Communiqué
L'imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?
l'Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009
Le 23 juillet, l'Anafé a saisi le Conseil d'État d'une requête d'urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009.
Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont titulaires d'autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d'asile…). La conséquence directe de la note attaquée est l'impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il leur est opposé l'exigence d'un « visa de retour » qu'elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu'elles ne l'obtiendront jamais.
Par ailleurs, il est frappant de constater l'absence d'information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu'à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.
Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l'avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d'attente et refoulées, l'entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».
Le Conseil d'État s'est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.
L'Anafé demande donc au Conseil d'État de faire cesser ces pratiques.
Paris, 27 juillet 2009
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Communiqué antérieur daté du 2 juillet 2009
L'imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?
Depuis une note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009, les personnes qui résident en France avec un document de séjour de courte durée et qui ont le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour.
Ces personnes sont refoulées dans leur pays de provenance ou d'origine (peu importe qu'il s'agisse de demandeurs d'asile). Elles sont supposées y demander un visa, dont on sait parfaitement qu'elles ne l'obtiendront jamais.
Alors que les règles légales n'ont aucunement changé et qu'ils n'ont jamais été avertis de ce changement de pratiques, les intéressés ont ainsi la surprise, lorsqu'ils veulent rentrer chez eux, de se voir aussitôt refoulés à peine débarqués de l'avion.
Le Conseil d'État s'est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques qui viennent d'ailleurs d'être à nouveau condamnées par la justice en tant que violation grave et manifestement illégale de la liberté fondamentale d'aller et venir (Juge des référés : TA CERGY 8/6/2009 n° 0906263). Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.
L'association malienne des expulsés (AME) vient d'annoncer une procédure contre les compagnies Air France et Aigle Azur qui appliquent en amont ces nouvelles directives, et empêchent les personnes concernées de monter à bord pour rentrer chez elles.
L'effet, sinon l'objet, de ces pratiques, est simple : "faire du chiffre" [1] au titre des refus d'entrée, et interdire tout retour sur le territoire de personnes qui y vivent tout à fait régulièrement, bien souvent y travaillent, y ont leur famille. Elles doivent être rapprochées de celles des préfectures françaises qui multiplient la délivrance de récépissés ou autorisations précaires au détriment des titres de séjour en bonne et due forme auxquels les personnes ont droit (voir l'état des lieux 2009 de la Cimade). Il n'est ainsi pas rare de rencontrer des étrangers titulaires depuis plusieurs années de récépissés ou d'autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelés.
[1] Voir Libération 30 juin 2009 p. 17 "Les frontières intérieures de la police aux frontières", citant un quota de 100 inadmis (individus non admis sur le territoire) par fonctionnaire et par mois à Orly.
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