Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste quarante jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 de 66% du don (à titre d'exemple, le coût réel d'un don de 300€ est de 100€) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : Mettre chacun devant ses responsabilités / Jujie, le 20 novembre 2018
Une délégation du Jujie s'est rendue ce mardi 20 novembre à l'Élysée. Elle n'a pas été reçue mais a pu remettre les témoignages de MIE publiés dans le blog du Jujie sur Médiapart établissant la maltraitance dont ils et elles font l'objet de la part des Conseils départementaux et des services de l'État.
Dans le droit fil du Serment du CentQuatre prononcé le 25 octobre par les représentants de neuf médias [1] et du manifeste des États généraux des migrations [2], nous allons remettre au président de la République des témoignages sur les conditions indignes dans lesquelles sont « accueillis » - et trop souvent exclus - des centaines d'enfants au prétexte qu'ils sont étrangers.
Attendant des semaines, voire des mois à la rue avant d'être reçus pour une « évaluation », estimés majeurs sur un simple coup d'œil, leurs documents systématiquement suspectés, soumis à des tests d'âge osseux détournés de leur usage médical, nombre d'entre eux ne sont jamais pris en charge. D'autres, dans l'Hérault en particulier, hébergés quelques mois, sont condamnés à des peines de prison ferme, leurs papiers ayant été décrétés faux ou suite à des tests d'âge osseux. (...)
- Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé⋅e⋅s en Île-de-France / Jujie, le 20 novembre 2018
Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s), les organisations d'Île-de-France membres de ce collectif appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant, à 18h30.
Aucun des départements d'Île-de-France ne respecte – loin s'en faut – ses obligations en matière de protection de l'enfance dès lors qu'il s'agit de jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s. Les pratiques sont très diverses mais on constate partout des violations graves et massives des droits fondamentaux de ces jeunes. (...)
- Le Genepi censuré ? : Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice /
Action collective, le 13 novembre 2018
La décision de la direction de l'administration pénitentiaire de ne pas renouveler la convention la liant au Genepi met cette association étudiante en péril. Considérant que « le rôle du Genepi est essentiel pour le respect de la dignité (des personnes détenues) comme pour notre démocratie » de nombreuses associations et personnalités demandent à la garde des Sceaux de rétablir cette convention. Cette lettre ouverte est parue le 12 novembre 2018 sur le site web du journal Mediapart.
Madame la Garde des Sceaux,
Le Genepi est une association étudiante œuvrant auprès des personnes incarcérées depuis 42 ans. Le 20 septembre 2018, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a annoncé de manière brutale au Genepi le non-renouvellement de la convention qui les liait. Suite à cette décision, ses bénévoles se sont déjà vu refuser l'accès à de nombreux établissements pénitentiaires dans toute la France entraînant un arrêt des activités auprès des personnes incarcérées. Cette décision menace aujourd'hui la raison d'être, le décloisonnement du monde carcéral, et l'existence même du Genepi en remettant en cause son fonctionnement, sa liberté d'expression et son indépendance.
Cette volonté de faire taire une association qui compte plus de 800 jeunes bénévoles nous choque. Elle constitue un très mauvais signal pour encourager l'engagement de la jeunesse dans les associations.
Il apparaît que le Genepi est la cible d'une sanction politique visant à empêcher les étudiants du Genepi d'entrer dans les établissements pénitentiaires, de témoigner de ce qu'ils y voient et d'alerter sur les conditions de détention des personnes qu'ils y rencontrent. (...)
- L'assureur AXA doit reconnaître à leur juste gravité les préjudices subis par les familles de l'hôtel Paris Opéra / AVIPO (Association des victimes de l'incendie du Paris Opéra), le 12 novembre 2018
Bien que le Gisti ne soit plus partie à cette procédure en raison d'une décision d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, il soutient pleinement l'action de l'AVIPO, l'association des victimes de l'incendie du Paris Opéra.
La nuit du 15 avril 2005, les familles logées à l'hôtel Paris Opéra, rue de Provence à Paris 9, ont vécu un drame qui allait bouleverser leur vie à jamais [1]. Dans l'incendie de l'hôtel, l'un des plus meurtriers qu'ait connu Paris, 24 personnes, dont onze enfants, ont péri. Deux personnes restent handicapées à vie, des dizaines sont cruellement blessées. ème
L'instruction judiciaire a révélé que l'ampleur de la catastrophe avait été démultipliée par le non-respect des règles de sécurité dans cet hôtel soi-disant social, dont les gérants avaient flairé l'affaire juteuse dans l'hébergement des personnes en situation de précarité. (...)
- Juste des enfants, remis à la rue / Action collective, le 9 novembre 2018
Belle hypocrisie que l'invitation de France Terre d'Asile, sur sa page Facebook, à aller voir le documentaire Just Kids, et le message sur ce « magnifique documentaire retraçant une aventure humaine, associative et sportive extraordinaire » re-tweeté par Dominique Versini, actuelle adjointe en charge de la protection de l'enfance de la Mairie de Paris. Car à l'origine de la belle aventure de Melting Passes racontée par le documentaire de Mathias Pardo, sorti cette semaine, il y a un drame, celui des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s qui arrivent à Paris sans pouvoir y trouver protection. Steve, Dian Malal, Issouf et les autres sont arrivés en France dans les années 2014-2015 de Guinée, du Mali, du Cameroun ou d'ailleurs. Ils et elles ont peu ou prou suivi le même parcours. Après une période d'errance plus ou moins longue dans les rues de Paris, une bonne âme a fini par les guider vers les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de la ville ou plus exactement vers l'une des associations mandatées par ce service. (...)
- Procès des 7 de Briançon du 8 novembre 2018 : Une audience exceptionnelle dans un contexte d'intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires / Action collective, le 9 novembre 2018
L'audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l'entrée sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s'est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l'endurance de la défense et la mobilisation pacifique continue à l'extérieur du tribunal de Gap. Le verdict a été mis en délibéré au 13 décembre 2018.
C'est dans une ambiance tendue que l'audience s'est tenue pendant plus de 17 heures hier au tribunal correctionnel de Gap. Les longs débats, qui ont duré près de 11 heures, n'ont pas permis d'établir le caractère délictueux des faits reprochés, mais le caractère fondamental du droit de manifester a été réaffirmé.
Au terme d'1h30 de réquisitoire et après avoir finalement (et enfin !) abandonné la circonstance aggravante de « bande organisée », le Ministère public n'a même pas pris la peine d'établir la responsabilité individuelle de Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo concernant les infractions qui leur étaient reprochées, principe pourtant indispensable en droit pénal. Il a néanmoins demandé au tribunal de condamner chacun des prévenu·e·s à respectivement 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoit, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 8 avec sursis avec mise à l'épreuve pour Mathieu. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
Note pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
Commander la publication papier ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 22 novembre 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
Cette session est complète. Une autre se déroulera le 20 juin 2019 à laquelle vous pouvez vous inscrire dès maintenant.
- 6 décembre 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
Cette session est complète. Une autre se déroulera le 16 mai 2019 à laquelle vous pouvez vous inscrire dès maintenant.
- 10 décembre 2018 - Ce que change la loi Collomb sur l'asile et l'immigration [Journée d'information]
Cette journée est complète. Nous ne prenons plus d'inscription.
Une nouvelle session est organisée le 4 mars 2019 afin de satisfaire le très grand nombre de demandes. Nous vous conseillons de vous y inscrire très rapidement.La loi Collomb «Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie», publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l'examen soit ne concerner que très peu d'étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.
- 24 janvier 2019 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA))). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Les droits sociaux VLes droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 7 février 2019 - Le droit au séjour et le droit d'asile des femmes étrangères victimes de violences []
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Ceseda tenant compte de la loi du 10 septembre 2018 :
5) Les rubriques du site
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Le Gisti
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