[Gisti-info] « Des autorités qui dérangent » - Édito du Plein Droit n° 83

Des autorités qui dérangent

ÉDITO

LA saison n’est pas favorable aux autorités indépendantes qui, dans le cadre de leurs fonctions et de leurs missions, peuvent être amenées à dénoncer certaines pratiques administratives et, en conséquence, à demander des comptes à l’État. Sous couvert de la création d’une nouvelle institution, celle de « défenseur des droits », ont ainsi vocation à disparaître le défenseur des enfants [1], la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le médiateur de la République. On pourrait objecter que si les institutions disparaissent, leurs missions, elles, perdurent puisque la nouvelle autorité aura un large spectre d’intervention, incluant les compétences des futures disparues. Ce n’est pas si simple.

Certes l’article 4 du projet de loi organique [2] relatif au défenseur des droits prévoit que toute personne « s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public peut saisir le défenseur des droits par voie de réclamation ». La même disposition indique que ce dernier peut également être saisi lorsque la protection des droits d’un enfant est en cause, ou encore en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, qu’il s’agisse de faits commis par une personne publique ou privée. Pour autant cela ne suffit pas à rassurer, et on peut craindre que le défenseur des droits ne soit pas aussi actif que ne l’étaient les autorités destinées à mourir.

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Cet article est extrait du n°83 de la revue Plein droit  (décembre 2009),
  « Codéveloppement : un marché de dupes »
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