Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Frontière franco-Italienne : À Briançon, les violations systématiques des droits des personnes exilées doivent cesser / Action collective, le 16 octobre 2018
Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes émises par les associations locales depuis plusieurs mois : refoulements de personnes exilées dont des mineurs, contrôles discriminatoires, courses-poursuites dans la montagne, propos menaçants et insultants, entraves à l'enregistrement des demandes d'asile, absence d'interprètes, etc. (...)
- Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon / Action collective, le 12 octobre 2018
Le Gisti soutient cette pétition de soutien aux 7 de Briançon incuplés pour délit de solidarité. Signez et faites signer, jusqu'au 8 novembre 2018, la pétition « Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon ».
«Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé·e·s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).
Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé·e·s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).
Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d'intimidation violente et d'incitation à la haine au col de l'Echelle (Briançon).
Pour cela, ils risquent jusqu'à 10 ans de prison et 750 000 euros d'amende. Il s'agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée. (...)
- « Préférence nationale » pour le RSA en Guyane : Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l'extrême droite / MOM, le 10 octobre 2018
À l'article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte [1] le gouvernement a glissé une mesure d'exclusion des personnes étrangères (non ressortissantes de l'Union européenne).
Le droit au RSA est depuis 2004 soumis à une condition d'antériorité ininterrompue de titres de séjour de cinq années en métropole et dans les DOM, mais, déjà, de quinze années à Mayotte depuis 2012. La réforme ferait passer en Guyane de cinq à quinze années cette condition. Elle irait jusqu'à l'étendre aux bénéficiaires potentiels du RSA majoré (pour cette prestation, qui concerne des parents isolés, seule une condition de régularité, non d'antériorité de titres de du séjour, est prévue en métropole et dans les autres DOM, Mayotte compris) [2].
Cette réforme revient de fait à exclure du RSA les personnes étrangères, même celles résidant avec un titre de séjour depuis très longtemps. En raison des pratiques des préfectures, en effet, il est impossible de pouvoir justifier d'une continuité complète durant une durée aussi exorbitante (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Soirée de soutien aux 3+4 de Briançon ! : Paris, le 3 novembre 2018 dès 19h30 / 3 novembre 2018
« Aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière, le tout en bande organisée. » C'est sous ce chef d'accusation un rien alarmiste que les « 3+4 », militant⋅e⋅s, camarades, copaines de la région du Briançonnais, comparaîtront le 8 novembre 2018 devant le tribunal de Gap. La peine encourue ? Jusqu'à 10 ans de taule et 750 000 euros d'amende.
Aujourd'hui, en France, un acte de solidarité continue d'être passible d'une aussi lourde peine, quoi qu'en dise le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, en France, on peut prendre 10 ans en s'organisant pour lutter contre l'inhumanité des politiques migratoires européennes. Celles-là mêmes qui contraignent les migrants et les migrantes à s'exposer aux pires risques sur leur route. Celles-là mêmes qui s'expriment dans la violence du contrôle frontalier, dans les passages à tabac, les battues, les intimidations et les humiliations de l'armée et de la police aux frontières.
Une partie de nos camarades ont été arrêté⋅e⋅s le 22 avril dernier, à l'issue d'une manifestation contre la présence arrogante de milices d'extrême-droite au col de l'Echelle, dans les Hautes-Alpes. L'impunité dont ces dernières ont bénéficié est à la mesure de la répression qui frappe les 3+4.
Pour les aider à subvenir à leurs frais de justice et lancer un message fort de solidarité et d'humanité, La Fanfare Invisible, Les Tabliers Volants, Chez les Croquignards, La Cimade, le Gisti, #Délinquantssolidaires, l'Anafé et le Comité de soutien au 3+4 de Briançon organisent, le samedi 3 novembre, à partir de 19h30, une soirée de soutien à La Générale Nord-Est à Paris (14 avenue Parmentier 75011 Paris)
3) Nouvelle/s publication/s
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- Politique migratoire : l'Europe condamnée / Plein droit n° 118
Les violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, subies tout au long de leur parcours puis à l'arrivée sur le territoire européen, sont aujourd'hui largement documentées. Bien que dénoncées par les ONG et régulièrement relevées par des organismes internationaux et des experts indépendants, elles restent pourtant impunies : les responsabilités ne sont jamais recherchées ni les coupables jugés.
C'est pourquoi le Tribunal permanent des peuples, un tribunal d'opinion créé en 1979, a décidé de faire le procès des politiques migratoires de l'Union européenne et de ses États membres. Trois sessions se sont tenues successivement à Barcelone, Palerme puis Paris, avec pour objectif d'alerter sur les conséquences mortifères de ces politiques et de mettre au jour la chaîne des responsabilités.
L'acte d'accusation de la session parisienne, rédigé par le Gisti, déroule ainsi la longue liste des droits violés depuis le droit d'asile jusqu'au droit à la vie, sans oublier de pointer la responsabilité des États européens pour les crimes commis par les pays tiers auxquels ils imposent, au nom de la fameuse « externalisation », de retenir celles et ceux qu'ils considèrent comme indésirables. Les témoignages entendus lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples ont permis de corroborer ces accusations. Ce numéro de Plein droit rend compte de ce procès dont on attend qu'il contribue à éveiller les consciences sur des crimes et dénis de droits qui tendent à devenir systémiques.
octobre 2018, 44 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 06
Édito
Dossier : Migrations : l'Europe condamnée
- Les tribunaux citoyens réinventent la justice | Gabrielle Lefèvre
- Nous accusons l'UE et les États membres | Le Gisti
- De Barcelone à Palerme, l'UE au banc des accusés
- La parole est aux victimes
- Peut-on défendre l'Union européenne ? | Jean Matringe
Hors thème
- Si on chantait : l'immigration en chanson | Christophe Daadouch
- En Guyane, les apatrides de la France post-coloniale | Catherine Benoît
Mémoire des luttes
- Incendie de l'hôtel Paris Opéra : treize ans après le drame | Claire Lévy-Vroelant. Entretien avec Aomar Ikhlef
Le focus juridique
- Le délit de solidarité à l'épreuve du principe de fraternité | Paul Mathonnet
Ont collaboré à ce numéro : Mogniss H. Abdallah, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Anita Bouix, Pauline Boutron, Alice Canihac, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Solène Ducci, Ali El Baz, Nathalie Ferré, Nicolas Fischer, Elisabeth Graf, Patrick Henriot, Dominique Huyn, Lola Isidro, Claire Laudereau, Danièle Lochak, Antoine Math, Claire Rodier, Laurence Sinopoli.
Sommaire / Édito Commander la publication papier ou l'ebook
Publications précédentes :
« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Les Formations à venir
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- 12 novembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 6 décembre 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 10 décembre 2018 - Ce que change la loi Collomb sur l'asile et l'immigration [Journée d'information]
La loi Collomb « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l'examen soit ne concerner que très peu d'étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.
Détails de la formation [Cette session est complète. Une seconde sera annoncée sous peu via Gisti-info]
- 24 janvier 2019 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA))). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Les droits sociaux VLes droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
5) Droit
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Ceseda tenant compte de la loi du 10 septembre 2018 :
- Note du 30 juillet 2018 sur la régionalisation de la procédure Dublin
www.gisti.org/spip.php?article6002 | Asile |
6) Les rubriques du site
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À bientôt,
Le Gisti
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