lundi 21 décembre 2009

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2009/52

Chers Ami(e)s,

Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.

Nous vous rappelons qu'il vous reste dix jours pour bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu 2009 en faisant un don au Gisti (à hauteur de 66 % de son montant dans la limite de 20 % de votre revenu imposable). http://www.gisti.org/aider#part


1) Actualité
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- Expulsion collective d’Afghans : La justice française constate son illégalité [Gisti] / 15 décembre 2009 /

Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étrangers pour lesquels l’Etat dont ils ont la nationalité n’a pas délivré de laissez-passer. Tel est bien le cas des Afghans que la France veut expulser ce soir dans un « charter » organisé avec le Royaume-Uni.

A propos de son maintien en rétention, l’un des Afghans a contesté, avec l’aide de la Cimade, la légalité d’un prolongement de 5 jours à Coquelles près de Calais. Le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer lui avait donné satisfaction, le 12 décembre. Mais, sur instruction du ministère de l’Immigration, le procureur de Boulogne a fait appel de cette remise en liberté.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Douai a été amenée, le 14 décembre, à affirmer que la loi « n’autorise une prolongation supplémentaire [de la rétention] de 5 jours qu’en cas de certitude de la délivrance du laissez-passer par le consulat du pays dont relève l’intéressé ». « Il est établi, poursuit-elle, que ce consulat a refusé le laissez-passer ». Et de conclure : « La prolongation pour assurer l’éloignement implique nécessairement que cet éloignement soit possible, c’est-à-dire non seulement que l’intéressé puisse embarquer en France mais aussi de n’être pas refoulé vers la France par les autorités à l’arrivée ». (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1793

- Le Gisti persiste et signe : les délits de la solidarité existent : L’aide aux étrangers dans l’engrenage policier et judiciaire [Gisti] / 14 décembre 2009 /
Tandis que se manifestent de plus en plus clairement les conséquences souvent dramatiques, parfois cruelles, d’une politique d’immigration fondée sur la répression, a-t-on encore le droit de refuser la mise au ban de la société des étrangers en situation irrégulière, de venir en aide aux sans-papiers, de contester, par la parole ou par les gestes, cette politique aveugle et violente ?

Face aux déclarations péremptoires du ministre s’obstinant à nier l’évidence, le Gisti a commencé, dès le mois d’avril 2009, à dresser la liste des condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers, le plus souvent en les hébergeant. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1792

Le dossier :
http://www.gisti.org/delits-de-solidarite

- Non à l’accord de réadmission avec le Kosovo  [action collective] / 10 décembre 2009 /
Le 2 décembre dernier, le ministre français de l’Immigration, Eric Besson, et le ministre de l’Intérieur du Kosovo, Zenun Pajaziti, ont annoncé la signature d’un « accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier » entre les deux pays. Avec la signature de cet accord, la France allonge la liste des pays qui profitent du besoin de soutien des autorités kosovares pour dissuader les personnes originaires du Kosovo de demander l’asile.

Cette perspective est particulièrement inquiétante. En effet, le Kosovo est loin d’avoir fait ses preuves concernant le respect des principes démocratiques et des droits de l’Homme, comme en témoignent de nombreux observateurs. C’est ce qu’on peut retenir du dernier rapport de la Commission européenne, qui juge que les conditions de vie des communautés les plus vulnérables ne se sont pas améliorées, notamment celle des Roms et groupes apparentés qui restent fortement marginalisés. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1778

- APPEL « Droits de l’enfant » : Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille [RESF] / 13 novembre 2009 /
Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.

Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1769

- Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés étrangers [action collective] / 2 décembre 2009 /
Un communiqué daté du 18 novembre du ministère de l’immigration annonce qu’Eric Besson a présenté « les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les mineurs isolés ».

Or, ce groupe composé d’associations (dont ne faisait pas partie le Réseau Education Sans Frontières, contrairement à ce qu’affirme le ministre), d’administrations, de collectivités territoriales, d’institutions nationales et internationales en charge de la défense des droits de l’enfant n’a pas remis de conclusions communes au ministre.

Un rapport sur les travaux du groupe lui a bien été remis mais il ne comporte qu’une « synthèse des propositions formulées » par les différents participants avec, en annexes, les textes des contributions associatives, qui démontrent bien la diversité des points de vue exprimés (en pièce jointe).

Le ministre est donc libre de tirer les conclusions qu’il veut de ces travaux mais elles n’engagent que lui (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1767

- A Mayotte, nouvelles victimes de la guerre menée par la France aux « non-Mahorais » [Action collective] / 2 décembre 2009 /
Mardi 24 novembre, un pécheur repérait onze rescapés après le naufrage, plus de 36 heures avant, d’un « kwassa », petite embarcation utilisée pour transporter les migrants d’Anjouan vers Mayotte. A bout de force, vingt-et-un auraient coulé. Les survivants décrivent la noyade d’au moins cinq enfants dont un nourrisson de 4 mois [1].

Nos associations ont retracé quelques itinéraires de vie des passagers. Ont notamment été relevés (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1764

- Pour une politique de l’immigration respectueuse des droits fondamentaux : Manifestation dimanche 29 novembre 2009 [UCIJ] / 25 novembre 2009 /
Des enfants arrêtés, des bébés en centre de rétention, des familles et des couples séparés, des lycéens et des étudiants forcés d’arrêter leurs études, des malades privés de soins, des exilés pourchassés, des travailleurs qui cotisent et n’ont aucun droits sociaux, une main-d’oeuvre immigrée maintenue volontairement dans la précarité (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1762

- Abattre les murs et défendre le droit à émigrer [Action collective] / 25 novembre 2009 /
A l’occasion de son Assemblée générale, les 27 et 28 novembre 2009, le réseau Migreurop rappelle que, 20 ans après la chute du mur de Berlin, beaucoup d’autres murs restent à abattre, ceux qui sont édifiés par l’Union européenne à ses frontières dans la guerre qu’elle mène contre les migrants et les exilés. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1760

- Mineurs isolés étrangers : quelle protection ? [Action collective] / 12 novembre 2009 /
A l’approche du vingtième anniversaire de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire va devoir tirer des conclusions des travaux du groupe qu’il a réuni sur la situation des " mineurs étrangers isolés ", composé de représentants de différents ministères, d’institutions et d’associations.

Tout en reconnaissant l’intérêt des travaux menés par ce groupe – qui n’ont cependant pas permis d’aboutir à un diagnostic partagé, nos associations regrettent que la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des mineurs ne soit pas retenue par l’administration. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1751

- Le Conseil d’État censure les conditions de régularisation par le travail [Gisti] / 4 novembre 2009 /
Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les critères ouvrant la possibilité « d’une admission exceptionnelle au séjour » pour les salariés sans papiers [1]. Le GISTI avait saisi le Conseil d’État au motif notamment du caractère discriminatoire d’un texte qui définissait une liste très restrictive de 35 métiers pouvant ouvrir des possibilités de régularisation aux ressortissants non-communautaires (à l’exclusion des Algériens et des Tunisiens !) alors que les membres de l’Union européenne provisoirement soumis à une autorisation de travail (Roumains et Bulgares) bénéficiaient d’une liste beaucoup plus large de 150 métiers.

Cette circulaire apparaissait donc comme un obstacle de plus à la régularisation des sans-papiers et non comme une brèche dans l’édifice juridique d’entraves à la reconnaissance du droit au séjour. Bien que plusieurs centaines de milliers de sans-papiers vivent et travaillent en France, selon les chiffres donnés par le ministère, la circulaire n’aurait d’ailleurs bénéficié qu’à 2 800 d’entre eux. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1743

- Projet de loi de finances 2010 : La crise de l’accueil des demandeurs d’asile passée sous silence [CFDA] / 27 octobre 2009 /
La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un cri d’alarme aux pouvoirs publics et aux parlementaires face à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile en France.

Au moment où le ministre Eric Besson se félicite de l’accueil des demandeurs d’asile, partout en France, des centaines d’entre eux sont à la rue. A Angers, Bordeaux, Cergy, Metz, Paris, Calais ou Tarbes, ces personnes sont contraintes de dormir dehors ou de squatter des bâtiments vétustes en dépit des obligations de la France [1] de leur garantir des conditions d’accueil décentes, obligations pourtant rappelées régulièrement par les juridictions compétentes à l’occasion de condamnations répétées de l’Etat [2]. Ces conditions de vie ont notamment pour conséquence une dégradation importante de l’accès aux soins et du suivi du traitement des personnes malades. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1739

- L’Etat français s’apprête à expulser des Afghans par charter [Action colelctive] / 20 octobre 2009 /
Un « charter » franco-britannique à destination de Kaboul est prévu pour aujourd’hui. Suite à la « fermeture » de la « jungle » de Calais, un « vol conjoint » pour l’Afghanistan était déjà d’actualité le 6 octobre. La mobilisation interassociative, les décisions de suspension d’expulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avaient fait reculer Paris.

La libération des 140 Afghans placés en rétention dans les jours qui ont suivi la « fermeture » de la « jungle » de Calais, leurs demandes d’asile en cours, n’ont pas empêché les autorités françaises de continuer à arrêter et à placer des ressortissants afghans dans plusieurs centres de rétention administrative (CRA). A ce jour, une cinquantaine d’Afghans sont dans les CRA de Palaiseau (91), de Coquelles (66), du Mesnil-Amelot (77), de Nice (06), de Lille (59) et de Paris-Vincennes (75).

La situation n’a pas changé : l’Afghanistan est un pays en guerre. Il est inacceptable d’y renvoyer ceux qui s’en sont enfuis à la recherche d’une protection en Europe. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1731

- Mouvement des travailleurs sans papiers - Acte II [Gisti] / 13 octobre 2009 /
Après l’Acte I du mouvement de travailleurs sans-papiers lancé en avril 2008, un Acte II vient de débuter, lundi 12 octobre.

Le Gisti soutient la lutte des travailleurs sans-papiers et leur revendication d’un droit à être régularisé. Il appelle à rejoindre ce mouvement, et à le soutenir. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1725

- La liberté de circulation pour une autre politique migratoire : le Gisti invite à en débattre / 13 octobre 2009 /
A l’heure où, à Calais, l’« éradication » de la jungle est une preuve de plus du fiasco des politiques migratoires menées depuis des dizaines d’années, de « l’immigration zéro » à « l’immigration choisie » ; alors que la plupart des études d’experts, ainsi que des rapports d’ONG et d’organisations internationales convergent pour estimer que les entraves à la circulation des personnes provoquent plus de dommages que d’effets positifs ; au moment où le PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), affirme que « pouvoir décider du lieu où l’on veut vivre est un élément essentiel de la vie humaine », qu’il appelle à « lever les barrières » et invite les gouvernements à limiter les restrictions sur les déplacements à l’intérieur et au-delà des frontières (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1724

- Vérité et Justice : 48ème anniversaire du massacre du 17 octobre 1961 [Action collective] / 7 octobre 2009 /
Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre feu discriminatoire qui leur avait été imposé par Maurice Papon, Préfet de police de Paris. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes, perdirent la vie aux mains des forces de police, suivant les ordres de leurs supérieurs. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1720


2) Publications
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- La réinstallation des réfugiés, instrument européen de l’externalisation des procédures d’asile (Note de travail du Gisti)
La réinstallation est un concept né après la seconde guerre mondiale, quand des milliers de personnes déplacées à cause des conflits en Europe ont trouvé refuge dans des pays d’accueil partout dans le monde, notamment sous l’égide du CIME (comité intergouvernemental pour les migrations européennes, ancêtre de l’OIM). Jusque dans les années 50 ont ne faisait guère de distinction entre « personnes déplacées » et « réfugiés ».

S’agissant des réfugiés, le HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés), qui a pour mandat de leur apporter une protection internationale, dispose depuis sa création en 1950 de trois grandes catégories de solutions à cette fin (...)

novembre 2005, Note de travail du Gisti, 8 pages
http://www.gisti.org/spip.php?article1765

Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1765

- Atlas des migrants en Europe : Géographie critique des politiques migratoires (Réseau Migreurop / éd. Armand Colin)
L’Union européenne compte aujourd’hui près de 78.000 kilomètres de frontières, chiffre qu’il faut doubler si l’on y ajoute les frontières internes des États membres. Depuis le milieu des années 1980, les États européens ne cessent de renforcer les contrôles migratoires à ces frontières, ainsi que dans les pays d’où partent et par lesquels transitent les migrants, ce qui a pour effet de rendre les parcours plus dangereux et d’assigner à résidence les populations les plus pauvres de la planète.

Pour comprendre l’évolution de ces politiques migratoires européennes et leurs conséquences, cet altas engagé donne à voir des réalités peu connues du grand public. À cette fin, Migreurop a rassemblé des informations d’une réalité difficile à saisir, du fait de l’échelle géographique du phénomène, mais aussi d’une volonté de dissimulation des gouvernements européens.

Chacun des quelque trente thèmes examinés (la politique européenne des visas, les camps de transit, le regroupement familial, etc.) donne lieu à un dossier de trois pages didactique et richement illustré : de nombreuses photos et vignettes viennent compléter les cartes.

Octobre 2009, Réseau Migreurop (éd. Armand Colin), 144 pages, 19,50 €
http://www.gisti.org/spip.php?article1733

Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1733

Les autres publications hors collections
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique44

- Les frontières assassines de l’Europe (Réseau Migreurop)
Déportations illégales à la frontière gréco-turque ; Oujda, zone tampon entre Maroc et Algérie, sas vers l’Europe ; Calais et le nord de la France : zone d’errance, porte de l’Angleterre ; Lampedusa, île sentinelle de l’Europe…

Pour son premier Rapport annuel sur les violations des droits humains aux frontières, Migreurop a choisi de retenir quatre pôles emblématiques des méfaits de la politique menée par l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile. La frontière gréco-turque, la région du Calaisis, au nord-ouest de la France, celle d’Oujda, à l’est du Maroc, et l’île de Lampedusa à l’extrême sud de l’Italie, sont autant de haltes, plus ou moins longues, parfois définitives, dans l’odyssée des milliers de personnes qui, chaque année, en tentant de rejoindre l’Europe, cherchent par l’exil choisi ou contraint à échapper au sort qui leur est échu.

Octobre 2009, Migreurop, 104 pages [téléchargeable]
http://www.gisti.org/spip.php?article1732

Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1732

Les autres publications hors collections
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique44

- L’entrée en France et la circulation dans l’espace Schengen (Cahiers juridiques)
D’année en année, les obstacles à l’entrée des étrangers en France ou dans l’espace Schengen se multiplient à tel point que beaucoup d’entre eux risquent de renoncer à faire valoir leur droit à circuler, prenant ainsi le risque d’une entrée irrégulière.

Il est d’autant plus important de connaître les conditions qui peuvent, selon le but du voyage, être requises ; c’est l’objet des deux premiers chapitres de ce cahier. Pour un court séjour limité à trois mois ou pour un transit, l’entrée en France coïncide en général avec une entrée dans l’ensemble de l’espace Schengen et relève principalement de règlements communautaires. Mais dans certains cas, notamment pour la circulation en Outre-mer et pour l’entrée en France en vue de s’y établir, seul le droit national s’applique.

L’étranger risque de se heurter à deux refus : celui du consul pour la délivrance du visa et celui de la police aux frontières pour l’admission sur le territoire français. En outre, la durée réelle des démarches peut être considérablement allongée par des contrôles de l’état civil ou, pour l’entrée en vue de résider en France, par les contrôles préalables des conditions du séjour. Le troisième chapitre présente les voies de recours et les moyens juridiques susceptibles d’être avancés.

Les textes juridiques présentés sont à jour des récentes modifications apportées notamment, en matière de visas de court séjour, par le code communautaire des visas en vigueur depuis le 5 octobre 2009 et, en matière de visas de long séjour, par le droit interne.

octobre 2009, 56 pages, 10 € + 1,7 € de frais d'envoi
http://www.gisti.org/spip.php?article1730

Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1730

Les autres « Cahiers juridiques »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique39

- « La police et les étrangers (2) », Plein droit n° 82 (octobre 2009)
Insécurité chez les policiers soumis à la pression constante des chiffres, insécurité chez les migrants soumis à des contrôles d’identité « au faciès » allant même jusqu’à des « chasses à l’homme », comme à Mayotte : la gestion de l’immigration par des mesures comptables et des méthodes discriminatoires ne peut que pousser la police à enfreindre la loi. Les infractions commises, si elles sont parfois dénoncées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ne sont quasiment jamais sanctionnées.

Octobre 2009, 48 pages, 9 € + 1,7 € de frais d'envoi

Sommaire :
http://www.gisti.org/spip.php?article1728

Plusieurs articles sont en ligne :
Commander le numéro ?
http://www.gisti.org/spip.php?article59

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http://www.gisti.org/spip.php?article60


3) Les prochaines Formations
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- 4 février 2010 — Le travail salarié des étrangers (Session de 2 jours)
L’obligation de détenir une autorisation de travail ; Les procédures d’accès au marché de l’emploi ; Les différents statuts ; L’accès au travail des jeunes ; Les droits des travailleurs sans papiers ; La question des emplois fermés aux étrangers ; Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne

http://www.gisti.org/spip.php?article1684

- 15 mars 2010 — La situation juridique des étrangers (Session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail ; Le regroupement familial ; Le droit d’asile ; Les mesures d’éloignement ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les recours ; Etude de cas pratiques

http://www.gisti.org/spip.php?article1680

27 mai 2010 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (Session de deux jours)
Introduction ; L'assurance maladie ; L'aide médicale Etat ; La famille ; Le RMI ; La vieillesse ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale

http://www.gisti.org/spip.php?article1688

- Programme de toutes les formations en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78


4) Dossiers
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- Délits de solidarité :
Ce dossier mis en ligne fin avril est considérablement augmenté. La liste de condamnations contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers a été complétée, une liste de relaxes et intimidations a été ajoutée. En outre, le dossier intègre désormais un ensemble de « délits de la solidarité », c’est-à-dire de diverses formes de répression ou de dissuasions visant ceux qui, français ou étrangers, refusent - par conviction, par générosité, par simple sentiment d’humanité… - de céder aux injonctions du pouvoir et manifestent, sous une forme ou sous une autre, leur solidarité avec les sans-papiers.

Présentation
I. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
II. Outrage, injure et diffamation
III. Entrave à la circulation d’un aéronef
IV. L’emploi d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation
V. Incriminations de la solidarité sous divers prétextes
VI. Pratiques indirectes de dissuasion
VII. Documents
VIII. Le délit de solidarité hors de France
IX. Le droit international et le devoir de solidarité
X. Mobilisations et actualités

Présentation du dossier :
http://www.gisti.org/delits-de-solidarite

Sommaire détaillé :
http://www.gisti.org/delits-de-solidarite#som

- Mineurs isolés :
Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection [Note CFDA / ANAFÉ / Hors la rue / RESF / DEI] / 15 septembre 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1768

Rapport du groupe de travail sur la situation des mineurs étrangers isolés (sous l’égide du Ministère de l’immigration) / 2 décembre 2009 /
http://www.gisti.org/spip.php?article1766

 Le dossier :
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique260

- Outre-Mer :
Délibération de la Halde n°2009-318 du 14 septembre 2009 sur l’accès à l’éducation en Guyane / 11 octobre 2009 /
http://www.gisti.org/spip.php?article1723

Le dossier :
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique262


5) Droit
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- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures [NOR : BCF/X/08/24886/L]
http://www.gisti.org/spip.php?article1721

[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]


- Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France [NOR : IMI/K/09/11442/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1774

[Autres textes sur le Séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]

- Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises [NOR : IMI/K/09/20232/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1773

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration [NOR : IMI/K/09/22946/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1749

[Autres textes sur l'Éloignement : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique109]

- Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires [NOR : IMI/K/09/11139/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1790

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l’article l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [NOR : IMI/K/09/20323/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1752

[Autres textes sur l'Éloignement : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique109]

- Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen [NOR : ECE/I/09/23798/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1744

[Autres textes sur le droit communautaire applicable aux ressortissant de l'UE : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique114]

- Arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires [NOR : MAE/F/01/10052/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1787

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Circulaire du 3 décembre 2009 modifiant de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (Journal officiel du 3 décembre 2009) [NOR/IMI/A/0900093/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1795

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Circulaire du 24 novembre 2009 Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L.313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007) [NOR : IMI/K/09/00092/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1763

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Circulaire du 14 octobre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage. Mise en œuvre de l’article 12 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures [NOR : IMI/C/09/00088/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1750

[Autres textes sur la Nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]

- Circulaire du 31 juillet 2009 relative à l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire, du 28 avril 2008. Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail [NOR : IMI/M/09/00076/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1722

[Autres textes sur le Séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]

- Circulaire du 24 septembre 2007 Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité [NOR : INT/D/07/00095/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1770

[Autres textes sur la Nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]

- Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger [NOR : INT/D/04/00148/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1772

[Autres textes sur la Nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]

- Circulaire du 10 janvier 2000 relative à la délivrance et au renouvellement de la carte nationale d’identité [NOR : INT/D/00/00001/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1771

[Autres textes sur la Nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]

- Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994 relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance [NOR : JUS/C/94/20582/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1726

[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]

- Circulaire du 7 juin 1994 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
http://www.gisti.org/spip.php?article1734

[Autres textes sur le droit communautaire applicable aux ressortissant de l'UE : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique114]


- Accord France/Burkina-Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (6 annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1753

[Autres textes sur les accords bilatéraux : http://www.gisti.org/spip.php?article1753]

- Accord Franc/Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 24 novembre 2008
http://www.gisti.org/spip.php?article1754

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]


Voir aussi...

- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif.pdf

- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33


6) Jurisprudence
------------------

- Délit de solidarité : les origines
Les jurisprudences analysées dans le cahier central du Plein droit n°82 sont en ligne
[Conseil Constit., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC ; Conseil Constit., 17 juillet 1996, n° 96-977 DC ; CA Agen, 13 octobre 1994, n° 940246 ; CA Bastia, 11 avril 2007 ; CA Orléans, 27 mars 2000 ; TGI Foix, 28 septembre 2009, n° 713-2009]

http://www.gisti.org/spip.php?article1796


7) Pratique
------------------

- Nouveaux recours sur l'accès aux prestations familiales
Modèle de demande initiale de prestations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), Modèle de recours devant la Commission de recours amiable (CRA), Modèle de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

http://www.gisti.org/spip.php?article1745


8) Les rubriques du site
------------------

- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees

- Les dossiers
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique9

- Commander une publication ?
http://www.gisti.org/publications/commandes

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À bientôt.


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Publié par Angelina à 08:11  

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