée au droit à un recours effectif.
Dans une circulaire adressée aux préfets en octobre, le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, rappelait que « l'éloignement des étrangers en fin d'une peine d'emprisonnement doit être une priorité ». Il faut dire que l'action de l'administration ne manque pas d'efficacité en ce domaine. Un rapport parlementaire rappelait en effet en 2015 que la police aux frontières était parvenue à éloigner 78% des sortants de prison l'année précédente [1].
Un tel « rendement » s'explique en partie par le fait que la contestation en justice des OQTF notifiées en prison est en pratique très difficile en raison de procéduresexpéditives. Les ressortissants étrangers détenus ne disposent en effet que d'un délai de 48 heures pour contester la mesure d'éloignement [2]. Et le tribunal, s'il est saisi, doit seprononcer dans les 72 heures.
Or, la brièveté de ces délais de recours est souvent insurmontable pour des personnes étrangères placées - rappelons-le - sous l'entière dépendance de l'administration pénitentiaire. (...)
- L'humanité de demain se construit par l'accueil des migrants aujourd'hui : Tribune collective de 413 organisations publiée par Médiapart le 18 décembre 2017 / le 18 décembre 2017
Cette tribune collective a été publiée par le site mediapart.fr le 18 décembre 2017.
A l'occasion de la journée mondiale des migrants, 413 organisations affirment qu'elles sont « fermement décidées à promouvoir un changement radical qui mette un terme à ces politiques migratoires aux conséquences humaines dramatiques ». Et qu'elles veulent « faire ressortir des revendications communes et des propositions concrètes pour une autre politique migratoire, respectueuse des droits fondamentaux ».
En cette journée internationale des migrants, nous pensons à ces milliers d'enfants, de femmes et d'hommes qui ont péri en Méditerranée, dans le désert, ou en captivité, alors qu'ils avaient entrepris un voyage pour une vie meilleure, plus sûre et plus digne, comme tout être humain peut la désirer. Hommage à tous ces exilés qui ont dû risquer leur vie à cause de plusieurs décennies de politiques des pays les plus riches qui ont rendu les routes de l'exil impraticables et périlleuses.
En cette journée mondiale des migrants, nos pensées se portent également vers tous et toutes ces citoyens et citoyennes engagé⋅e⋅s qui, en France, en Europe et dans le monde, pensent qu'accueillir les personnes migrantes, manifester de la solidarité envers elles, c'est construire l'humanité d'aujourd'hui et le monde de demain. (...)
- Plutôt « humanité » que « fermeté » ? Faites un don au Gisti / Gisti, le 18 décembre 2017
Cher⋅e⋅s ami.⋅e⋅s,
Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons.
Au cours de l'année 2017, vous avez pu lire de nombreuses publications du Gisti. Vous avez par exemple pu accéder aux différentes notes pratiques téléchargeables gratuitement : entre autres celle consacrée à l'obligation de quitter le territoire français, dont le régime avait été profondément modifié par la dernière réforme en date du droit des étrangers en France. (...)
- Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers, Collectifs 168/99 et 57/59 de Saint Denis, Coordination des Foyers de la Plaine. : Appel unitaire pour la régularisation de tous et toutes les sans-papiers, liberté de circulation ! / Action collective, le 16 décembre 2017
Le Gisti soutient cette initiative.
Nous la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers (CSP93), les collectifs de sans-papiers de l'avenue du Président Wilson à Saint Denis (168/99 et 57/59), la Coordination des Foyers de la Plaine, unissons nos forces dans un contexte politique de plus en plus hostile aux sans-papiers spécialement dans le cadre de la loi d'urgence et des ordonnances chargées de démanteler le code du travail. (...)
- Circulaire Collomb : l'accueil des personnes étrangères asservi à la logique d'expulsion / OEE, le 15 décembre 2017
Une circulaire du ministre de l'intérieur Gérard Collomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l'immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l'arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d'expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.
Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d'éloignement. Au détriment de l'accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l'expulsion. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Villes et hospitalités / Plein droit n° 115
À rebours des politiques migratoires impulsées par les États, des municipalités ont décidé de se montrer solidaires des migrant⋅e⋅s qui passent ou qui s'installent sur leur territoire, et de leur venir en aide, voire de les protéger contre des autorités étatiques qui ne cherchent qu'à les chasser. Villes-refuge, villes sanctuaires, villes solidaires, villes d'asile, villes rebelles, les qualificatifs sont aussi nombreux que les degrés d'hospitalité qui vont de l'affichage médiatique à une réelle politique municipale qui crée les conditions d'un accueil digne des exilé⋅e⋅s. Et quand les municipalités se montrent également hostiles à l'égard des migrant⋅e⋅s, il arrive que les citoyen⋅ne⋅s prennent le relais, faisant fi des menaces institutionnelles, de la pression policière ou du climat xénophobe, parfois pour parer à l'urgence humanitaire, parfois pour favoriser une réelle cogestion fondée sur l'autonomie. Ces expériences multiples d'hospitalité et d'activisme local montrent que l'humanité peut l'emporter sur la fermeté, n'en déplaise aux gouvernements.
Décembre 2017, 40 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 12
Édito
Dossier : Villes et hospitalités
- Villes refuge, villes rebelles et néo-municipalisme | Filippo Furri
- L'accueil allemand, un modèle pour la France ? | Elias Steinhilper et Sophie Hinger
- Aux États-Unis, des villes sanctuaires | Mireille Paquet
- Le lycée, les migrants, le quartier, les habitants | Isabelle Coutant
- La Linière, l'impossible hospitalité en camp | Yasmine Bouagga
- La solidarité comme « commun » | Gaëlle Krikorian
Hors thème
- À Paris, contrôle et expulsion en guise d'accueil | Morgane Macé
Mémoire des luttes
- 1974. Migrants et syndicats se mobilisent en Belgique | Gregory Mauzé et Youri Lou Vertongen
Le focus juridique
- « Délit de solidarité » : militant ou humanitaire, il faut choisir ! | Patrick Henriot
Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Claire Laudereau, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli.
Publications précédentes :
Hors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? l'étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander le livre ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander le livre ou l'ebook« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? », 2e édition
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
Commander le livre ou l'ebookCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Commander le livre ou l'ebook« Exploitations », Plein droit n° 113
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d'Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Télécharger le PDFGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition
Commander le livreCahier juridique « La procédure d'asile en France »
Commander le livre ou l'ebook« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
Cahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuit« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Commander le livre ou l'ebook« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
Télécharger le PDFCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Co-édition Gisti / La Cimade
Commander le livre ou l'ebook
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Villes-refuge, villes rebelles et néo-municipalisme » [extrait du Plein droit n° 115]
En septembre 2015, les maires de Barcelone, Paris, Lesbos et Lampedusa lançaient un appel pour la constitution d'un réseau de villes-refuge garantissant au niveau local ou municipal des conditions d'accueil décentes pour les exilés, migrants et demandeurs d'asile cherchant refuge en Europe. Dans un contexte de durcissement progressif du contrôle des frontières européennes et des conditions d'accès à la protection internationale dans les États membres, cet appel faisait écho au réseau de villes-refuge créé en 1995 à l'initiative du Parlement international des écrivains, dans des conditions politiques et (...)
Lire l'article / Commander le livre ou l'ebook de ce numéro
4) Les Formations à venir
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- 1er février 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 12 mars 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 mars 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 29 mars 2018 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 17 mai 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
- Formations sur site
5) Jurisprudences
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- 2013-2017 : un Comorien gravement malade à la Réunion et son accompagnante à Mayotte
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er septembre 2017) :
- Communication de la Commission européenne COM(2008) 642 final du 17 octobre 2008 Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe
www.gisti.org/spip.php?article5828 | L'outre-mer |
- Droits sociaux des demandeurs d'asile en outre-mer
www.gisti.org/spip.php?article5834 | L'outre-mer |
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ( NOR : MTRD1720755R )
www.gisti.org/spip.php?article5823 | L'outre-mer |
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (NOR : OMEX1617132L)
www.gisti.org/spip.php?article5821 | L'outre-mer |
- Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (NOR : INT/V/17/31223/D)
www.gisti.org/spip.php?article5839 | Asile |
- Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France (NOR : INTV1731552A)
www.gisti.org/spip.php?article5830 | Asile |
- Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (NOR : INTV1731563A)
www.gisti.org/spip.php?article5829 | Asile |
- Circulaire du 12 décembre 2017 relative au relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale. (NOR : INTK1721273J )
www.gisti.org/spip.php?article5811 | Asile |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
7) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
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Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
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À bientôt.
Le Gisti
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