Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
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1) Actualité récente
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- Marre des pétitions ? Signez un chèque pour le Gisti / 14 décembre 2018
Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons. (...)
- Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap / Action collective, le 13 décembre 2018
Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d'aide à l'entrée sur le territoire d'une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires [1].
Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l'épreuve.
Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes. (...)
- La Cimade, Gisti, Infomie, Unicef : Fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : il n'y a rien à discuter / Action collective, le 13 décembre 2018
Ce courrier a été adressé au cabinet du ministre de l'Intérieur en réponse à une proposition de réunion sur le projet de décret relatif au fichier des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s
Madame la Directrice adjointe,
Les organisations signataires ne se rendront pas à la réunion sur le projet de décret relatif au fichier des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s, organisée lundi prochain par le cabinet du Ministre de l'intérieur.
Dès l'annonce de la création de ce fichier dans le cadre des débats sur la loi asile et immigration, finalement adoptée le 10 septembre dernier, nous nous sommes opposés au principe même de cette disposition qui porte gravement atteinte à la vie privée de ces mineur⋅e⋅s sans apporter la moindre amélioration de leurs conditions d'accueil et de protection [1].(...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- «Liberté et Égalité des droits !» : Manifestation à Paris ce 18 décembre 2018 à 18h dans le cadre de la Journée internationale des migrants / 18 décembre 2018
Nous, Collectifs de Sans-papiers et MigrantEs, Syndicats, Associations et Marche des Solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l'occasion de la Journée Internationale des MigrantEs.
Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre la montée des nationalismes, des racismes et des fascismes qui s'étendent sur l'Europe et le monde.
Nous marcherons aux flambeaux en mémoire des dizaines de milliers de femmes, hommes et enfants mortEs sur les routes de la migration victimes des frontières et des politiques anti-migratoires des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices. (...)
3) Nouvelle/s publication/s
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- Demander l'asile en France / 2e édition / Note pratique
La procédure d'asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d'être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Le législateur n'a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l'a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·e·s, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide.
La politique d'accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d'essayer de réellement accueillir et d'adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler.
Bien qu'il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l'administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d'asile et faire valoir ses droits.
Cette note pratique à jour de la réforme de 2018 est également disponible en version traduite sur le site du Gisti : www.gisti.org/asile-en-france
Décembre 2018, 48 pages, 7 €
ISBN : 979-10-91800-52-5Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
- Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 / Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM / Cahier juridique
L'immigration et l'asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d'asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu'il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
Mais sans doute s'agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu'il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à « une pression migratoire d'une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » : on notera l'inversion des priorités entre le plan d'action et la loi puisqu'en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l'intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l'allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement. S'agissant du droit d'asile, sous couvert d'accélérer les délais de traitement des demandes, c'est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d'un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.
Décembre 2018, 152 pages, 22 €
ISBN : 979-10-91800-51-8Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
- Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant / Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l'Union Européenne n'est pas subordonné à la présentation d'un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c'est aux organismes de protection sociale (et non pas aux préfectures) à qui il revient d'évaluer la régularité du séjour des citoyen.ne.s de l'Union européenne (UE).
Cet examen du droit au séjour n'est pas simple, et il est souvent limité à la question simpliste de savoir si la personne a un emploi salarié, et sinon, si la personne dispose de ressources suffisantes. Sur cette base, des prestations sociales sont refusées sur le fondement de l'absence de régularité du séjour à des personnes qui devraient pourtant être considérées comme en situation régulière. Ces refus abusifs traduisent des carences des organismes de protection sociale (en particulier les CAF et CPAM) en matière de maîtrise des différentes catégories de droit au séjour pour les citoyens de l'UE et donc, de l'égalité des droits en matière de protection sociale.
Cette note a pour objectif de mettre le projecteur sur deux catégories très peu connues de citoyen.en.s UE ou non UE bénéficiant d'un droit au séjour en tant que parents ayant la garde d'un ou de plusieurs enfants scolarisés en France :
- lorsque l'un des parents (citoyen.ne UE) a ou a eu un emploi salarié en France (sur le fondement de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE - Règlement n°492/2011)
- et, sous certaines conditions, même si aucun des parents n'a exercé une activité salariée en France, suite au décès ou départ de France d'un parent citoyen.ne UE (sur le fondement de la directive de l'UE 2004/38)
novembre 2018, 8 pages, €
Publications précédentes :
Note pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme »
Présentation & sommaire Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Journée d'étude à venir
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- 18 janvier 2019 - Le droit d'asile à l'épreuve de l'externalisation des politiques migratoires [Journée d'étude, Paris]
Le traitement des demandes d'asile s'opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l'Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d'asile et réfugiés qui caractérise la politique de l'Union européenne depuis deux décennies.
C'est à ce processus d'externalisation de l'asile qu'est consacrée la journée d'étude organisée par le GISTI et l'IREDIES (Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne). Il s'agit, à partir d'exemples concrets, de proposer une analyse critique de ces nouvelles pratiques ainsi que de leurs conséquences sur les migrants et le droit d'asile.
5) Formations à venir
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- 24 janvier 2019 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA))). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Les droits sociaux VLes droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 7 février 2019 - Le droit au séjour et le droit d'asile des femmes étrangères victimes de violences [Session de 2 jours]
I. Introduction aux violences faites aux femmes et particularités pour les étrangères : Contexte juridique, politique, historique et culturel / Stratégie de l'agresseur et cycle de la violence / Sources juridiques — II. Procédures juridiques pour faire reconnaître les violences conjugales et familiales : La procédure civile : l'ordonnance de protection / La procédure pénale : la plainte — III. Droit au séjour pour les femmes étrangères victimes de violences : Généralités sur le droit au séjour / Problématique des incidences de la violence au sein du couple sur le séjour / Procédure et cas pratiques — IV. Le droit d'asile pour les femmes victimes de persécutions liées au genre : La procédure d'asile et les points de vigilance particuliers pour les femmes étrangères / Les différentes persécutions liées au genre
- 4 mars 2019 - Ce que change la loi Collomb sur l'asile et l'immigration [Journée d'information]
La loi Collomb «Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie», publiée au JORF le 10 septembre 2018, vise en réalité essentiellement à éloigner davantage de personnes, et les éloigner plus sûrement. Elle modifie à cette fin tous les chapitres du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), en imbriquant étroitement asile/séjour/éloignement. Les quelques mesures présentées comme positives se révèlent à l'examen soit ne concerner que très peu d'étranger⋅e⋅s, soit leur être en fait défavorables.
Cette journée de formation a pour but de présenter à toutes les personnes qui conseillent et soutiennent des étranger⋅e⋅s les multiples modifications introduites, dans des domaines très divers.[Il s'agit d'une seconde session de cette journée d'information du 10 décembre 2018, mise en place pour satisfaire le très grand nombre de demandes. Nous vous conseillons de vous y inscrire très rapidement.]
- 11 mars 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
5) Droit
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Ceseda tenant compte de la loi du 10 septembre 2018 :
- Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JOUE L 303 du 28 novembre 2018)
www.gisti.org/spip.php?article6051 | Entrée | Europe (2) |
- Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (NOR : INT/V/1826113/D)
www.gisti.org/spip.php?article6053 | Séjour |
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (NOR : INT/V/18/32201/A)
www.gisti.org/spip.php?article6055 | Asile |
- Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (NOR/JUS/D/1830097/C)
www.gisti.org/spip.php?article6052 | Séjour | Eloignement |
- Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l'Ofpra de l'examen médical (DGOS/R2/DSJ/FIP4/DGEF/Asile-D1/ DGOM/BDPAI/2018/237)
www.gisti.org/spip.php?article6054 | Asile |
6) Les rubriques du site
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[6056]
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