Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces quatre dernières semaines.
1) Actualité
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- Lettre ouverte au ministre de l’immigration / Une urgence pour Haïti : aider les Haïtiens de France [Action collective] / 10 février 2010 /
« Compte tenu de l’ampleur et de la gravité de la catastrophe naturelle en Haïti », vous annonciez le 14 janvier un « dispositif exceptionnel et temporaire d’accueil des victimes en France » concernant « un allègement des conditions du regroupement familial » et « des facilités accordées pour la délivrance des visas pour visites familiales ».
Concrètement, seul un dispositif de dispense de visa pour évacuations sanitaires ou pour des familles bénéficiaires d’un regroupement familial déjà accordé a été envisagé. Vous avez « gelé » les expulsions mais des décisions de reconduite à la frontière ont continué à être prises à l’encontre de Haïtiens. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1821
- Suite de la campagne anti-rétention 2004-2005 [Gisti] / 11 février 2010 /
En décembre 2004, dans le cadre de la campagne anti-rétention menée par plusieurs associations, des textes dénonçant la participation de la société Bouygues aux chantiers de construction des centres de rétention ont été diffusés. Appelant au lancement d’un mouvement de protestation contre l’entreprise, ces textes, inscrits dans la campagne anti-rétention qui s’est déroulée de novembre 2004 à avril 2005 ont été reproduits sur les sites CNT, Indymedia, Pajol et Réseau anti-pub. En janvier 2005, la société Bouygues a porté plainte contre cette diffusion. (...)
[NDLR : à la demande d’un des avocats de la défense, l’audience est finalement reportée au 11 juin 13h30.]
http://www.gisti.org/spip.php?article1823
- La bave et le crapaud ? [RESF -Réseau éducation sans frontières] / 10 février 2010 /
Interrogé le 8 février par un auditeur de France Inter sur le sort de Salima Boulazhar (18 ans) expulsée au Maroc tandis que sa jumelle est cachée à Clermont-Ferrand, M. Besson, collaborateur de fraîche date de M. Sarkozy, a répondu sur le ton définitif qui fait le charme de ses fluctuantes convictions : « pour la police, le dossier est beaucoup plus lourd et plus complexe que ce que je lis dans les journaux », une façon à peine voilée de laisser entendre qu’elle aurait eu affaire à la police ou la justice… assertion mensongère démentie avec indignation par l’avocat de la famille des jumelles. M. Besson et ses collaborateurs pratiquent l’insinuation infecte avec délectation et constance. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1820
- Assez d’humiliation ! Dignité et respect pour tous ! [Action collective] / 8 février 2010 /
Depuis la très médiatique fermeture de « la jungle de Calais » en septembre dernier, les forces de l’ordre s’emploient à rendre la vie impossible aux migrants et demandeurs d’asile : contrôles répétitifs, perturbation du sommeil, dégradations systématiques de leurs biens.
Ce samedi, le groupe No Border de Calais a voulu inaugurer par des débats et un concert son nouveau local de Calais. Quelques dizaines d’exilés sont venues pour participer à cette inauguration. La police détruisant jour et nuit leurs abris précaires, les migrants sont revenus après le repas du soir pour s’y réfugier contre le froid et le harcèlement policier. Les autorités ont tout de suite réprimé sévèrement cette initiative par l’envoi massif de CRS et tentent ainsi d’étouffer la question. Cette situation résulte des conditions indignes dans lesquelles sont accueillis les exilés dans la région. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1817
- La réglementation relative au droit au logement opposable (« DALO ») est discriminatoire ! [Action collective] / 3 février 2010 /
Saisie par la FAPIL, le GISTI, le DAL, l’AFVS et la FNARS le 29 janvier 2009, la HALDE vient de se prononcer sur le caractère discriminatoire des conditions d’accès au recours « DALO ».
La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle pose toutefois la condition de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1814
- Droit d’asile : huit associations demandent au Conseil d’Etat d’invalider la liste des pays d’origine « sûrs », incompatible avec le droit communautaire [Action collective] / 1er février 2010 /
Le 28 janvier, huit associations [1] ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ». Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste.
Dans leur requête, les associations font valoir que la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, (OFPRA) entrée en vigueur le 3 décembre 2009 n’est pas conforme à la directive européenne relative aux procédures d’asile. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1813
- Le droit d’asile à nouveau bafoué [Action collective] / 25 janvier 2010 /
Les organisations soussignées dénoncent l’arrestation et les mesures d’expulsion (reconduite à la frontière) prises à l’encontre de la centaine d’exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse).
Dès leur prise en charge dans un gymnase de la ville réquisitionné, ils ont été détenus, sans pouvoir recevoir de visite, hormis les personnes introduites par la police pour une assistance humanitaire, jusqu’à leur transfert – certains d’entre eux menottes aux mains - par autocar le lendemain, 23 janvier, vers des avions qui les ont conduits dans des centres de rétention administrative (CRA) – éparpillés sur le continent, où ils étaient toujours privés de liberté. Les demandeurs d’asile ont droit au séjour provisoire le temps qu’il soit répondu à leur demande. La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d’origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1810
- La régionalisation va à l’encontre de l’exercice effectif du droit d’asile [CFDA] / 5 mai 2009
Depuis 2006, une réforme des conditions de dépôt d’une demande d’asile en France a concerné toutes les régions de France à l’exception de l’Île de France et de l’Alsace. Désormais, seuls un ou deux préfets sont compétents pour enregistrer la première demande d’asile de chacune des personnes présentes dans une région administrative. (...)
Ce mouvement de concentration vers les métropoles régionales s’accompagne de la fermeture totale ou partielle des plates-formes d’accueil associatives ; ces plates-formes créées dans les années 2000 pour assurer le premier accueil des demandeurs d’asile sont remplacées par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l‘Intégration), agence dépendant du ministère de l’Immigration qui a une approche purement administrative des « stocks » de demandeurs d’asile qui auraient accepté une demande d’admission en CADA.
Celle-ci se résume à un entretien souvent unique durant lequel sont expliqués : la procédure d’asile en France avec le remplissage sommaire du formulaire OFPRA, les droits sociaux des demandeurs d’asile, la demande d’admission en CADA via le logiciel DN@, l’aide au retour volontaire.
Alors que le dispositif national d’accueil dans les CADA est saturé, il n’est pas prévu que l’OFII fasse une orientation vers un hébergement d’urgence.
Cette réforme va affecter encore plus les autres demandeurs, ceux qui ont refusé l’offre de prise en charge (souvent par méconnaissance), ceux qui sont en procédure « prioritaire » ou sous le coup de l’application du règlement Dublin, tous ceux qui ne bénéficient déjà plus de l’accompagnement indispensable inhérent à leur droit (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1822
2) Pétition
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- Centre de rétention du Mesnil 2 : Non à l’ouverture d’un camp d’internement des étrangers !
Alors que les audiences du procès des inculpés de l’incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l’administration s’apprête à créer à nouveau les conditions d’un drame.
La construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L’ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s’ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.
L’entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d’industrialisation de la rétention. D’exceptionnel, l’enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1824
La pétition a été signée à ce jour par plus de 27.000 personnes :
http://www.placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=30&pour_voir=oui
Signez-la si ce n'est déjà fait, sinon faites-la signer :
http://www.placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=30&signe=oui
http://www.lacimade.org/minisites/mesnil2
3) Publications
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- La nationalité française - Les textes (Note juridique)
Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française.
Il a paru en effet utile de rassembler dans un document unique et d’accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité, mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d’application – décrets, arrêtés, circulaires – dont tous, de surcroît, n’ont pas été publiés au Journal Officiel.
Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif à l’expérimentation de la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement, et notamment celle du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, ou encore celles portant sur la procédure de naturalisation.
Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française et à la délivrance des cartes nationales d’identité sont également reproduites dans cette publication.
Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française (Gisti/La Découverte, à paraître le 18 février 2010).
Février 2010, Troisième édition, ISBN 978-2-914132-73-2, 108 pages, 13 € + 3 € de frais d'envoi
http://www.gisti.org/spip.php?article1816
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1816
- Les droits des citoyens de l’UE et de leur famille (Cahier juridique)
Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’EEE, et de leur famille.
On y trouvera une analyse critique des textes applicables et une présentation des principales voies de recours utilisables par les citoyens de l’Union, les assimilés (ressortissants de Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), ou les membres de leur famille, qui veulent faire respecter à leur égard l’application du droit communautaire.
Concernant seulement les droits des citoyens de l’Union – ou assimilés – et des membres de leur famille (d’autres cahiers juridiques étant consacrés aux étrangers non communautaires), il est à jour de la législation européenne et nationale en vigueur ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.
Février 2010, 64 pages, ISBN 978-2-914132-71-8, 10 € + 1,90 € de frais d'envoi
http://www.gisti.org/spip.php?article1815
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1815
Les autres « Cahiers juridiques »
http://www.gisti.org/cahiers-juridiques
4) Les prochaines Formations
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- 15 mars 2010 — La situation juridique des étrangers (Session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail ; Le regroupement familial ; Le droit d’asile ; Les mesures d’éloignement ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les recours ; Etude de cas pratiques
http://www.gisti.org/spip.php?article1680
- 27 mai 2010 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (Session de deux jours)
Introduction ; L'assurance maladie ; L'aide médicale Etat ; La famille ; Le RMI ; La vieillesse ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1688
- 7 juin 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
(même programme que pour la formation du 15 mars, ci-dessus)
http://www.gisti.org/spip.php?article1681
- 24 juin 2010 — Les mineurs étrangers isolés en France (2 jours)
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
http://www.gisti.org/spip.php?article1685
- Programme de toutes les formation en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78
5) Nouvelles adresses
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- L’enfermement des étrangers
Les liens utiles en cas de placement en zones d’attente, centres de rétention (CRA) ou établissement pénitentiaire...
http://www.gisti.org/spip.php?article1811
[Extrait de la rubriques http://www.gisti.org/adresses]
6) Droit
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- Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
http://www.gisti.org/spip.php?article1826
[Autres textes sur les mineurs isolés : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique107]
- Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
http://www.gisti.org/spip.php?article1827
[Autres textes sur les mineurs isolés : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique107]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif-13.pdf
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
7) Jurisprudence
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- Délit de solidarité : la réalité
La jurisprudence analysée dans le cahier central du Plein droit n°83 est en ligne
[CA Douai, 14 novembre 2006, n° 06/01132, CA Douai, 17 décembre 1997, n° 97/02175, CA Metz, 4 octobre 1989, n° 767/89, CA Montpellier, 17 juin 2008, n° 08/914, CA Pau, 27 avril 1994, n° 1994-319, CAS, 21 janvier 2004, n° 03-80328, CAS, 26 février 1997, n° 96-82158, CAS, 12 juin 1993, n° 92-82779]
http://www.gisti.org/spip.php?article1812
8) Les rubriques du site
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- Adresses
http://www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique21
- Commander une publication ?
http://www.gisti.org/publications/commandes
- S'abonner aux publications ?
http://www.gisti.org/abonnement
- Formations
http://www.gisti.org/formations
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- Moteur de recherche
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http://www.gisti.org/rss
http://www.gisti.org/ical
À bientôt.
Le Gisti
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