[Gisti-info] Nouvelle publication : « La demande d’asile à l’épreuve de "Dublin II" »

Nouvelle publication du Gisti

La demande d'asile à l'épreuve de « Dublin II »

Lorsqu'un exilé sollicite la reconnaissance de son statut de réfugié par la France, celle-ci peut se dispenser de l'examen de son dossier si un autre État européen en est également « responsable ».

Dans le cadre de la politique d'asile commune de l'Union européenne, l'examen d'une demande d'asile est en effet à la charge d'un seul État membre. Un système « Dublin II » épaulé par un fichier « Eurodac » établit les règles de la détermination de l'État « responsable » et du transfert du demandeur d'asile. Des réfugiés risquent ainsi d'être systématiquement remis à des États par lesquels ils ont transité, tels que la Pologne ou la Grèce, malgré des atteintes aux droits des demandeurs d'asile constatées par de nombreuses institutions. En vertu d'une clause de souveraineté, chaque État membre peut cependant choisir d'examiner une demande d'asile qui relève de la compétence d'un autre État. Ce cahier juridique présente d'abord les mécanismes européens du système « Dublin II » puis les droits, en France, du demandeur d'asile au cours de la procédure « Dublin ». Les moyens de recours contentieux et les jurisprudences récentes sont ensuite exposés. Des violations de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte de « Dublin II » ont également pu être invoquées et condamnées par la Cour de Strasbourg.

Décembre 2010, 52 pages, 10 €
ISBN 978-2-914132-77-0

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Sommaire détaillé

Introduction

Prologue. Le demandeur d'asile à la préfecture

Chapitre 1. L'État responsable d'une demande d'asile et la procédure « Dublin »

I. Le système « Dublin II » : fondements et objectifs

A. Validité

1. Les trente États concernés
2. Quelle protection ?

B. Les principes

1. Un seul État responsable
2. La clause de souveraineté
3. Exonération de la responsabilité vers un pays tiers d'accueil
4. Des limites aux échanges « Dublin »

II. Détermination de l'État responsable

A. Critères relatifs à la situation familiale

1. Les membres de la famille au sens de « Dublin II »
2. Mineur non accompagné
3. Présence d'un membre de la famille réfugié ou demandeur d'asile

B. Critères relatifs aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États « Dublin »

1. Responsabilité de l'État à raison de la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour
2. Responsabilité de l'État à raison du franchissement irrégulier de sa frontière

C. Critères issus du dépôt d'une demande d'asile

1. Une demande d'asile formulée en zone de transit internationale
2. Le dépôt d'une première demande d'asile

D. Dérogation aux critères : la clause humanitaire

1. Le rapprochement familial
2. Situation de dépendance
3. Mineur non accompagné

III. Les procédures de transfert

A. Quelques règles

1. Prise et reprise en charge
2. Obligation de l'État requis et souveraineté de l'État requérant
3. Clauses de cessation de l'obligation

B. Les délais 1. Cas de la prise en charge – 2. Cas de la reprise en charge

C. La mise en oeuvre du transfert

1. Notification de la prise en charge ou de la reprise en charge
2. Délai d'exécution
3. Modalités d'exécution de la remise aux autorités compétentes

IV. Eurodac

A. Le fichier

B. La protection des données personnelles et leur rectification

1. Mineurs de moins de 14 ans
2. Étrangers revenus en Europe après être sortis de l'espace « Dublin »
3. La France dans l'illégalité

Chapitre II. Le système « Dublin » en France et les recours

I. Les droits au cours de la procédure « Dublin »

A. L'étape transitoire

B. Entre la détermination de l'État responsable et le transfert

1. Deux décisions
2. Obligation d'information
3. L'exécution du transfert

C. Droits sociaux pendant toute la procédure

II. Les recours contentieux

A. Le recours en annulation

1. Sur la légalité externe
2. Sur la légalité interne

B. Le recours en référé

1. La condition de l'urgence
2. Le référé-suspension et le doute sérieux quant à la légalité de la décision
3. Le référé-liberté et l'atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile
4. Référé-liberté ou référé-suspension ?

C. Recours devant la CNDA après un dessaisissement de l'Ofpra motivé par « Dublin » 27

1. L'Ofpra s'est dessaisi avant de statuer au fond
2. L'Ofpra (s')est dessaisi après avoir statué négativement au fond

III. Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme

A. Les fondements et les procédures

1. Violations de la CEDH
2. Recours en urgence

B. Les atteintes aux droits des demandeurs d'asile en Grèce devant la CourEDH

1. Violations systématiques des droits des demandeurs d'asile en Grèce
2. Condamnations de la Grèce par la CourEDH

Annexes

Annexe 1. Textes communautaires

I. Règlement « Dublin II » (CE) n° 343/2 003 du Conseil du 18 février 2 003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

II. Règlement (CE) n° 1560/2 003 de la commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2 003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (extraits)

Annexe 2. Textes français (articles du Ceseda)

I. Admission au séjour des demandeurs d'asile

II. Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne

III. Placement en rétention

Annexe 3. Références

Annexe 4. Documents

I. Quelques données statistiques

A. Transmissions à Eurodac

B. Transferts « Dublin » entre la France et les États membres en 2008

II. Notifications de la procédure « Dublin »

A. Note d'information

B. Convocations successives

C. Notification à la Grèce

D. Décision de remise

E. Décision de placement en rétention

F. Invitation « Dublin » à quitter la France

Annexe 5. Sigles et sites

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[Gisti-info] La Halde doit vivre [Comité consultatif de la Halde & collectif SOS Halde]

Action collective

La Halde doit vivre

Depuis juin 2010, 49 organisations syndicales et associations réunies dans le collectif « SOS HALDE » ont rejoint l'appel lancé par les membres du Comité consultatif de la HALDE. Ils ont dénoncé la disparition programmée de la HALDE. Leurs inquiétudes rejoignent celles exprimées par la totalité des membres du Comité consultatif, de sensibilités très diverses

Le 11 janvier 2011, va commencer à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi organique sur le Défenseur des droits. Le Sénat a décidé d'inclure, dans le champ d'application de cette nouvelle institution, les discriminations et donc de supprimer la HALDE en tant qu'autorité administrative indépendante. Le même sort a été réservé au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Certes, on pourrait très bien imaginer que la lutte contre les discriminations soit portée par une autre institution. Mais le projet de loi contient des dispositions qui conduisent fortement à croire que ce qui a été fait par la HALDE depuis 5 ans, ne sera pas, loin de là, poursuivi par le défenseur des droits. Les règles mêmes de fonctionnement de l'institution, mises en place par le projet et/ou adoptées par le Sénat, en témoignent :

• le défenseur des droits, nommé par le président de la République, sera seul doté du pouvoir de décision ;

• il pourra décider en opportunité, sans que ses décisions puissent être contestées, et dans le même temps opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu ;

• il pourra librement opter pour la médiation dans le règlement des litiges sans dire le droit.

En conséquence, la saisine du collège par le Défenseur des droits sera facultative, mais encore il ne rendra qu'un avis consultatif. La prise de décision de façon collégiale est ainsi remise en cause. La société civile disparaît du paysage puisque le projet en l'état n'a pas prévu de créer un comité consultatif susceptible de faire le lien entre l'institution et les organisations et associations, riches de leurs expériences de terrain.

A ces règles de fonctionnement, qui du reste interrogent la compatibilité du texte avec le droit communautaire mais aussi avec la Constitution, se mêle un contexte politique de dénigrement du travail mené par la HALDE. Comment croire dans ces conditions que la lutte contre les discriminations ne va pas être sacrifiée ?

Alors si l'on peut souscrire au souhait d'une certaine mutualisation des moyens et des ressources, c'est à la condition que le combat pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité soit porté par une institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée.

Paris, le 22 décembre 2010

Les membres du Comité consultatif de la HALDE
Le collectif SOS HALDE

Signez la pétition

http://www.gisti.org/spip.php?article2129

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2010/52

Chers Ami(e)s,

Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.

Nous vous rappelons qu'il vous reste encore 4 jours pour bénéficier de la déduction d'impôt sur le revenu 2010 si vous souhaitez faire un don au Gisti (déduction de 66% : un don de 20€ vous coûtera réellement 6,80€ ; 34€ pour un don de 100€) : www.gisti.org/don


1) Actualité
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- Les demandeurs d’asile en Guyane ont le droit à être entendus, à Cayenne, par la Cour nationale du droit d’asile / Lettre de la plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et réfugiés de Guyane à la présidente de la CNDA [MOM - Migrant Outre-Mer] / 15 décembre 2010 /

Madame la Présidente,

Nous souhaitons vous exprimer notre inquiétude face aux délais d’examen des recours déposés auprès de votre Cour par les demandeurs d’asile présents en Guyane.
En effet, depuis mars 2009, aucune audience foraine n’a été organisée en Guyane. Ce département compte pourtant un nombre particulièrement important de demandeurs d’asile (784 nouvelles demandes d’asile enregistrées auprès de l’OFPRA de janvier à août 2010).
De ce fait, plusieurs requérants demeurent dans l’attente d’une convocation pour audience depuis plus de deux ans.

La plateforme s’était pourtant réjouie de l’organisation annuelle d’audiences foraines, qui avaient alors permis à de nombreuses personnes d’être entendues dans un délai raisonnable et sans pâtir de l’éloignement géographique du département.

En l’absence d’audience foraine, les demandeurs d’asile sont maintenus durablement dans une situation d’attente à l’issue incertaine et sont bien souvent confrontés à des conditions de vie précaires, la Guyane ne comptant pas de centre d’hébergement pour demandeur d’asile.
Les requérants destinataires d’une convocation de votre Cour à Montreuil font, pour leur part, souvent face à la difficulté de financer le billet d’avion, le transport vers Paris demeurant à leur entière charge, ce qui peut alors faire obstacle à leur déplacement ; les moyens de se rendre à l’audience à laquelle ils sont convoqués devraient leur être accordés.

http://www.gisti.org/spip.php?article2127

- La CFDA appelle à participer au rassemblement du 20 décembre 2010 pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile [CFDA] / 16 décembre 2010 /

La Coordination française pour le droit d’asile s’associe au rassemblement organisé le 20 décembre, Place du Palais Royal pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Que cela soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Grenoble, à Nantes, à Nice ou en Ile-de-France, des demandeurs d’asile sont contraints de dormir dehors ou de squatter des bâtiments inoccupés, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes. La suggestion d’une récente ordonnance du Conseil d’Etat de prévoir un hébergement sous la forme de tentes, ne résout en rien une crise de l’accueil des demandeurs d’asile, qui s’amplifie depuis deux ans et qui a plusieurs causes (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article2121

- Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile : Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État [Action collective]

Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.

En France, les capacités du dispositif national d’accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d’accueil ne relève donc pas d’un accident de parcours. Il est le fruit d’une politique.

La décision du Conseil d’Etat est doublement condamnable. D’une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l’est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d’État est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ». (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article2120

- Lutter contre l’immigration irrégulière ou protéger les étrangers contre la traite et l’exploitation : il faut choisir [Gisti] / 13 décembre 2010 /

Un rapport sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France vient d’être publié par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) [1].

Ce travail analyse de manière approfondie la façon dont sont appréhendées les multiples formes que prennent, dans la France d’aujourd’hui, traite et exploitation : travail forcé, servitude, esclavage, y compris la délinquance forcée, exploitation de la prostitution, de la mendicité, des travailleurs domestiques ou agricoles, etc.
Il rappelle qu’un des aspects incontournables de la lutte contre ces phénomènes réside dans la protection effective des personnes qui en sont victimes ou sont menacées de l’être.

Surtout, ce rapport expose de façon très claire la façon dont les étranger⋅es sont placé⋅es et maintenu⋅es dans une situation de vulnérabilité les exposant particulièrement à la traite et l’exploitation. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article2118

- Félicitations au ministre de la rafle, du drapeau et de la circulation routière [RESF] / 9 décembre 2010 /

Monsieur Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de la Rafle et du Drapeau et de la Circulation routière est l’objet de critiques injustes sur la façon dont il gère la situation en Ile de France depuis 24 heures. Certes, des dizaines de kilomètres de routes, de voies rapides et d’autoroutes sont encombrées d’une neige traîtreusement tombée en décembre, certes des centaines de poids lourds stationnent sur le bas-côtés ou, pour certains, carrément en travers des chaussées, des centaines de voitures ont dû être abandonnées par leurs occupants, des milliers, peut-être des dizaines de milliers d’usages (7 à 8 000 rien qu’à Vélizy -78-) n’ont pas pu rentrer chez eux et ont été hébergés dans des gymnases, des entreprises, des centres commerciaux.

Mais le ministre veille et ses services font leur devoir. La preuve ? Bravant les intempéries, défiant blizzard et congères, les policiers de la glorieuse Police aux Frontières ont, le 8 décembre, héroïquement convoyé M. Zhang Jian Hai de la prison pour étrangers de Vincennes à l’aéroport de Roissy pour tenter une seconde fois de l’expulser. Ce père chinois d’un bébé de 10 mois qui travaille dans la confection avait subi une première tentative d’expulsion le 2 décembre. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article2117

- Amour et eau fraîche n’y suffiront pas... [Gisti] / 14 décembre 2010 /

Cher·e·s ami·e·s

Fidèles du site web, vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu’il diffuse. Vous avez, par exemple, l’occasion de suivre le projet de loi actuellement en discussion sur l’immigration qui fait sur le site du Gisti l’objet d’un suivi quasi-quotidien, avec simulation de l’actualisation de l’ensemble des codes que la loi s’apprête à modifier.

Nous venons de mettre en ligne la Lettre n° 12 des Ami·e·s du Gisti, synthèse semestrielle destinée à informer ceux et celles qui soutiennent notre action des points saillants de l’activité du Gisti au cours du semestre écoulé.

Bonne occasion de vous rappeler que le soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d’information, de formation et de lutte.

Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d’une déduction fiscale de 66 % de votre impôt sur le revenu au titre de l’année 2010, il vous reste encore deux semaines pour adresser vos dons.

Le Gisti a d’autant plus besoin de ses donateurs que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ont elles-mêmes des difficultés financières qui les conduisent à réduire leurs subventions aux associations : de sorte que notre poste « subventions publiques » a été amputé, en 2010, de 50 000 euros.

C’est simple ! Vous pouvez depuis peu effectuer vos dons en ligne sur le site web : www.gisti.org/don.

Amicalement,

Stéphane Maugendre
Président du Gisti

http://www.gisti.org/spip.php?article2113

2) Publications
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- « Sur le front des frontières », Plein droit n° 87 (décembre 2010)

Si certaines frontières tendent à s’effacer pour faciliter les circulations dans un espace mondialisé, d’autres se durcissent sous l’influence des rapports de pouvoir internationaux et de la perception des étrangers. Les frontières, définies jusqu’alors sur des critères géographiques et techniques, deviennent politiques, économiques, juridiques. Elles peuvent être à la fois fixes pour séparer et mouvantes, délocalisées, externalisées au gré des politiques migratoires des pays développés.

Frontières militarisées, réinterprétées en fonction des « risques » migratoires, réactivées ou imposées pour satisfaire aux exigences des pays d’immigration, au mépris des accords internationaux ou des intérêts des pays de transit, elle deviennent autant d’obstacles sur les parcours des migrants et des exilés dont la légitimité, pourtant assise sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, est déniée au prétexte de leur dangerosité supposée.

Décembre 2010, 48 pages, 9 € + 1,90 € de frais d'envoi

Sommaire :
http://www.gisti.org/spip.php?article2114

L'édito est en ligne : « La "frontière Besson" »
http://www.gisti.org/spip.php?article2115

L'un des articles : « Sur le front des frontières »
http://www.gisti.org/spip.php?article2119

Les autres numéros de la revue Plein droit :
http://www.gisti.org/plein-droit

3) Les prochaines Formations
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- 20 janvier 2011 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)

I. Le séjour : Les salariés, Les travailleurs indépendants, Les étudiants, La prestation de services et les travailleurs détachés, Les non actifs, Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres - II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints, Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité - III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales - IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement, La condition de résidence, La condition d’antériorité de la présence en France, La condition de régularité de séjour

http://www.gisti.org/spip.php?article2057

- 3 février 2011 — Le travail salarié des étrangers (session de 2 jours)

I. L’obligation de détenir une autorisation de travail : Les formes de l’autorisation, Les sanctions en cas de défaut d’autorisation - II. Les procédures d’accès au marché de l’emploi : La procédure d’introduction : la règle de l’opposabilité de l’emploi et sa mise à l’écart, Le changement de statut, La régularisation - III. Les différents statuts : Les caractéristiques des différentes mentions, Le renouvellement du titre - IV. L’accès au travail des jeunes - V. Les droits des travailleurs sans papiers : A l’égard de l’employeur, Face aux droits sociaux - VI. La question des emplois fermés aux étrangers - VII. Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne : La libre circulation des communautaires, Limites de l’accès au travail pour les Roumains et les Bulgares

http://www.gisti.org/spip.php?article2058

- 14 mars 2011 — La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)

L’entrée et le séjour (première partie) : Introduction générale au droit des étrangers ; Les conditions d’entrée en France (les visas) ; Présentation des titres de séjour ; La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" — Le séjour (suite) : La carte de séjour temporaire (CST) ; La carte de résident et la carte de résident longue durée CE ; Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours ; L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — Le regroupement familial — Le travail : Le regroupement familial ; Le travail — Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures "normales" et "prioritaire" ; Les droits du demandeur d’asile (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) — Le statut des ressortissants communautaires — Etude de cas pratiques : Le statut des ressortissants communautaires ; Etude de cas pratiques

http://www.gisti.org/spip.php?article2066

- Programme de toutes les formation en 2010 et 2011

http://www.gisti.org/spip.php?article78

- Plaquette de présentation détaillée (pdf)

http://www.gisti.org/IMG/pdf/formations2011.pdf

4) Dossiers
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- « Projet de loi Besson » relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité

http://www.gisti.org/pjl2010

- Une nouvelle condamnation par la Cour d'Appel de Paris pour « Entrave à la circulation d’un aéronef » (03/02/2010)

http://www.gisti.org/spip.php?article1623

[Extrait du dossier «Délits de solidarité» : http://www.gisti.org/delits-de-solidarite]

5) Droit
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- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/ceseda

- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33


6) Jurisprudence
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- Le contentieux de la « cristallisation » des pensions des anciens combattants étrangers

La jurisprudence analysée dans le cahier central du Plein droit n°86 est en ligne
[CC, 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC ; CE, 15 avril 1996, n° 176399 ; CE, 30 novembre 2001, n° 212179 ; CE, 18 juillet 2006, n° 274664 ; CJCE, 13 juin 2006, n° C-336/05 ; Comité des droits de l’Homme (Nations unies), 6 avril 1989, n° 196/1985 ; Halde, 9 octobre 2006, n° 2006-217 ; TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n° 0701652]

http://www.gisti.org/spip.php?article2124

7) Les rubriques du site
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- Aider le Gisti
http://www.gisti.org/aider

- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
http://www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees

- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
http://www.gisti.org/modeles

- S'abonner aux publications ?
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- Formations
http://www.gisti.org/formations

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À bientôt.

Le Gisti

 

[Gisti-info] Les demandeurs d'asile en Guyane ont le droit à être entendus par la CNDA

Les demandeurs d'asile en Guyane ont le droit à être entendus, à Cayenne, par la Cour nationale du droit d'asile

Lettre ouverte envoyée par plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et réfugiés de Guyane à madame la Présidente de la Cour nationale du droit d’asile

Madame la Présidente,

Nous souhaitons vous exprimer notre inquiétude face aux délais d’examen des recours déposés auprès de votre Cour par les demandeurs d’asile présents en Guyane.
En effet, depuis mars 2009, aucune audience foraine n’a été organisée en Guyane. Ce département compte pourtant un nombre particulièrement important de demandeurs d’asile (784 nouvelles demandes d’asile enregistrées auprès de l’OFPRA de janvier à août 2010).
De ce fait, plusieurs requérants demeurent dans l’attente d’une convocation pour audience depuis plus de deux ans.

La plateforme s’était pourtant réjouie de l’organisation annuelle d’audiences foraines, qui avaient alors permis à de nombreuses personnes d’être entendues dans un délai raisonnable et sans pâtir de l’éloignement géographique du département.

En l’absence d’audience foraine, les demandeurs d’asile sont maintenus durablement dans une situation d’attente à l’issue incertaine et sont bien souvent confrontés à des conditions de vie précaires, la Guyane ne comptant pas de centre d’hébergement pour demandeur d’asile.
Les requérants destinataires d’une convocation de votre Cour à Montreuil font, pour leur part, souvent face à la difficulté de financer le billet d’avion, le transport vers Paris demeurant à leur entière charge, ce qui peut alors faire obstacle à leur déplacement ; les moyens de se rendre à l’audience à laquelle ils sont convoqués devraient leur être accordés.

L’audience du demandeur d’asile par la Cour nationale pourrait bientôt « se dérouler avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle » comme le prévoit l’article 75ter du projet de loi sur l’immigration bientôt en débat au sénat. Nous partageons l’inquiétude exprimée par Monsieur Étienne Pinte à l’assemblée nationale : « La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l’OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur d’asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l’asile ».

Dans l’intérêt d’une justice égale pour tous les requérants, il nous semble essentiel que la Cour puisse évaluer leurs craintes en les entendant en personne et dans un cadre approprié. A cette fin, nous souhaitons vivement que de nouvelles audiences se tiennent dans un avenir proche à Cayenne et que le projet d’audiences audiovisuelles n’aboutisse pas.

En espérant que cette requête recevra une suite favorable de votre part, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en nos sentiments les plus respectueux.

Cayenne, le 15 décembre 2010

Signataire
La plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et réfugiés de Guyane
qui réunit les associations suivantes :
- L’Arbre Fromager
- La Cimade
- La ligue des droits de l’homme
- Médecins du Monde
- Secours catholique/Caritas

Avec le soutien du collectif Migrants Outremer (Mom)

Lire la lettre en PDF
www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/lettre-padoar-cnda-2010-12-10.pdf

Retrouver le communiqué sur internet 
www.gisti.org/spip.php?article2127

[Gisti-info] La CFDA appelle à participer au rassemblement du 20 décembre 2010 pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

CFDA (Coordination française pour le droit d'asile)

La CFDA appelle à participer au rassemblement du 20 décembre 2010 pour dénoncer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

La Coordination française pour le droit d'asile s'associe au rassemblement organisé le 20 décembre, Place du Palais Royal pour dénoncer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Que cela soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Grenoble, à Nantes, à Nice ou en Ile-de-France, des demandeurs d'asile sont contraints de dormir dehors ou de squatter des bâtiments inoccupés, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d'accueil décentes. La suggestion d'une récente ordonnance du Conseil d'Etat de prévoir un hébergement sous la forme de tentes, ne résout en rien une crise de l'accueil des demandeurs d'asile, qui s'amplifie depuis deux ans et qui a plusieurs causes :

1. une hausse prévisible des demandes d'asile (+ 12 % par rapport à 2009).

2. un dispositif d'accueil engorgé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et près de 13 000 personnes en attente d'une admission ;

3. une régionalisation de l'admission au séjour, sans moyens supplémentaires dans les préfectures concernées, qui a abouti à multiplier les obstacles pour faire enregistrer la demande d'asile (numerus clausus, exigences illégales, délais de plusieurs semaines pour faire enregistrer la demande, absence d'association de domiciliation [1]) ;

4. une complexification du dispositif de premier accueil, avec le remplacement de plates-formes départementales d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou des plates-formes régionales d'accueil dont les missions d'accompagnement sont restreintes à un enregistrement dans le logiciel dn@ et à une orientation vers des associations caritatives ou le 115 pour l'hébergement d'urgence.

Pour remettre sur ses pieds le dispositif d'accueil, la CFDA rappelle ses recommandations :

• L'autonomie des demandeurs d'asile doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel et l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue doit être immédiat. Cet accès au travail permettrait aux demandeurs d'asile de retrouver une dignité et de faciliter leur insertion, quelle que soit l'issue de leur procédure.

• A défaut, les aides financières doivent être versées dès la première démarche de demande d'asile et pendant toute la procédure et être d'un niveau permettant de vivre dignement (au moins équivalentes au RSA avec prise en compte de la composition familiale et du mode d'hébergement).

• Le système français d'hébergement pour les demandeurs d'asile, caractérisé par la liberté de choix du mode d'hébergement (soit individuel, soit collectif en CADA), doit être rétabli. Pour que ce choix soit possible, il est nécessaire de créer rapidement de nouvelles places de CADA afin de loger ceux qui en ont cruellement besoin.

Paris, le 16 décembre 2010

[1] Voir communiqué de la CFDA du 4 novembre 2010 : Domiciliation des demandeurs d'asile, les associations tirent la sonnette d'alarme.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
http://cfda.rezo.net

http://www.gisti.org/spip.php?article2121

[Gisti-info] Rassemblement «Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile / Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État» lundi 20 décembre [Action collective]

Action collective

Hébergement sous tentes des demandeurs d'asile
Inadmissible et illégal, n'en déplaise au Conseil d'État

Une quarantaine d'organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d'État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d'héberger sous tentes certains demandeurs d'asile. Selon le Conseil d'État, il appartiendrait à l'administration de « recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables ».Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l'heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.

En France, les capacités du dispositif national d'accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d'accueil ne relève donc pas d'un accident de parcours. Il est le fruit d'une politique.

La décision du Conseil d'État est doublement condamnable. D'une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l'est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d'État est censé veiller à l'application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l'UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière » dans l'objectif du « plein respect de la dignité humaine ».

Si, en cas de nécessité, cette directive autorise des modalités d'accueil différentes, c'est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique, ce qui empêcher quantité de demandeurs d'asile d'expliquer les raisons de leur exil dans des conditions normales.

Au mépris de cette réalité, le Conseil d'État considère, depuis 2009, que les demandeurs d'asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d'attente (ATA), dont le montant s'élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n'ont pas besoin, en plus, d'être hébergés. Comme s'il était possible, avec un pécule aussi minime, de se loger, de s'alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s'éduquer, de se cultiver ou de se distraire.

De concessions en concessions, le Conseil d'État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.

Appel à rassemblement

Nous refusons que celles et ceux qui ont subi des persécutions dans leur pays soient traités avec un tel mépris une fois arrivés en France. Nous sommes très inquiets que le Conseil d'État, en principe gardien de la légalité, légitime une politique illégale de dissuasion.

Voilà pourquoi nous appelons toutes celles et tous ceux qui partagent notre révolte à un rassemblement devant Conseil d'État, à l'occasion duquel devra aussi être reposée la question d'ensemble de la protection, dans laquelle les tricheries en matière d'accueil et d'hébergement sont un symptôme parmi d'autres d'une volonté plus générale d'abandon à leur sort des persécutés de la part de la France et de l'Europe.

Rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal
le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures

Organisations qui appellent au rassemblement :

ASSOCIATIVES

• ACORT (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)
• Aires 10 (Centre social associatif à Paris 10e)
• ARDHIS (Association de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour)
• ATD Quart Monde
• ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France)
• Attac Comité Paris 9/10
• Cantine afghane (Paris)
• CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement)
• CNAFAL (Confédération nationale des familles laïques)
• Collectif d'accueil pour les solliciteurs d'asile à Strasbourg (CASAS)
• Collectif des morts de la rue
• Collectif pour l'avenir des foyers (COPAF)
• Collectif de soutien des exilés (Paris)
• Comité d'aide aux réfugiés (CAAR - 92270 Bois-Colombes)
• Coordination française pour le droit d'asile (CFDA)
• Dom'Asile
• Droit au logement (DAL)
• Droits devant
• Enfants de Don Quichotte
• France Amérique latine
• FASE (Fédération pour une Alternative sociale et écologique)
• Fasti (Fédération des associations de soutien des travailleurs immigrés)
• Fondation Abbé Pierre
• FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives)
• GAS (Groupe Accueil et Solidarité)
• Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
• IPAM (Initiative pour un autre monde)
• Jeudi noir
• LDH (Ligue des droits de l'homme)
• Marmite aux Idées (Calais)
• MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)
• Montgolfière
• RESF (Réseau Education sans frontières)
• Réseau régional Réfugiés PACA
• Terre d'errance Norrent-Fontes (62)
• Toits du monde (Orléans)
• Turbulences (Marne-la-Vallée)

POLITIQUES

• Les Alternatifs
• PCF (Parti communiste français)
• PCOF (Parti communiste des ouvriers de France)
• Europe Ecologie/Les Verts

SYNDICALES

• FSU (Fédération syndicale unitaire)
• Solidaires
• Sud Education

Si votre organisation veut se joindre à ce rassemblement, merci de nous le signaler par mail à operation-tentes-au-ce@gisti.org, sans oublier d'indiquer vos coordonnées.

http://www.gisti.org/spip.php?article2120

[Gisti-info] « Sur le front des frontières » - Article extrait du Plein Droit n° 87

Sur le front des frontières

Dossier coordonné par Emmanuel Blanchard, Olivier Clochard et Claire Rodier
Membres de Migreurop

Avec le développement des migrations et, surtout, de leur contrôle, la définition de la frontière, longtemps centrée sur des critères géographiques et techniques, a évolué, intégrant de nombreux autres facteurs (politiques, économiques, juridiques…). Des dispositifs anti-immigration ont alors fait leur apparition dans de nombreux endroits du monde, dans le but de juguler les flux d'« indésirables ». Barrières classiques (murs, grillages, barbelés), « biométrisation », multiplication des mécanismes de contrôle à distance, les frontières se matérialisent aujourd'hui par toute une série d'obstacles dans les parcours des exilés à la recherche d'une vie meilleure ou d'une protection.

Dans certains grands aéroports internationaux, les contrôles de police ont disparu pour une partie des voyageurs qui traversent les frontières en quelques instants. Ainsi à Roissy-Charles-de-Gaulle, le système Parafes (passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen) permet aux ressortissants de l'Union européenne volontaires – une « inscription » préalable est nécessaire – de se contenter de traverser un portique dans lequel ils font reconnaître la bande optique de leur passeport et les empreintes de huit de leurs doigts. L'authentification biométrique est censée effacer les frontières et ouvrir un vaste espace mondialisé pour celles et ceux qui acceptent de se soumettre à ces dispositifs. La conjonction de l'anthropométrie née à la fin du xixe siècle [1] et de la puissance de calcul de l'informatique du xxie siècle – les bases de données sont les nouvelles barrières à la mobilité – est cependant loin de favoriser la liberté de circulation : des exilés du monde entier cherchent, en s'automutilant, à effacer leurs traces afin d'échapper à la surveillance du fichier Eurodac. Destiné à stocker les empreintes de tous les demandeurs d'asile et des migrants « irréguliers » interpellés lors des contrôles, ce fichier est une véritable épée de Damoclès au-dessus de celles et ceux qui ont eu le malheur d'entrer par les mauvaises portes de l'Europe, par les interstices des îles grecques ou d'autres espaces investis par les damnés de la mondialisation. Dans leur cas, l'identification biométrique débouche sur les « reconduites à la frontière » et autres modes d'assignation à résidence des exilés.

Aujourd'hui comme hier, la technologie des frontières est ségrégationniste : les postes-frontières français qui, au début du xxe siècle, servaient à retenir les caravanes de « romanichels » [2] ont certes été démantelés, mais les itinérants et les minorités nationales, dont les « Roms » sont emblématiques, ne bénéficient toujours pas de l'effacement progressif des délimitations nationales à l'intérieur de l'espace Schengen. Il ne faudrait d'ailleurs pas s'arrêter aux apparences de la modernité politique et technologique du gouvernement des frontières : les vieilles séparations entre États sont loin d'avoir disparu et se sont même démultipliées. Depuis 1991 et, notamment, l'éclatement de l'URSS, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie, 26 000 km de frontières ont été instituées dans le monde et 24 000 ont fait l'objet d'accords de délimitation [3]. Surtout, leur surveillance continue en maints endroits d'obéir à un archaïsme de la force pure qui assimile les « indésirables » de la mobilité internationale des « vies sans valeur ». La pluralité des frontières est d'ailleurs au coeur des formes contemporaines de gouvernement des populations. Ainsi l'Inde qui mure, grillage de barbelés et sature d'hommes en armes les points de passage avec le Bangladesh et le Pakistan, s'est aussi lancée dans le recensement biométrique de l'ensemble de sa population (dont les déplacements internes ont toujours été vus comme un ferment de déstabilisation sociale) et la « traçabilité » des mouvements de tous les étrangers pénétrant sur son territoire [4]. Les anciennes délimitations géographiques se déplient aujourd'hui pour pister les mouvements de populations et non plus simplement les arrêter.

Les frontières des géographes

La définition des frontières a longtemps été guidée par des facteurs exclusivement géographiques et techniques. Au cours de la seconde moitié du xxe siècle, des géographes [5] vont en proposer une idée beaucoup plus riche en faisant référence à un ensemble d'éléments politiques, économiques, sociologiques, juridiques, etc. Pour Paul Guichonnet et Claude Raffestin [6], «  toutes les définitions [de la frontière] ou presque s'appuient sur la notion de zone, de mouvement et de souveraineté. Autrement dit, il y a référence à l'espace, à la "cinématique" et au droit ». Dans cette perspective et du fait de la multiplication des contrôles des flux migratoires depuis les années 1990, on note qu'en de nombreux endroits du monde, des dispositifs « anti-immigration » tentent de juguler des flux d'« indésirables ». Dans le même temps, d'autres réalités frontalières réapparaissent de part et d'autre de ces limites internationales, sous diverses formes, « mais toujours en des lieux où les contrôles migratoires peuvent s'opérer et être efficaces. Ces réalités de la frontière, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre, ont tendance même à se combiner » [7]. Où se situent réellement les frontières qui font obstacle aux projets des personnes qui aspirent à une meilleure vie ailleurs ?

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2119

Cet article est extrait du n° 87 de la revue Plein droit  (décembre 2010),
  « Sur le front des frontières »
http://www.gisti.org/spip.php?article2114


Vous pouvez commander ce numéro de Plein droit (9€) en cliquant ici
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[Gisti-info] Amour et eau fraîche n'y suffiront pas...

Amour et eau fraîche n'y suffiront pas...

Cher·e·s ami·e·s


Fidèles de la liste « gisti-info », vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu'elle diffuse. Vous avez, par exemple, l'occasion de suivre le projet de loi actuellement en discussion sur l'immigration qui fait sur le site du Gisti l'objet d'un suivi quasi-quotidien, avec simulation de l'actualisation de l'ensemble des codes que la loi s'apprête à modifier.

Nous venons de mettre en ligne la Lettre n° 12 des Ami·e·s du Gisti, synthèse semestrielle destinée à informer ceux et celles qui soutiennent notre action des points saillants de l’activité du Gisti au cours du semestre écoulé.

Bonne occasion de vous rappeler que le soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d'information, de formation et de lutte.

Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d'une déduction fiscale de 66 % de votre impôt sur le revenu au titre de l’année 2010,  il vous reste encore deux semaines pour adresser leurs dons..

Le Gisti a d'autant plus besoin de ses donateurs que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ont elles-mêmes des difficultés financières qui les conduisent à réduire leurs subventions aux associations : de sorte que notre poste « subventions publiques » a été amputé, en 2010, de 50 000 euros.

C'est simple ! Vous pouvez depuis peu effectuer vos dons en ligne sur le site web : www.gisti.org/don


Amicalement,

Paris, le 14 décembre 2010


Stéphane Maugendre
Président du Gisti

http://www.gisti.org

[Gisti-info] Lutter contre l’immigration irrégulière ou protéger les étrangers contre la traite et l’exploitation : il faut choisir !

Communiqué du Gisti

Lutter contre l'immigration irrégulière ou protéger les étrangers contre la traite et l'exploitation : il faut choisir

Un rapport sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France vient d'être publié par la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) [1].

Ce travail analyse de manière approfondie la façon dont sont appréhendées les multiples formes que prennent, dans la France d'aujourd'hui, traite et exploitation : travail forcé, servitude, esclavage, y compris la délinquance forcée, exploitation de la prostitution, de la mendicité, des travailleurs domestiques ou agricoles, etc.
Il rappelle qu'un des aspects incontournables de la lutte contre ces phénomènes réside dans la protection effective des personnes qui en sont victimes ou sont menacées de l'être.

Surtout, ce rapport expose de façon très claire la façon dont les étranger⋅es sont placé⋅es et maintenu⋅es dans une situation de vulnérabilité les exposant particulièrement à la traite et l'exploitation.

• la priorité donnée à la lutte contre l'immigration irrégulière, la chasse aux sans-papiers et la rareté des régularisations, privent les migrant⋅es des moyens de faire respecter leurs droits,
• le statut particulièrement précaire que connaissent certaines catégories de travailleurs migrants les place dans un rapport de force inégalitaire avec leurs employeurs,
• les failles dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés, à la frontière ou sur le territoire national, les maintiennent dans une situation de vulnérabilité propice à leur traite ou exploitation.

Le rapport de la CNCDH corrobore ainsi les analyses du Gisti et d'un nombre croissant de chercheurs et militants : les politiques répressives en matière d'immigration constituent en fait un obstacle majeur à la protection des victimes de la traite et de l'exploitation des migrants, et sont mêmes un facteur structurel de ces pratiques.

Les seules véritables réponses aux phénomènes de traite et d'exploitation sont le plein respect des droits fondamentaux des migrants ainsi que l'égalité de traitement entre Français et étrangers, afin que les uns comme les autres soient à même d'exercer et défendre ces droits.

Paris, le 13 décembre 2010

[1] CNCDH, La traite et l'exploitation des personnes, étude de Johanne Vernier, la documentation française, novembre 2010

http://www.gisti.org/spip.php?article2118

[Gisti-info] « La "frontière Besson" » - Édito du Plein Droit n° 87

La « frontière Besson »

ÉDITO

Rappelons-nous. Le 22 janvier 2010, un groupe composé de 123 Kurdes venant de Syrie arrive sur les plages corses. Ils sont placés sous le régime de la détention administrative, empêchés ainsi d'aller et de venir – ils sont retenus initialement dans un gymnase puis répartis dans plusieurs centres de rétention du continent — et notamment de déposer librement leur demande d'asile. Les juges des libertés et de la détention, appelés à statuer sur la prolongation de leur placement en rétention administrative, vont les remettre en liberté pour de nombreuses illégalités de procédures. Moins de trois semaines après cet épisode, le ministre de l'immigration annonce une nouvelle réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Celle-ci aurait pu consister en la « simple » transposition de textes communautaires, en particulier la directive dite « retour ». Mais ce désaveu judiciaire – le fait pour les magistrats d'avoir considéré comme irrégulière la procédure menée à l'égard des exilés kurdes – conduit le ministre à ajouter quelques dispositions de son cru.

À un journaliste parlant de « failles dans l'arsenal juridique français », Éric Besson répond : « Notre législation nationale n'est pas adaptée à l'arrivée brutale et massive sur nos côtes d'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière. Il n'est pas possible de réunir, dans les délais fixés par la loi et dans un endroit aussi reculé, un nombre suffisant d'avocats et d'interprètes dans des langues peu répandues. Il n'est pas possible de trouver des lieux de rétention respectant les normes en vigueur à proximité du lieu de l'interpellation. Je présenterai donc d'ici la fin du premier semestre 2010 un projet de loi qui créera une "zone d'attente spéciale" ». Pour chasser les indésirables, il est donc envisagé de bâtir une nouvelle fiction juridique consistant à dire qu'ils ne sont pas entrés en France. La frontière s'est ainsi déplacée avec eux. L'objectif est d'alléger le contrôle des juges et de faciliter le travail de l'administration dans son entreprise d'éloignement forcé.

De l'idée à sa réalisation il n'y a qu'un pas que les membres de ce gouvernement font souvent à grande vitesse. Le projet de loi consacre donc, dans son article 6, l'existence d'une zone d'attente spéciale, qui est un bout de territoire français temporairement reconverti (pour une durée au plus de 20 jours) : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'étend du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. » Il est aisé, indépendamment du bien-fondé du dispositif lui-même, de pointer les imprécisions du texte originel : de la notion de « groupe » à cette définition illimitée de l'espace pouvant devenir zone d'attente.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2115

Cet article est extrait du n° 87 de la revue Plein droit  (décembre 2010),
  « Sur le front des frontières »
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[Gisti-info] Félicitations au ministre de la rafle, du drapeau et de la circulation routière [RESF]

RESF (Réseau éducation sans frontières)

Félicitations au ministre de la rafle, du drapeau et de la circulation routière

« Il se libère de ses menottes à la première tentative d'expulsion, à la deuxième,
il déclenche une tempête de neige qui paralyse l'Ile de France,
cessons de provoquer la colère de M. Zhang Jian Hai ».

Monsieur Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de la Rafle et du Drapeau et de la Circulation routière est l'objet de critiques injustes sur la façon dont il gère la situation en Ile de France depuis 24 heures. Certes, des dizaines de kilomètres de routes, de voies rapides et d'autoroutes sont encombrées d'une neige traîtreusement tombée en décembre, certes des centaines de poids lourds stationnent sur le bas-côtés ou, pour certains, carrément en travers des chaussées, des centaines de voitures ont dû être abandonnées par leurs occupants, des milliers, peut-être des dizaines de milliers d'usages (7 à 8 000 rien qu'à Vélizy -78-) n'ont pas pu rentrer chez eux et ont été hébergés dans des gymnases, des entreprises, des centres commerciaux.

Mais le ministre veille et ses services font leur devoir. La preuve ? Bravant les intempéries, défiant blizzard et congères, les policiers de la glorieuse Police aux Frontières ont, le 8 décembre, héroïquement convoyé M. Zhang Jian Hai de la prison pour étrangers de Vincennes à l'aéroport de Roissy pour tenter une seconde fois de l'expulser. Ce père chinois d'un bébé de 10 mois qui travaille dans la confection avait subi une première tentative d'expulsion le 2 décembre. Fidèles aux consignes ministérielles de « fermeté et de justice », les policiers ont pris la précaution, de lui confisquer son téléphone portable (ce qui est illégal, les retenus devant avoir la possibilité de correspondre librement), de lui refuser toute nourriture et de lui passer les menottes, de lui lier les pieds, de le porter et de le déposer à terre, comme un paquet, à chaque déplacement. Jusqu'au dernier moment, jusqu'à l'ensevelissement de l'aéroport sous la neige, le ministre a exigé que la police accomplisse son devoir et essaye de trouver de la place pour M. Zhang Jian Hai et son escorte. La mauvaise volonté de la météo a empêché provisoirement le ministre de remplir sa mission. « L'immigration illégale doit baisser et elle baissera » assure-t-il en manchette virile dans Le Figaro du 8 décembre. C'est un homme de parole : les routes sont enneigées, les camions immobilisés, les automobilistes abandonnés mais M. Zhang Jian Hai sera expulsé comme tous ceux dont M. Hortefeux a ordonné l'arrestation pour atteindre le nombre d'expulsions fixé à l'unité près par celui dont il est le collaborateur zélé.

Reste plus qu'à le faire mentir.

Le 9 décembre 2010

Vendredi 10 décembre : M. Zhang Jian Hai doit - en principe - être expulsé par le dernier avion de la journée, à 19h30 sur Air China, au moment où expire sa rétention. Espérons que cette troisième tentative se soldera elle aussi par un échec, comme les précédentes. Trois recours légaux sont engagés mais la mobilisation doit continuer !

> Pétition
> Appel à fax/mail
> Communiqué

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.educationsansfrontieres.org

http://www.gisti.org/spip.php?article2117