[Gisti-info] « Contrôles d’identité et chasse à l’étranger » - Article extrait du Plein Droit n° 81

Contrôles d'identité et chasse à l'étranger

Ollivier Joulin
Vice-président du syndicat de la magistrature

Depuis l'adoption, en 1981, de la loi Sécurité et Liberté, qui a marqué un véritable virage sécuritaire, les textes sur le droit des étrangers et ceux qur les contrôles d'identité n'ont cessé de se multiplier. Aujourd'hui, c'est tout un arsenal répressif qui est en place, entièrement destiné à répondre à la politique du chiffre en matière de lutte contre le séjour irrégulier. Le droit des étrangers s'inscrit de plus en plus dans un régime dérogatoire.

Aborder le thème des contrôles d'identité mérite de la prudence : en 2001, un membre du syndicat de la magistrature a été poursuivi pour diffamation par le ministre de l'intérieur parce qu'il avait évoqué la question des contrôles d'identité au faciès. Cette procédure est maintenant terminée, neuf années plus tard, et s'est conclue par une relaxe. Néanmoins, nous n'affirmerons pas que la chasse aux étrangers est ouverte par des contrôles d'identité au faciès. Nous souhaitons montrer qu'en matière de contrôle d'identité des étrangers, nous sommes sur une « mauvaise pente ».

Au commencement, les contrôles d'identité étaient interdits sauf en cas d' « infraction flagrante » : le code de procédure pénale, qui est aussi le code des citoyens (celui qui les protège face aux institutions policière et judiciaire) ne concevait pas que l'on puisse porter atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Nous situons ce commencement au lendemain de la Seconde Guerre mondiale : la période où des contrôles d'identité précédaient les rafles avait laissé son empreinte et un pacte républicain prenait place. Le principe, depuis la Libération, est qu'en France, un citoyen peut circuler sans papiers et n'a pas à rendre compte de son identité à la police. Tous les citoyens ? Non, deux exceptions notables à cette règle : le délinquant (qui vient de commettre une infraction) et l'étranger, qui doit pouvoir justifier de son titre de séjour. Pour le premier, c'est assez simple : il est « poursuivi par la clameur publique » ou encore se trouve sur les lieux des faits. Pour le second, c'est un peu plus compliqué car la jurisprudence interdit le « contrôle d'identité au faciès ». L'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) – dont le texte d'origine est un décret de 1946 – prévoit toutefois qu'en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des officiers de police judiciaire les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.

La loi Sécurité et Liberté du 2 février 1981, porté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Alain Peyrefitte, constitue la première pierre d'un édifice sécuritaire : elle va autoriser les contrôles d'identité « administratifs ». Dans le même temps sont publiés les premiers textes restrictifs en matière de droit des étrangers, pour répondre au slogan du Front national « un immigré = un chômeur (de trop) ». Ces atteintes aux libertés suscitent une levée de boucliers à gauche. Cette réaction au virage sécuritaire a sans doute été l'un des éléments de la victoire de la gauche en 1981. Les textes sur le droit des étrangers et ceux sur les contrôles d'identité – que l'on peut mettre en parallèle – vont se multiplier, dans un sens ou dans un autre, rythmant l'alternance gauche/droite jusqu'à la fin de l'année 1999, période où la gauche semble renoncer à son combat, admettre que « la France ne peut accueillir toute la misère du monde (mais doit y prendre sa part) » et confesser que la sécurité est un droit fondamental des citoyens.

Un arsenal répressif

L'arsenal est désormais en place. L'article 78 du code de procédure pénale, qui prévoyait à l'origine les contrôles d'identité, se voit complété dans un sens constamment restrictif des libertés individuelles : la loi de septembre 1986 prévoit que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police dans les conditions prévues par la loi, et la réforme d'avril 1999 introduit la possibilité, sur réquisitions du procureur de la République, de contrôler les identités sur les chantiers et les lieux employant de la main-d'oeuvre : les étrangers, en situation irrégulière sont donc clairement visés.

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Cet article est extrait du n° 81 de la revue Plein droit  (juillet 2009),
« La police et les étrangers (1) »
http://www.gisti.org/spip.php?article1619


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