[Gisti-info] Nouvelle publication : « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »

Nouvelle publication du Gisti

Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers

La loi française évidemment n'autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d'identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d'un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n'est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer ces comportements de policiers ou d'autres agents de sécurité.

Dans cette note pratique, on s'intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des étrangers, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français ou sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d'interpellation illégales quand une personne est poursuivie pour entrée et/ou séjour irrégulier ou est mise en rétention en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s'agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous sont menacées.

Février 2010, 40 pages, 5 € + 1 € de frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-72-5

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Sommaire détaillé

Avant-propos

Partie 1. Les conditions de la régularité des contrôles et des vérifications d'identité

Avant-propos

I. L'obligation d'avoir toujours sur soi le titre ou le document autorisant le séjour en France

II. Les conditions dans lesquelles le document autorisant le séjour en France peut être demandé

A. Le contrôle direct de la régularité du séjour

B. Le contrôle de la régularité du séjour après un contrôle d'identité

C. Les contrôles spécifiques

Palpations de sécurité et fouilles corporelles

III. Les personnes habilitées à effectuer le contrôle

IV. La conduite au poste de police

Partie 2. Comment faire valoir l'irrégularité du contrôle ?

I. L'action de la victime

A. L'exception d'illégalité du contrôle d'identité soulevée devant le tribunal correctionnel

B. L'illégalité du contrôle d'identité soumise au juge de la « rétention »

II. Les actions des témoins

A. Le témoignage

B. La Commission nationale de déontologie de la sécurité

Annexes

1. Articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale

2. Article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 [Extraits]

4. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 [Extraits]

5. Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales [Extraits]

6. Arguments pour démontrer l'irrégularité de la procédure d'interpellation « in limine litis »

7. Petit lexique

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