Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste 28 jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 de 66% du don (à titre d'exemple, le coût réel d'un don de 300€ est de 100€) : www.gisti.org/don
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1) Actualité récente
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- Expulsion des occupants de terrains à Calais : Ce mercredi 4 décembre à 9h au Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer, un juge examinera la légalité de ces expulsions / Action collective, le 3 décembre 2019
Nous, personnes occupantes de terrains à Calais requérantes et associations en soutien, dénonçons les violations successives du droit à la protection de notre domicile, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi nous saisissons le président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer d'une procédure de « référé-rétractation » visant plusieurs « ordonnances sur requête » qui ont permis des expulsions à répétition.
La procédure d'ordonnance sur requête est utilisée par les propriétaires pour demander en urgence l'expulsion des occupants de terrains. La décision est prise sans que les occupants ne soient consultés ni même convoqués. Ils n'ont donc aucune possibilité d'y défendre leurs droits fondamentaux. Aucune mise en balance des intérêts des occupants – parfois présents depuis plusieurs mois – et des propriétaires n'est effectuée par le juge qui autorise l'expulsion, contrairement aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l'Homme.
A Calais, la fermeture de la frontière entraîne des prises de risques mortels, conséquences directes de la politique de non-accueil qui nous est réservée. Le gouvernement mène sans relâche une politique de lutte contre ce qu'il appelle « les points de fixation », qui consiste en un harcèlement incessant matérialisé par des expulsions quotidiennes. (...)
- La radicalisation… de l'ordre public / Gisti, le 2 décembre 2019
- Mercredi 6 novembre 2019 : la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) mobilise sept gendarmes, un hélicoptère et trois véhicules pour confisquer deux tentes et trois bâches posées en plein champ entre une autoroute et une route nationale, en présence de six des exilé·es qui s'y s'abritaient et de quelques bénévoles venus leur apporter des crêpes ; l'une de ces bénévoles sera ensuite convoquée et entendue à la gendarmerie pour « dépôt d'immondices ». Ou quand le grotesque le dispute au honteux.
- Jeudi 14 novembre 2019 : le préfet du Val-de-Marne renvoie vers son pays d'origine un demandeur d'asile vénézuélien incarcéré à Fresnes - qui avait difficilement obtenu l'enregistrement de sa demande d'asile sur injonction d'un juge - alors qu'il était convoqué quelques jours plus tard à un entretien avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ou quand un représentant de l'État s'assoit sur le droit d'asile.
- Samedi 16 novembre 2019 : à la sortie du tribunal qui vient de les relaxer de poursuites du chef de « groupement en vue de commettre des violences », une femme et un homme de nationalité belge interpellé·es pendant une manifestation des « gilets jaunes » sont enfermé⋅es en rétention par le préfet de police de Paris qui a délivré à leur encontre une obligation de quitter le territoire français ; motif ? leur comportement personnel constituerait, « du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ». Ou quand, pour étouffer le droit de manifester, les textes protégeant les citoyen.nes de l'Union européenne contre une expulsion sont délibérément transgressés. (...)
- La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye : une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire ! / Action collective, le 2 décembre 2019
Dans le cadre du recours introduit par nos associations devant la cour administrative d'appel de Paris, la ministre des Armées, Florence Parly, vient d'annoncer qu'elle renonçait à la livraison de six bateaux au profit des garde-côtes libyens, livraison que nous contestions. Nous nous félicitons de l'abandon de cette initiative qui aurait fait de la France la complice officielle des crimes commis sur les personnes migrantes et réfugiées en Libye.
Nous avions, en avril dernier, engagé une action en justice afin d'empêcher la livraison, annoncée en février 2019 par la ministre des Armées, de six bateaux au profit des garde-côtes libyens. Nous dénonçons, depuis plusieurs années, les conséquences de la coopération entre les pays de l'Union européenne et la Libye pour les personnes migrantes et réfugiées piégées dans un véritable enfer. (...)
- Évacuations des campements à Paris : à quand une véritable solution pour les exilé⋅e⋅s ? / Action collective, le 28 novembre 2019
Le 6 novembre dernier, le gouvernement s'est engagé à réaliser avant la fin de l'année l'évacuation des campements parisiens, en promettant l'inconditionnalité de l'hébergement de l'ensemble des personnes.
Une promesse oubliée
Une opération de mise à l'abri s'est déroulée le lendemain Porte de la Chapelle et avenue Wilson à Saint Denis, mais contrairement aux engagements pris, le principe d'inconditionnalité n'a pas été respecté. Dans les 48 heures, nous avons constaté le retour à la rue de plusieurs dizaines de personnes, ces dernières « ne correspondant pas aux critères administratifs requis ». Leurs tentes et duvets ayant été détruits lors de l'évacuation, pour ces personnes, une nouvelle errance commence dans le dénuement le plus total.
Une mise à l'abri sous-dimensionnée puis annulée
Le 21 novembre, une mise à l'abri d'environ 350 personnes était prévue sur le campement de la Porte d'Aubervilliers, alors que plus de 2000 personnes y vivent. Plusieurs centaines de personnes, dont des familles, ont attendu des heures dans la nuit et le froid afin de pouvoir en bénéficier.
Les bus de la Préfecture d'Île-de-France sont bien venus les chercher, mais sont repartis à vide, en raison de l'absence des forces de police pour assurer la sécurité de l'évacuation. Cette opération catastrophique illustrant les désaccords entre les Préfectures d'Île-de-France et de Police a eu pour conséquence de fragiliser encore davantage des personnes déjà extrêmement vulnérables. (...)
- Encore une victoire contre l'Ofii ! : Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter l'obligation d'enregistrement des demandes d'asile dans les 10 jours / Action collective, le 28 novembre 2019
Ce contentieux a trait à l'impossibilité pour les demandeurs d'asile d'accéder à la plateforme téléphonique de l'Ofii, préalable au dépôt de leur demande d'asile en Île-de-France.
Un premier référé-liberté avait été déposé en février dernier par dix associations et dix demandeurs d'asile devant le TA de Paris.
Celui-ci avait enjoint au directeur général de l'Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d'au moins deux agents à temps complet le dispositif d'accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d'agents devant être adapté en fonction des volumes d'appels entrants non honorés ».Ces mesures n'ayant produit aucun effet, comme on pouvait s'y attendre, un second référé-liberté a donc été déposé le 19 novembre par une vingtaine d'exilés et treize associations, pour tenter de sortir de l'impasse où se trouvent les demandeurs d'asile. (...)
- Lettre ouverte à la Ministre des Outre-Mer dénonçant les expulsions pour destructions de logements et quartiers en Guyane / Action collective, le 27 novembre 2019
Madame la Ministre,
À l'heure où vous vous apprêtez à venir en Guyane, nous tenons à vous interpeller sur la situation dramatique et intolérable qui s'y déroule. Dans quelques jours, le 2 décembre, ce sont plus de 200 familles qui seront expulsées de leur logement et qui verront leurs habitations détruites au quartier « Mahury-Manguiers » à Rémire-Montjoly. Alors qu'aucune enquête sociale n'a été mise en œuvre pour les accompagner vers une solution de relogement, le Préfet de Guyane a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. Ces femmes, hommes et enfants attendent dans l'angoisse une proposition de relogement. Un nombre considérable d'entre eux ont fait une demande de logement social, restée vaine jusqu'à ce jour. Certaines personnes sont de plus en situation de handicap, âgées ou malades.
Le 24 septembre dernier, c'était environ 700 personnes qui étaient évacuées du quartier « Leblond-La Mâtine » à Cayenne, sur arrêté préfectoral. Malgré les dispositions prévues par la loi, les solutions proposées par la préfecture de Guyane et la mairie de Cayenne n'ont mené au relogement que d'une dizaine de familles (et encore, seulement de manière provisoire), laissant à la rue la majorité de ces femmes, hommes et enfants.
Comme vous le savez, la Guyane fait face depuis des années à une crise majeure du logement. Sa population s'accroît d'environ 2,5 % par an depuis 10 ans, tout en ayant un niveau de vie très faible pour une grande partie d'entre elle. Aussi, 40 % des nouvelles habitations construites en Guyane sont réalisées sans autorisation d'urbanisme. La saturation du parc social ne peut pas permettre le relogement des personnes qui pourraient y prétendre. L'attente d'un logement après l'expulsion peut prendre plusieurs mois voire années et les places en hébergement d'urgence sont bien en deçà des besoins actuels et générés par de telles opérations.
Nous savons que d'autres opérations de destruction de quartiers sont prévues dans les mois qui viennent. (...)
- Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d'attente / Action collective, le 25 novembre 2019
Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d'accès au territoire français et de privation de liberté en zone d'attente.
Le 17 juin 2019 une ressortissante de nationalité nicaraguayenne a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle s'est vu refuser d'entrée sur le territoire Schengen en raison des propos qu'elle aurait tenu lors de son audition par la police aux frontières en aérogare.
Lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne étrangère auditionnée par la police aux frontières avant et durant son maintien en zone d'attente puisse être assistée par un avocat. Le JLD, puis la Cour de cassation, ont décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. (...)
- Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d'asile / OEE, le 25 novembre 2019
Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d'asile en expulsant vers son pays d'origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d'asile était en cours d'examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection des droits de l'Homme.
Incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, M. V avait obtenu difficilement l'enregistrement de sa demande d'asile par la préfecture du Val-de-Marne, et ce, seulement après qu'une action devant le tribunal administratif de Melun ait été engagée en mars 2019 ; action soutenue par Droits d'Urgence, l'OIP-SF, La Cimade et le Gisti [1].
La justice avait ainsi reconnu l'application du droit d'asile en prison et enjoint à l'administration d'enregistrer les demandes dans un délai de 48 heures. M. V. s'était alors vu remettre une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 6 décembre 2019. Il était par ailleurs convoqué à l'OFPRA le 25 novembre 2019, soit quelques jours après sa libération prévue le 14 novembre.
Pourtant, c'est avec un laconisme déroutant que la préfecture du Val-de-Marne informait l'une de nos organisations le 19 novembre, qu'en exécution d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire français, M. V. avait été embarqué illégalement pour Caracas le jour de sa libération, quelques jours avant son entretien avec l'OFPRA.
Or, le statut de demandeur d'asile impose le maintien sur le territoire au moins jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, quand bien même la personne ferait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière. (...)
- Attaques à la vie associative et à la liberté d'expression / Action collective, le 25 novembre 2019
Suite aux propos d'un élu ex-LR, lors d'un conseil d'arrondissement du 18e, l'ACORT a été attaqué dans deux articles parus dans Valeurs Actuelles et Le Figaro. Les Associations issues de l'immigration et des luttes de l'immigration s'unissent et se mobilisent contre toutes les formes de racisme, dont l'islamophobie ! Cela dérange ! On les attaque !
L'ACORT est une association progressiste et laïque, qui œuvre depuis plus de 40 ans dans le 10e arrondissement de Paris. Elle est une actrice au sein du mouvement associatif de l'immigration dans sa diversité mais aussi une interlocutrice incontournable de la vie associative du 10e .
L'ACORT a pour objectif de lutter contre toutes les formes de discriminations, et de racismes. Elle lutte contre tous les nationalismes et les fondamentalismes. Défenseur des droits des populations immigrées et issues de l'immigration, elle œuvre pour l'accès aux droits et à l'égalité des droits pour tout.e.s. (...)
- Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide ! : Audience vendredi 22 novembre contre la plate-forme téléphonique de l'OFII au TA de Paris / Action collective, le 21 novembre 2019
Depuis mai 2018, pour enregistrer sa demande d'asile en Île-de-France, il faut passer par une plate-forme téléphonique gérée par l'Ofii. À de nombreuses reprises des associations et collectifs [1] ont dénoncé ce système permettant à l'administration d'invisibiliser les demandeurs d'asile en attente d'un rendez-vous.
Des personnes tributaires de ce système inique, désespérées par la grande difficulté à enregistrer leur demande d'asile, ont elles-mêmes dénoncé ce système en adressant un courrier à l'OFII (voir la lettre ci-dessous) .
Depuis la mise en place de ce numéro, l'accès à l'asile en IDF est entravé à cause de la saturation de la plate-forme. En effet, celle-ci distribue les rendez-vous non pas en fonction du volume de la demande, mais en fonction d'un nombre fixé à l'avance par les préfectures d'Île-de-France alors que le nombre de personnes attendant l'enregistrement de leur demande d'asile est bien supérieur [2]. Ce système de quota est incompatible avec la loi, qui oblige l'administration à enregistrer les demandes d'asile des personnes dans les 3 jours [3]. (...)
- Pour le 20 novembre 2019, les États Généraux des Migrations se mobilisent partout en France ! / États généraux des Migrations, le 20 novembre 2019
30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la rue.
Pour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, les associations et collectifs membres des États Généraux des Migrations (EGM) constatent au quotidien, partout sur le territoire, des violences institutionnelles des mineur·e·s étranger·ère·s qui sont mis·es à la rue, abandonné·e·s à eux-mêmes, privé.e.s de leurs droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation). Elles demandent aux autorités françaises, d'agir sans délai pour qu'aucun mineur isolé étranger ne reste à la rue.
Le 20 novembre 1989, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté un traité international dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants : la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). La France a ratifié ce texte le 7 août 1990. Ce traité pose des principes essentiels : non-discrimination, intérêt supérieur de l'enfant, droit à la survie et au développement, droit à l'éducation, protection contre toute forme d'exploitation (économique, sexuelle, …). De ces principes découlent les orientations détaillées dans les différents articles du texte. (...)
- Stop aux destructions coûteuses, inutiles et inhumaines ! / Action collective, le 20 novembre 2019
Les associations dénoncent la destruction illégale d'un campement à Saint-Hilaire Cottes (62) avec un hélicoptère, trois véhicules et plus de gendarmes que d'exilés présents. Deux semaines après, les personnes sont encore là, encore un peu plus précaires.
Des conditions de vie indignes
Mercredi 6 novembre en fin d'après-midi, la gendarmerie d'Isbergues a détruit le campement de Norrent-Fontes / Saint-Hilaire Cottes, constitué de deux pauvres tentes et de quelques bâches et couvertures, posées le long de bosquets, en plein champs, entre l'autoroute et la route nationale.
Deux petites tentes où s'abritaient à peine une dizaine de personnes. Seules 6 d'entre elles étaient présentes lors de la destruction.
Deux tentes, trois bâches et rien d'autre. Même pas de quoi faire un feu pour se réchauffer ou cuisiner. Pas de ramassage des poubelles. Ce sont les bénévoles qui cuisinent et amènent les repas et de l'eau à ces jeunes hommes qui cherchent à aller en Angleterre. (...)
2) Lettre des Ami·e·s du Gisti
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La 30e lettre des Ami·e·s du Gisti vient de paraître (novembre 2019) :
- La formation à un tournant ?
- Combats gagnés... Réduction dans les transports: la région et Île-de-France Mobilités condamnés, Valérie Pécresse persiste et signe
- Une nouvelle mission du Gisti en Grèce
- Les mauvais coups : Entre absurdité et arbitraire, la maltraitance des demandeurs d'asile s'accentue
https://www.gisti.org/spip.php?article880
3) Publications récentes
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Publications récentes :
« Étrangers sans toit ni lieu », Plein droit n° 122
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Cartes pluriannuelles »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 7e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
Note pratique « Travailler après des études en France : le changement de statut »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebook« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Délit de solidarité : le guide », par le collectif « Délinquants solidaires »
Télécharger l'ebookGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
Commander la publication papierCahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
Télécharger l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Articles de la revue Plein Droit
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- « Outre-mer : le combat de Marie » [extrait du Plein droit n° 122]
Marie Duflo nous a quitté·es le 16 septembre 2019. Infatigable militante de la cause des étrangers et étrangères, elle était membre du Gisti depuis vingt ans et en a été la secrétaire générale pendant dix ans. Précieuse, efficace et discrète, elle s'est investie sans compter dans toutes les activités sans lesquelles le Gisti ne serait pas ce qu'il est : les publications, les formations, l'actualisation et l'enrichissement du site, le recrutement et l'encadrement des stagiaires…
Mais Marie était aussi de tous les combats politiques. On connaît en particulier son engagement pour la défense des droits des migrant·es en outre-mer et son rôle moteur pour animer le Collectif MOM (Migrants Outre-mer) à la création duquel elle avait pris une part déterminante. À de nombreuses reprises, seule ou avec d'autres, elle a contribué, dans Plein droit, à mettre le projecteur sur ces « terres d'exception » où la France mène, plus encore qu'en métropole, une guerre acharnée contre les migrant·es.
- « Quand l'accueil se heurte aux logiques de police » [extrait du Plein droit n° 122]
Membre du conseil d'administration national de la Fédération des acteurs de la solidarité pendant de nombreuses années, permanent à l'Asti d'Orléans, Jean-Marie Boutiflat a été le gestionnaire du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) de l'association Toits du Monde à Orléans. Ouvert en 2001, ce Cada a été contraint de fermer ses portes en 2013 du fait des sanctions et des injonctions contradictoires préfectorales. Ce « praticien du pouvoir d'agir », comme il se présente, retrace ces douze années de résistance contre l'intrusion des logiques de police dans l'action sociale.
5) Les Formations à venir
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- 5 décembre 2019 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 12 décembre 2019 - Le droit au séjour et le droit d'asile des femmes étrangères victimes de violences [session de 2 jours]
I. Introduction aux violences faites aux femmes et particularités pour les étrangères Contexte juridique, politique, historique et culturel ; Stratégie de l'agresseur et cycle de la violence ; Sources juridiques ; II. Séjour et violences Couples et familles, violences et droit au séjour, ; Problématique des incidences de la violence au sein du couple/famille sur le séjour ; les femmes sous ordonnances de protection ; la situation des femmes algériennes ; L'aide juridictionnelle ; III. Procédures juridiques pour faire reconnaître les violences conjugales et familiales La procédure civile : l'ordonnance de protection ; La procédure pénale : la plainte ; IV. Le droit d'asile pour les femmes victimes de persécutions liées au genre Points procédures spécifiques liés au genre ; Introduction du genre dans la convention de Genève ; Motifs de persécutions liées au genre et jurisprudence
- 23 janvier 2020 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux : procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Le sort des déboutés — Partie 4. Les droits sociaux : I.Les droits pendant l'examen de la demande II.Les droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 6 février 2020 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 9 mars 2020 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2020 (PDF, 674.5 ko)
- Formations sur site
7) Nouveaux Modèles de recours
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- Prise de rendez-vous asile en Île-de-France : comment faire ?
Si vous voulez demander l'asile en France, vous devez faire enregistrer votre demande par la préfecture. Celle-ci a l'obligation d'enregistrer votre demande dans un délai de 3 jours et de vous délivrer une attestation de demande d'asile.
Mais avant de passer à la préfecture, vous devez vous rendre à la « plateforme de pré-accueil » (voir la liste des adresses donnée par l'Ofii hors Île-de-France ) et déclarer que vous voulez demander l'asile. Cette démarche est obligatoire dans tous les départements. La plateforme vous donnera alors un rendez-vous pour aller à la préfecture quelques jours plus tard.
Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous. Ce numéro coûte le prix d'un appel local (sauf pour certains opérateurs) et est géré par l'Ofii.
Vous pouvez choisir une des langues proposées par l'Ofii. La personne qui vous répondra vous demandera votre nom, votre prénom, si vous êtes un homme ou une femme, si vous avez des enfants, si vous êtes à la rue ou si vous avez un hébergement et de quel pays vous venez. On vous donnera ensuite un rendez-vous à la « plateforme ».
Le problème de ce numéro de téléphone est que, le plus souvent, personne ne répond. (...)
8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 novembre 2019) :
- Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020. (NOR : INT/V/19/29397/J)
www.gisti.org/spip.php?article6266 | Asile |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers a fait l'objet de plusieurs ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
9) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
- Boutique en ligne
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À bientôt.
Le Gisti
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