Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- Dénonciation des dérapages à la Cour d'appel de Paris : le Gisti et la Cimade persistent : Lettre ouverte à la première présidente de la Cour d'appel de Paris / Action collective, le 1er mars 2018
Madame la Première présidente,
Vous avez bien voulu répondre, par un courrier du 22 février 2018, à nos interrogations relatives aux conditions dans lesquelles une décision de votre cour, rendue le le 9 février 2018 en méconnaissance manifeste des textes applicables, avait pu être ensuite modifiée et enregistrée dans la base de données juridiques Jurica de la cour de cassation.
Nous vous en remercions et nous souhaitons poursuivre cet échange, tant pour lever tout malentendu quant au sens de notre démarche que pour dissiper les doutes que votre réponse peut laisser subsister.
Après nous avoir apporté quelques explications, sur lesquelles nous reviendrons ci-après, relatives au processus qui a conduit à ce que vous identifiez comme une « erreur », vous avez souhaité observer, « au-delà des critiques qui sont formulées contre cette décision isolée, que la chambre en charge du contentieux de la rétention administrative et du maintien en zone d'attente des étrangers rend, chaque année, plus de 5700 décisions, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ».
Si pointait ici la critique d'une démarche qui se focaliserait à tort sur une « décision isolée », nous tenons à souligner que le grave vice de motivation affectant cette décision n'est pas un incident unique. (...)
- La rétention est utilisée pour punir les étrangers : Interview de Patrick Henriot, publiée par Alternatives Économiques / le 28 février 2018
Cette interview de Patrick Henriot, membre du Gisti, réalisée par Céline Mouzon, a été publiée le 23 février 2018 par le site de la revue Alternatives Économiques.
La prolongation de la rétention inscrite dans le projet de loi asile-immigration présenté le 21 février en Conseil des ministres fonctionne comme un moyen de pénaliser ou de punir les étrangers qu'on veut éloigner, estime Patrick Henriot, membre du Gisti et ex-premier vice-président du TGI de Bobigny à la retraite. Fait sans précédent pour cet ancien secrétaire national du Syndicat de la magistrature, on légalise pour la première fois le placement en rétention de personnes dont il n'est pas établi qu'elles soient en situation irrégulière
Alternatives Économiques : Le projet de loi asile-immigration prévoit d'augmenter la durée maximale en rétention d'un étranger en situation irrégulière, de 45 jours, à 90 jours, voire à 135 jours dans certains cas. Qu'est-ce que la rétention ?
Patrick Henriot : La rétention est une privation de liberté à l'encontre d'un étranger qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Cette privation de liberté est décidée par l'administration : c'est le point fondamental. En principe, la privation de liberté est décidée par le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon la Constitution [1]. Pour la rétention, l'administration se passe de l'autorisation préalable d'un juge. L'autre exemple d'une privation de liberté sans autorisation préalable du juge est l'hospitalisation d'office sous contrainte, l'hospitalisation forcée.
Cette privation de liberté ne peut être que d'une durée limitée. Mais qu'entend-on par là ? L'hospitalisation d'office est valable pendant 15 jours. Lorsque ce délai est atteint, l'administration doit demander à un juge judiciaire d'en valider le principe et éventuellement de la prolonger.
Il en va de même pour les étrangers en rétention. Le délai au terme duquel l'administration doit faire valider sa décision est de 48 heures. Ce délai a fait l'objet de beaucoup de débats, notamment parce qu'en 2011, la loi Besson l'avait étendu à cinq jours, avant que la loi du 7 mars 2016 ne le ramène à 48 heures. (...)
- La France expulse vers la mort une personne porteuse du VIH / ODSE, le 22 février 2018
Pour la première fois depuis des années, l'administration française a pris la décision d'expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l'avis officiel que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait pourtant adressé au préfet compétent. Interpellés par des associations et des citoyen.nes, les ministères de l'Intérieur et de la Santé n'ont pas empêché cette expulsion.
La personne visée vivait en France depuis plus de 10 ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins. Condamnée à une peine d'emprisonnement, elle avait rencontré de grandes difficultés pour faire renouveler son titre de séjour en raison de l'impossibilité d'accomplir ce type de démarche depuis une prison. Un rendez-vous en préfecture lui avait toutefois été accordé courant janvier 2018, postérieurement à sa sortie prévue. (...)
- Contrôles au faciès : il est urgent d'agir ! / Action collective, le 21 février 2018
Alors que quatre des policiers ont été renvoyés en correctionnelle pour des violences commises sur 18 jeunes de 14 à 18 ans et que leur procès va s'ouvrir ce mercredi matin au palais de justice de Paris, les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » réagissent aux vidéos sorties par Mediapart relatives aux actions de patrouilles de police dans le XIIe arrondissement de Paris.
Mediapart et Le Monde ont publié le 14 février des images vidéo prises par la camera-piéton d'une policière du XIIe arrondissement de Paris. Sur la vidéo, on entend une agente ordonner à un groupe d'enfants sur la voie publique : « Contre le mur… Contrôle de police ! », et l'on voit ceux-ci se ranger face à un mur, bras et jambes écartés. En dépit de leur jeune âge, il est évident qu'ils connaissent déjà par cœur cette « position de contrôle », qui n'est bien sûr prévue par aucun texte.
Dans une autre séquence, on entend une policière annoncer : « Ah, mais il y a mon pote D. », avant d'aborder cette personne pour lui faire subir un contrôle d'identité. Autre scène : un homme noir, sortant de chez lui, est lui aussi contrôlé. Lorsqu'il demande pourquoi, il se voit répondre : « Vous êtes là tout le temps ». Et une autre encore : la caméra se détourne quelques instants au cours d'un contrôle, et lorsqu'elle revient vers la scène, nous entendons l'homme en train d'être contrôlé dire « vous faites quoi là ? Je n'aime pas ce qu'on me fait là », puis « j'ai pas aimé là où on me tape le cul ».
Cette fois, c'est une source policière qui révèle le caractère humiliant de ces contrôles discriminatoires « de routine », dans des vidéos exposant de manière très parlante ce que le sociologue Emmanuel Blanchard qualifie de « cérémonie de dégradation ». Il ne s'agit en effet nullement d'incidents isolés ou exceptionnels mais de pratiques hélas routinières, qui ciblent certains citoyens comme des individus suspects, indésirables ou étrangers sur la seule base de leur apparence physique ou de leur origine supposée. (...)
- Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l'enfance, immédiate, pleine et entière / Action collective, le 20 février 2018
La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d'évaluation et d'accueil provisoire d'urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.
Loin des considérations de protection de l'enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n'utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».
Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d'évaluation et d'hébergement d'urgence des départements vers l'État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l'égard des jeunes exilé.e.s.
Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l'enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.
Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d'un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes. (...)
- Tour de passe-passe de la Cour d'appel de Paris : le Gisti et la Cimade saisissent sa première présidente / Action collective, le 20 février 2018
A l'occasion d'une récente décision concernant le maintien en rétention d'une demandeuse d'asile et de son bébé de treize mois, la Cour d'appel de Paris réussit un triple exploit : commettre une grossière erreur de droit, en prétendant que les juges ne sont pas liés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, pourtant applicable par les tribunaux français depuis près de quarante ans ; s'asseoir sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, qui a récemment jugé qu'on ne pouvait placer une personne en rétention dans le cas de figure qui lui était soumis ; et pour couronner le tout dissimuler ces méfaits grâce à la diffusion d'une version tronquée de son arrêt, différente de celle rendue en audience publique.
Avec ce tour de passe-passe, la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans une logique incarnée par la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen », adoptée le 15 février, qui va permettre aux préfectures de multiplier l'enfermement en rétention des personnes dites « dublinées », et du projet de loi présenté par le gouvernement ce 21 février : évacuer discrètement les demandeurs d'asile avant que leur demande ait été examinée. Pour y parvenir, tous les moyens sont bons, y compris, pour la Cour d'appel de Paris, valider des décisions d'enfermement prises par l'administration au mépris du droit en vigueur.
Stupéfaits de constater à quelles extrémités cette logique d'exclusion peut conduire, la Cimade et le Gisti ont décidé d'interpeller la Première présidente de la Cour d'appel de Paris.
- Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » : Argumentaire et proposition d'amendement / Délinquants solidaires, le 19 février 2018
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).
Or cette pénalisation de l'aide à l'entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle était censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français. Mais elle sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d'aidant⋅e⋅s solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de la route. Il s'agit de ce que les associations ont dénommé « délit de solidarité ». (...)
- D'une réforme à l'autre, l'asile en danger / CFDA, le 13 février 2018
Alors qu'une nouvelle réforme de l'asile et de l'immigration se prépare, sans qu'aucune évaluation de la précédente réforme n'ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d'asile (CFDA) publie aujourd'hui le rapport « D'une réforme à l'autre, l'asile en danger ».
Moins de deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l'asile de 2015 et alors qu'aucune évaluation n'a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu'elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l'asile en France.
Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.
Alors que le nombre de demandes d'asile n'a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l'encontre de l'analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n'est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d'asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l'inadaptation des pratiques administratives ainsi qu'à une gestion de l'urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d'accueil des personnes. (...)
- La ville de Lille et l'État condamnés pour l'expulsion illégale des habitants d'un bidonville / Action collective, le 12 février 2018
La ville de Lille et l'État ont été condamnés, le 6 février, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, à réparer le préjudice causé par l'expulsion illégale, le 3 novembre dernier, de 15 personnes vivant dans un bidonville. Cette décision rappelle que les propriétaires de terrains, quels qu'ils soient, ne peuvent porter atteinte au droit de toute personne à la protection de son domicile mais doivent recourir à l'intervention du juge comme prévu par la loi.
Plusieurs familles en situation de précarité — dont celle qui a porté l'affaire en justice — avaient été expulsées par les polices municipale et nationale, sans qu'aucune décision de justice ne l'ait ordonné, alors qu'elles habitaient ce terrain vide (propriété de la ville de Lille) depuis trois semaines, faute d'une autre solution de logement digne.
Cette décision sanctionne la pratique, trop fréquente, des expulsions de bidonvilles réalisées sans autorisation de la justice, y compris pendant la trêve hivernale, pratique que les autorités prétendent à tort justifier en prétextant un « flagrant délit ».
Ces dérives s'inscrivent dans une logique récurrente d'expulsions de bidonvilles, qui prive leurs habitants du peu de stabilité qui avait pu s'y instaurer, de leurs biens et du lien avec ceux qui les accompagnent, les renvoyant ainsi à des conditions de vie plus précaires encore. (...)
- Gisti, LDH : Le gouvernement est responsable du sort de Kamel Daoudi / Action collective, le 12 février 2018
Maintenir un homme sous le régime d'assignation à résidence pendant dix ans et faire voter discrètement une modification de la loi afin d'encore prolonger cette situation n'est pas acceptable. Depuis 2008, après avoir purgé une peine de six ans de prison pour avoir projeté un attentat contre l'ambassade des Etats-Unis en France et avoir été déchu de sa nationalité française, Kamel Daoudi a changé 5 fois de lieu de résidence. Il est astreint à un couvre-feu, doit pointer 4 fois par jour à la gendarmerie et vit séparé de sa femme et de ses enfants, sans pouvoir travailler et sans revenus.
Les autorités de la République infligent ainsi une véritable mort civile à un homme au prétexte qu'elles ne peuvent l'expulser. Désavoué par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement, avec la complicité d'un Sénat et d'une Assemblée qui deviennent coutumiers du fait, tente de contourner la décision rendue par le Conseil Constitutionnel au moyen d'une modification du Code de l'entrée et du séjour des Etrangers destinée spécifiquement à perpétuer le régime subi par Kamel Daoudi.
2) Nouvelle/s publication/s
------------------
- Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? / Cahier juridique
Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :
- Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
- Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays ?
- Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français ?
Cette publication s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.
Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
janvier 2018, 36 pages, 15 €
Publications précédentes :
Cahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander le livre ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? l'étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander le livre ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander le livre ou l'ebook« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuitCahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Commander le livre ou l'ebook« Exploitations », Plein droit n° 113
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d'Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Télécharger le PDFGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition
Commander le livreCahier juridique « La procédure d'asile en France »
Commander le livre ou l'ebook« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Commander le livre ou l'ebookHors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
Cahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander le livre ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Commander le livre / PDF gratuit« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Commander le livre ou l'ebook
3) Les Formations à venir
------------------
- 12 mars 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 mars 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 29 mars 2018 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 17 mai 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
— I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 11 juin 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
------------------
- Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » [Mise à jour le 5 mars 2018]
Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Elle est complétée au fil de l'actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l'impact du texte sur la législation actuelle, des avis d'autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d'organisations militantes, ainsi qu'une liste non exhaustive d'articles de presse.
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement : https://www.gisti.org/projetdeloi2018
- Proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » (Dublin, assignation à résidence) [Mise à jour le 26 février 2018]
Cette proposition de loi a été adoptée le jeudi 15 février 2018 en seconde lecture par les député⋅e⋅s après discussion publique (TA n° 90).
Le Conseil Constitutionnel aura à se prononcer dans le courant du mois de mars en réponse à la saisine effectuée par plus de soixante sénateurs socialistes contre ce texte.
- Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »
Lorsqu'un décret-loi du 2 mai 1938 a créé un nouveau délit applicable à « Tout individu qui par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger », un manifeste intitulé « Nous ne nous y plierons pas ! » proclamait « les soussignés déclarent qu'ils ne tiendront personnellement aucun compte d'un décret-loi illégal, inhumain, contraire aux plus nobles traditions de notre pays » [8]. Ce même délit a cependant été repris par la législation française, exactement dans les mêmes termes, de 1945 à ce jour. Depuis quatre-vingt ans, il est (...)
- Campement Canal Saint-Martin
Photos d'un campement d'exilés en plein hiver (8 février 2017) alors qu'au même moment les pouvoirs publics s'expriment sur l'accueil des réfugiés et sur le plan grand froid à Paris : Sur les mêmes thématiques : Manifestation Migrants : « Où est la liberté ? Où est l'égalité ? », Samedi 21 octobre 2017 Porte de la chapelle - Paris : Migrants / réfugiés / demandeurs d'asile - 21 juin 2017 Porte de la Chapelle - Solidarité avec les migrants - 25 février 2017 - Action des Tailleurs de pierres Manifestation « Migrant-es bienvenue », 26 novembre 2016 Camp Migrants Stalingrad - Paris (...)
5) Jurisprudences
------------------
6) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 1er septembre 2017) :
- Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » (NOR : INT/V/18/05032/A)
www.gisti.org/spip.php?article5873 | Séjour |
- Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». (NOR : INTV1804752J)
www.gisti.org/spip.php?article5874 | Séjour |
- Instruction ministérielle du 12 janvier 2018 relative à la réduction des délais d'enregistrement des demandes d'asile aux guichets uniques (NOR : INT/V/18/00126/N)
www.gisti.org/spip.php?article5849 | Asile |
- Instruction du 12 janvier 2018 relative à la réduction des délais d'enregistrement des demandes d'asile aux guichets uniques (NOR : INTV1800126N)
www.gisti.org/spip.php?article5847 | Asile |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
7) Les rubriques du site
------------------
- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
- Boutique en ligne
https://boutique.gisti.org
T-shirts, Sacs, Affiches, etc. :
https://boutique.gisti.org/papeterie-textile-et-musique
À bientôt.
Le Gisti
[5874]
 |  |  |  |  |  |
0 Comments:
Post a Comment