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Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif »

- Compilation des actualisations du dossier au 10 avril 2018 -

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Elle est complétée au fil de l'actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l'impact du texte sur la législation actuelle, des avis d'autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d'organisations militantes, ainsi qu'une liste non exhaustive d'articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

[ Sommaire ]

I. Prochaines étapes

Semaine du 16 avril 2018, dès lundi 16h : Examen en séance publique par les député⋅e⋅s

Mai 2018 : Examen en séance publique par les sénatrices et sénateurs (cf. calendrier provisionnel du Sénat).

II. Versions successives du texte

Projet de loi n° 857 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » revu par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale
/ Ceseda comparé avant & après PJL / PJL comparé avant et après la Comission des lois /
DERNIÉRE VERSION EN DATE, précédant celle qui résultera des débats des députés en séance publique.

III. Chronologie

C. L'Assemblée nationale

4. Commission des lois (site)

Les amendements de la Commission des lois :

tous les amendements discutés au sein de la commission, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
les amendements adoptés par la commission
[AFP : « Loi asile-immigration : les grandes lignes des amendements adoptés en commission », 7 avril 2018]

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

Rapport (n° 857) fait au nom de la Commission des lois, par Élise Fajgeles, déposé le 9 avril 2018 (ce lien mènera au rapport lorsque ce dernier aura été mis en ligne sur le site web de l'Assemblée nationale).