[Gisti-info] « Emplois fermés : une ouverture timide » - Édito du Plein Droit n° 80

Emplois fermés : une ouverture timide

ÉDITO

LE Sénat a adopté, le 11 février 2009 une proposition de loi présentée par les membres du Parti socialiste, apparentés et rattachés, « visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travail-leurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées ». Il aura fallu du temps pour que cette première étape soit franchie « au nom de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des travailleurs », comme le dit à juste titre l’exposé des motifs.

Il y a dix ans, le cabinet de consultants Brunhes remettait au gouvernement Jospin un rapport faisant observer que 7 millions d’emplois étaient fermés aux étrangers non communautaires, soit 30 % de l’ensemble des emplois : une cinquantaine de professions du secteur privé soumises à une condition de nationalité, une trentaine réclamant la possession d’un diplôme français, et près de 5,2 millions étant des emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques, sans oublier les emplois proposés par les principaux organismes et entreprises publics. De cet état des lieux, on ne fit rien. Le même sort fut réservé au premier rapport [1] élaboré par le Groupe d’étude sur les discriminations mis en place par Martine Aubry, alors ministre de l’emploi, en mars 2000.

POURTANT, sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, la plupart des emplois du secteur public vont s’ouvrir aux ressortissants communautaires. Cette évolution est parachevée par la loi du 26 juillet 2005 qui réserve aux nationaux les seuls postes impliquant l’exercice de la souveraineté ou mettant en oeuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale). Et pour les étrangers non communautaires ? Des miettes ! Seuls quelques organismes comme la Sécurité sociale et la RATP suppriment la condition de nationalité.

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Cet article est extrait du n° 80 de la revue Plein droit  mars 2009),
  « Sans papiers, mais pas sans voix »
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