Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
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1) Actualité récente
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- Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d'alarme. Le Gouvernement n'entend pas. / ODSE, le 18 décembre 2019
Nous, personnes occupantes de terrains à Calais requérantes et associations en soutien, dénonçons les violations successives du droit à la protection de notre domicile, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi nous saisissons le président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer d'une procédure de « référé-rétractation » visant plusieurs « ordonnances sur requête » qui ont permis des expulsions à répétition.
La procédure d'ordonnance sur requête est utilisée par les propriétaires pour demander en urgence l'expulsion des occupants de terrains. La décision est prise sans que les occupants ne soient consultés ni même convoqués. Ils n'ont donc aucune possibilité d'y défendre leurs droits fondamentaux. Aucune mise en balance des intérêts des occupants – parfois présents depuis plusieurs mois – et des propriétaires n'est effectuée par le juge qui autorise l'expulsion, contrairement aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l'Homme.
A Calais, la fermeture de la frontière entraîne des prises de risques mortels, conséquences directes de la politique de non-accueil qui nous est réservée. Le gouvernement mène sans relâche une politique de lutte contre ce qu'il appelle « les points de fixation », qui consiste en un harcèlement incessant matérialisé par des expulsions quotidiennes. Nous, exilés et habitants des terrains, subissons la violence de ces pratiques. Ce harcèlement est épuisant, tant physiquement que mentalement. Nous sommes constamment forcés de quitter nos lieux de vie au point que nos espaces de vie, de survie, se rétrécissent. Nos biens sont détruits ou confisqués et les personnes sont maltraitées, insultées et/ou arrêtées. Quant aux opérations de prétendue « mise à l'abri en CAES », elles se font sans le consentement des personnes visées.
Par ce référé-rétractation, les habitants des terrains concernés, soutenus par des associations, dénoncent et contestent l'utilisation abusive de cette procédure non contradictoire et, plus globalement, les conditions dans lesquelles les expulsions sont autorisées et réalisées. (...)
- Rappel aux immigrationnistes et autres bien-pensants : n'oubliez pas votre don au Gisti ! / Gisti, le 14 décembre 2019
Chères amies, chers amis, Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons.
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- « Longue vie à l'arbitraire ! » : Les avocat·es exclu·es des auditions en zone d'attente / Action collective, le 12 décembre 2019
Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d'être assistées d'un·e avocat·e aux personnes étrangères qui font l'objet d'auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières !
Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n'a pas saisi l'opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l'application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente.
En déclarant les articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d'attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s'exercer sans la présence d'un·e avocat·e. (...)
- Le Conseil d'État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l'illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet / Action collective, le 5 décembre 2019
Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l'accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d'Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d'État suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l'usage des téléservices : le fait d'accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.
Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l'obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore solliciter l'acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l'origine de blocages graves dans l'accès aux droits, d'une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d'utiliser les téléservices, d'autre part parce qu'il est devenu de plus en plus fréquent qu'aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d'accéder autrement au guichet de la préfecture. (...)
- Un accueil à bras fermés : les demandeur·euse·s d'asile paient cash les annonces du gouvernement / CFDA, le 4 décembre 2019
La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur·euse·s d'asile et des réfugié·e·s.
Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d'économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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Parler de l'immigration en Europe nous conduit généralement à évoquer les mauvaises conditions d'accueil et de vie faites aux immigré·es, la précarité des statuts juridiques subordonnés à des conditions draconiennes, le mauvais sort réservé à des populations rendues responsables de tous les maux de la société. Les lois, nombreuses, réformant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile visent toutes à restreindre leurs "flux", à faciliter leur éloignement, à leur dénier les rares droits qui ont été préservés. Il est pourtant des étrangères et des étrangers dont la présence ne semble poser aucun problème aux autorités qui leur déroulent le tapis rouge. Quelle que soit leur nationalité, les « compétences et talents » des riches séduisent, surtout lorsqu'ils sont sonnants et trébuchants. Des dispositifs spécifiques ont donc été mis en place pour faciliter leur venue et celle de leur famille, d'abord régis par voie de circulaire jusqu'à la politique assumée d'"immigration choisie" qui n'a cessé d'être renforcée depuis 2008. Et que dire des visas et des passeports "dorés" que la plupart des États européens proposent aux très riches au risque de mettre à mal les principes d'une citoyenneté européenne commune ? Dans le domaine de l'immigration comme ailleurs, on ne prête décidément qu'aux riches...
décembre 2019, 40 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 10
Édito
- En Grèce, « le seuil de gravité requis n'a pas été atteint »
Dossier : Ah, si j'étais riche !
- Tapis rouge pour les plus riches | Nathalie Ferré
- L'Europe se vend aux plus offrants | Laure Brillaud
- « Bienvenue en France »… aux riches étudiants étrangers | Hugo Bréant et Hicham Jamid
- L'immigration choisie des hauts cadres | Lionel Petit
- Les nouveaux riches de la Belle Époque | Danièle Lochak
- « Selon que vous serez puissant ou misérable » | Hélène Spoladore
Hors-thème
- (Sur-)vies calaisiennes | Mathilde Robert
- Désuétude de la nationalité : le poids de l'impensé colonial | Stéphanie Calvo
Mémoire des luttes
- Un café entre ici et là-bas | Interview de Moncef Labidi par Claire Lévy-Vroelant
Le focus juridique
- Regroupement familial : les pauvres n'ont pas le droit de vivre en famille | Lucie Brocard
Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Hélène Bretin, Violaine Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Elisabeth Graf, Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens.
Sommaire | Commander la publication papier ou l'ebook
- La 4e édition de la note pratique « Les jeunes et la nationalité française », parue en avril dernier, est désormais téléchargeable gratuitement. Sa version papier peut toujours être commandée via http://boutique.gisti.org ou auprès de votre librairie préférée.
Publications précédentes :
« Étrangers sans toit ni lieu », Plein droit n° 122
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Cartes pluriannuelles »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 7e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
Note pratique « Travailler après des études en France : le changement de statut »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebook« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Délit de solidarité : le guide », par le collectif « Délinquants solidaires »
Télécharger l'ebookGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
Commander la publication papierCahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookHors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
Télécharger l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 23 janvier 2020 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux : procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Le sort des déboutés — Partie 4. Les droits sociaux : I. Les droits pendant l'examen de la demande II. Les droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 6 février 2020 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 9 mars 2020 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 19 mars 2020 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 26 mars 2020 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi d'une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2020 (PDF, 674.5 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 novembre 2019) :
La rubrique Protection sociale des étrangers a fait l'objet de plusieurs ajouts, ventilés entre les pages suivantes :
Questions transversales :
- Textes internationaux pour défendre les droits sociaux des étrangers
- Condition de résidence (habituelle) sur le territoire français
- Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)
Types de prestations sociales :
- Maladie - maternité - soins - santé
- Prestations familiales et aides au logement
- Pensions de retraites - pensions d'invalidité (assurances vieillesse et invalidité - allocation veuvage - retraites complémentaires arrco agirc ircantec)
- Prestations non contributives de sécurité sociale (AAH - ASPA - ASI)
- Revenu de solidarité active (RSA - prime d'activité - garantie jeunes - ARPE)
- Allocation pour demandeur d'asile (ADA), conditions matérielles d'accueil
- Logement et hébergement
Autres droits sociaux et questions diverses :
- Déposer plainte + violences faites aux femmes
- Ecole - éducation - université - cantine - périscolaire - bourses
- Permis de conduire
- Recours - Contentieux (protection sociale)
- Service postal - Poste - Courrier
5) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs et permanences de soutien juridique aux sans-papiers)
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
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- Formations
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À bientôt.
Le Gisti
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