mercredi 31 mars 2010

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2010/13

Chers Ami(e)s,

Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces quatre dernières semaines.


1) Actualité
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- « Salauds de préfets » ? [RESF] / 28 mars 2010 /

Désavoué publiquement par le président de la République, le préfet de la région Centre, Bernard Fragneau, a présenté sa démission au chef de l’Etat. Le 20 février, il avait expulsé Najlae Lhimer, Marocaine de 18 ans qui s’était présentée, le visage tuméfié et le corps couvert d’ecchymoses, à la gendarmerie de Châteaurenard pour porter plainte contre les violences de son frère aîné. C’était l’application stricte des consignes de M. Sarkozy qui fixe à chaque préfet, à l’unité près, sa quantité annuelle d’étrangers à expulser. La décision du préfet d’Orléans a été successivement approuvée par M. Supplisson, adjoint au maire de Montargis, conseiller régional et directeur-adjoint du cabinet de M. Besson, avec beaucoup d’élégance par Madame Morano, ministre en charge de la condition féminine, lors du débat sur les violences faites aux femmes à l’Assemblée nationale et, avec sa classe habituelle, par le ministre Besson dans Le Monde. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1929

- Le droit à la santé bafoué à Mayotte : la Halde interpelle les pouvoirs publics [MOM - Migrant Outre-Mer] / 22 mars 2010 /
Dans sa délibération n°2010-87 du 1er mars 2010, la Halde dénonce les discriminations et les atteintes graves au droit à la santé à Mayotte, territoire où la législation et les pratiques sont très différentes de celles existant en métropole et dans les DOM. Elle « conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers en situation irrégulière ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte ». Elle demande aux autorités « de mettre en place l’AME [aide médicale d’État] ou une couverture médicale équivalente à Mayotte (…) sans attendre la départementalisation » et, étant donnée « la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant (…) à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale ». Dans l’attente de ces mesures, elle demande en urgence « une circulaire à destination du Centre hospitalier de Mayotte et de l’ensemble des structures de soins » permettant un accès effectif aux soins, en particulier pour tous les enfants mineurs et les femmes ayant besoin de soins pré et post-nataux.

La situation à Mayotte est dramatique alors même que des maladies infectieuses et transmissibles ou liées à la pauvreté y sont présentes. Près d’un tiers de la population est privé de toute protection maladie et, à l’exception de certaines situations d’urgence, de tout accès aux soins. Nombreux sont en outre ceux que les incessantes interpellations dissuadent de se rendre vers un centre de soins. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1926

- Depuis 17 ans l’administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française [Gisti, LDH] / 23 mars 2010 /
L’histoire de la famille A, victimes parmi des centaines d’autres des pratiques courtelinesques et xénophobes de l’administration, n’a rien hélas d’exceptionnel.

Soit une famille de français par filiation, comme leurs parents, mais nés au Gabon, et noirs. C’est en 1993 qu’ils commencent leurs démarches pour obtenir leurs passeport (qui suppose acte de naissance français transcrits par le tristement célèbre service de l’état-civil des français nés à l’étranger de NANTES) pour rejoindre leur pays et la grand-mère française. Seule réponse écrite par la mère… 4 années plus tard, en 1997 : elle ne serait pas française « en l’absence de mariage de vos parents ». D’innombrables courriers, démarches, relances, ne connaîtront comme d’usage jamais la moindre suite.

Bannis de leur propre pays, un enfant partira faire ses études en Afrique du Sud, l’autre en Russie… (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1925

- Nous demandons que la lutte contre le saturnisme soit reconnue comme « grande cause nationale » par les pouvoirs publics et le Parlement [Action collective] / 9 mars 2010 /
Au mois de janvier dernier, des parents d’élèves d’une école du 18e arrondissement parisien découvrent que les peintures de l’établissement contiennent du plomb accessible. La mairie de Paris le savait depuis 2007… Pourquoi n’a-t-elle rien fait ?

En France, 600 000 enfants seraient victimes du mal logement avec des conséquences graves pour leur santé dont le saturnisme (rapport Fondation Abbé Pierre 2009). L’Inserm avance le chiffre de 85 000 enfants qui auraient contracté le saturnisme (chiffres Inserm) en raison d’un logement insalubre avec des peintures au plomb. Les pouvoirs publics connaissent cette situation… Pourquoi ne font-ils rien ou si peu ?

Des enfants subissent des traitements de chélation à l’hôpital pour leur enlever le plomb de leur sang. Mais le plomb s’est déjà stocké dans leurs os. Ils sont en général ensuite remis dans leur logement où ils continueront à s’intoxiquer. Les autorités de santé savent tout cela… Pourquoi ne font-elles rien ou si peu ? (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1920


2) Pétition
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- Centre de rétention du Mesnil 2 : Non à l’ouverture d’un camp d’internement des étrangers !
Alors que les audiences du procès des inculpés de l’incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l’administration s’apprête à créer à nouveau les conditions d’un drame.

La construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L’ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s’ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.

L’entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d’industrialisation de la rétention. D’exceptionnel, l’enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article1824

La pétition a été signée à ce jour par plus de 34.000 personnes :
http://www.placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=30&pour_voir=oui

Signez-la si ce n'est déjà fait, sinon faites-la signer :
http://www.placeauxdroits.net/petition2/index.php?petition=30&signe=oui

http://www.lacimade.org/minisites/mesnil2


3) Publications
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- « Passeurs d’étrangers », Plein droit n° 84 (mars 2010)
L’existence des passeurs est fréquemment invoquée pour railler ou dénoncer l’« angélisme » de ceux qui protestent contre le sort fait aux étrangers en situation irrégulière : on leur oppose que ces étrangers sont les victimes de trafiquants – lesquels doivent être sévèrement réprimés si l’on veut tarir les flux de migrations incontrôlées. Consacrer un numéro de Plein droit à la question des passeurs, c’est donc s’attaquer à un sujet hautement sensible. Ce numéro vise à rappeler que le sujet est bien plus complexe qu’il y paraît et que, dans ce domaine, les idées simples sont souvent des idées fausses.

Mars 2010, 48 pages, 9 € + 1,90 € de frais d'envoi

Sommaire :
http://www.gisti.org/spip.php?article1918

Plusieurs articles sont en ligne :
Commander le numéro ?
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique451

S'abonner ?
http://www.gisti.org/abonnement

- Les autres publications
http://www.gisti.org/publications


4) Les prochaines Formations
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Nous vous rappelons que du fait de l'importante demande, nous avons ajouté au calendrier 2010 une nouvelle session de formation de 5 jours sur « La situation juridique des étrangers en France ». Elle se déroulera du 17 au 21 mai 2010 (voir détails ci-dessous).

- du 17 au 21 mai 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours

http://www.gisti.org/spip.php?article1901

- 27 et 28 mai 2010 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (2 jours)
Le séjour ; Les membres de famille ; L’éloignement ; L’asile

http://www.gisti.org/spip.php?article1688

- 7 juin 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
(même programme que pour la formation du 15-19 mars, ci-dessus)

http://www.gisti.org/spip.php?article1681

- 24 juin 2010 — Les mineurs étrangers isolés en France (2 jours)
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail

http://www.gisti.org/spip.php?article1685

- Programme de toutes les formation en 2009 et 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78


5) Dossiers
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- Projet de loi Besson relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Après l'avant-projet loi « de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement », voici une nouvelle version du texte : celle présentée ce mercredi 31 mars en Conseil des ministre, désormais « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ».

Nous ajouterons sous peu au dossier une consolidation du Ceseda et des codes modifiés par cette nouvelle mouture.

http://www.gisti.org/spip.php?rubrique448

Dossier « Réformes du droit des étrangers en France »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique37


6) Droit
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- Accord France - Kazakhstan du 6 octobre 2009 sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique [NOR : MAE/J/10/03915/D ]
http://www.gisti.org/spip.php?article1914

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente [NOR : IMI/K/09/12271/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1924

[Autres textes sur l'éloignement : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique109]

- Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation [NOR : IMI/K/10/03855/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1916

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France [NOR : IMI/K/09/28100/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1913

[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]

- Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents [NOR : IMI/K/1005921/X]
http://www.gisti.org/spip.php?article1927

[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]

- Circulaire du 18 décembre 2009 relative aux jurisprudences du juge des référés du Conseil d’État en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile [NOR : IMI/A/09/00094/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1912

[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]

Voir aussi...

- Le Ceseda du Gisti
(il a désormais une adresse facile à retenir :)
http://www.gisti.org/ceseda

- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33


7) Les rubriques du site
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- Adresses
http://www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
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À bientôt.


Le Gisti
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Publié par Angelina à 08:10  

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