Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces quatre dernières semaines.
1) Actualité
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- Concert Rock Sans Papiers le 18 septembre 2010 à Paris-Bercy
DIRE NON ! aux horreurs qui sont le quotidien de la politique menée contre les étrangers par Besson et Sarkozy.
Le dire autrement, et amplifier le nombre et la voix de ceux qui ont déjà dit Assez !
C’est l’initiative d’un collectif d’artistes qui lancent :
- l’Appel du 18 septembre ;
- un concert géant et festif à Bercy le 18 septembre 2010.
Avec les artistes, syndicats et organisations s’engagent : RESF, LDH, Cimade, AutreMonde, CFDT, FSU, CGT, Solidaires, UNSA.
3 scènes, 4 heures de fête, 20 artistes en live, des vidéos, des témoignages, pour défendre les travailleurs et familles sans papiers qui vivent, travaillent et grandissent dans notre pays.
Pour assurer la réussite du concert et en faire un évènement politique fort de la rentrée, c’est à nous de :
- continuer à recueillir des signatures de personnalités, artistes, liste des premiers signataires sur le site http://rocksanspapiers.org/ ;
- signer et faire signer l’appel par un maximum de gens ;
- associer le plus grand nombre d’organisations à la réussite du concert ;
- imprimer l’affiche et les flyers, les diffuser partout dès maintenant et tout au long de l’été sur les scènes ;
- retenir dès aujourd’hui ses places de concert (25€ au lieu de 29€) : http://www.rocksanspapiers.org/La-billetterie-est-ouverte.html
http://www.gisti.org/spip.php?article1972
- Droit au séjour pour raison médicale : Le Conseil d’État réaffirme la protection contre l’éloignement et le droit au séjour des étrangers malades résidant en France n’ayant pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine [ODSE] / 16 juillet 2010 /
Depuis 1998, la loi française prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à l’étranger « résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] » (article L.313-11-11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).
Le 7 avril 2010, deux décisions du Conseil d’Etat [1] ont affirmé que la condition d’accès « effectif » aux soins recouvrait la vérification, non seulement de l’existence de l’offre médicale appropriée dans le pays d’origine mais également des possibilités effectives de l’intéressé d’en bénéficier en fonction de ses ressources, du bénéfice éventuel d’une prise en charge financière, ou encore de la région dont il est originaire. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1993
- Un bébé de 8 mois, souffrant, emprisonné au centre de rétention de Lyon avec son père atteint d’une hépatite C et de sa mère en train de faire une fausse-couche… Ça va bien comme ça ! [RESF] / 17 juillet 2010 /
Pendant que le gouvernement de Monsieur Sarkozy distrait le monde avec ses ministres amateurs de cigares et de voyages en jet privés, et son ministre intègre dont la femme est au service (pour 200 000 € annuels, quand même !) de la dite milliardaire, la vraie vie continue pour ceux qui ne sont ni milliardaires, ni ministre.
Zinaida et David Odikadze ont fui la Géorgie en 2009, par crainte des représailles de leurs familles opposées à leur mariage. Sur scène, c’est Roméo et Juliette qu’applaudissent préfets et ministres. Dans la vraie vie, c’est suspect. Ils n’ont même pas le droit de déposer une demande d’asile car ils sont passés par la Pologne avant d’arriver en France. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1990
... malheureusement suivi de...
« Un enfant de 8 mois, son père atteint d’une hépatite C, sa mère venant de faire une fausse couche expulsés ! » [RESF] / 20 juillet 2010 /
Mardi 20 juillet, quatre policiers s’emparent de la famille ODIKADZE alors qu’elle sortait de sa chambre au centre de rétention administrative de Lyon pour le petit déjeuner et, ni une ni deux, sans leur laisser le temps d’avertir qui que ce soit ni le temps de prendre leurs affaires, ils les ont embarqués manu militari dans un avion spécialement affrété pour eux. Direction la Pologne ! (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2004
2) Pétition
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- « L’appel du 18 septembre »
Nous, artistes, musiciens, comédiens, réalisateurs, écrivains, plasticiens, professionnels de la musique, du spectacle, du cinéma, de l’information, de la culture, avec la majorité des citoyens français, nous déclarons solidaires des milliers de sans-papiers qui grandissent, étudient, et vivent à nos côtés dans notre pays.
- Nous refusons que des enfants, souvent nés et scolarisés en France, soient expulsés avec leurs parents vers des pays qu’ils ne connaissent pas ou plus et dont certains ne parlent même pas la langue.
- Nous refusons que des parents soient arrêtés, menottés, rudoyés, humiliés et enfermés dans des Centres de Rétention Administrative sous les yeux de leurs enfants.
- Nous refusons que des familles parce qu’elles n’ont pas de papiers soient séparées, le père brutalement expulsé à des milliers de kilomètres tandis que la mère et les enfants restent ici, souvent dans la misère et traumatisés à vie. (...)
- Nous refusons que des travailleurs, qui bien souvent exercent leur métier dans des conditions pénibles, car sans droit, dont la plupart cotisent (retraites, maladie, chômage…) et paient des impôts en France vivent en permanence dans la peur et la clandestinité.
- Nous refusons les lois Besson sur l’immigration qui bafouent le droit d’asile français et font honte au pays des Droits de l’Homme.
Comme certains l’ont fait en d’autres périodes de l’histoire, en accord avec les principes du droit international qui protègent les migrants, en accord avec les droits de l’homme et de l’enfant, comme avec les valeurs universelles de fraternité, d’égalité, de liberté et d’accueil de notre République, nous appelons à résister à ces pratiques indignes et inhumaines.
http://www.gisti.org/spip.php?article1973
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 5500 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://rocksanspapiers.org/appel/index.php?petition=2&signe=oui
- Protégez les droits des migrants dans l’Union européenne ! Ratifiez la Convention sur les droits des travailleurs migrants ! [action collective] / 24 juin 2010 /
Il y a 20 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, également dénommée Convention sur les travailleurs migrants. Nous estimons que ce 20e anniversaire offre à l’Union européenne une excellente occasion de se montrer fidèle à ses valeurs fondamentales et de refuser tout compromis sur les droits des travailleurs migrants.
Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et elle oriente les Etats sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de politiques relatives à la migration de main-d’œuvre.
La Convention sur les travailleurs migrants est l’un des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme. Elle est désormais ratifiée par 42 États et 16 autres l’ont signée et sont en train de la ratifier.
Cependant, à ce jour, aucun État membre de l’UE ne l’a signée ni ratifiée. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1978
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 2800 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://www.december18.net/fr/signez-la-petition
3) Publications
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- Mise en ligne d'un article et de l'édito de « Nom : Étranger, état civil : suspect », le Plein Droit n° 85 (juin 2010)
http://www.gisti.org/spip.php?article1969
« Mauvais comptes »
http://www.gisti.org/spip.php?article1987
« À l’épreuve du rayon X »
http://www.gisti.org/spip.php?article1984
4) Les prochaines Formations
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- 20 septembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours) [complet]
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1681
- 14 octobre 2010 — La protection sociale des étrangers (Session de 2 jours)
I. Introduction : Les fondements constitutionnels de la protection sociale, Les instruments internationaux - II. L’assurance maladie : La CMU, Le régime général, Les ayants droit, Les prestations - III. L’aide médicale État : La nouvelle aide médicale, Les bénéficiaires, La condition de ressources - IV. La famille : Famille résidant en France, Famille résidant hors de France, Le dispositif de protection de l’enfance (ASE) - V. Le RMI - VI. La vieillesse : La carte « retraité », La retraite complémentaire, Le minimum vieillesse - VII. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1686
- 15 novembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
[même programme que pour la formation du 20 septembre 2010]
http://www.gisti.org/spip.php?article1683
- 9 décembre 2010 — Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande~: Comment formuler une demande à l’administration ?, La décision de l’administration, Les garanties - II. L’instruction de la demande~: Le rendez-vous à la préfecture, La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle, Le refus lié au séjour : différents types et conséquences, Le cas particulier du refus de visa, Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - III. Le recours pré-contentieux~: Recours gracieux et recours hiérarchique, Les délais, Cas où il n’y a pas de délai - IV. Le recours contentieux~: La requête en annulation contre un refus de séjour, L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF, Le recours en annulation contre un APRF, La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion, Les procédures d’urgence : les référés administratifs - V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers~: Entrée et séjour irréguliers, Aide à l’entrée et au séjour irréguliers, Soustraction à une mesure d’éloignement, Interdiction du territoire français, Les catégories protégées - VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire~: La requête en relèvement, Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article1687
- Programme de toutes les formation en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78
5) Dossiers
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- Rejet des recours contre les deux circulaires du 23 novembre 2009 : Le Conseil d’État valide les sanctions pour aide au séjour irrégulier même dans un but non lucratif / 22 juillet 2010 /
http://www.gisti.org/spip.php?article1807
[Extrait du dossier « Les délits de la solidarité » : http://www.gisti.org/delits-de-solidarite]
6) Droit
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Un nouveau thème fait son apparition dans cette rubrique : « Traite et exploitation », tandis que «Mineurs isolés » est considérablement augmenté (principalement en jurisprudence).
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française [NOR : IMI/K/10/09744/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1985
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 consolidé
http://www.gisti.org/spip.php?article348
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- - - - - - - - Nouveau thème « Traite et exploitation » - - - - - - - - - - - - - - - -
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique464
- Protocole de Palerme des Nations Unies adopté le 15 novembre 2000 visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale)
http://www.gisti.org/spip.php?article1991
- Convention du Conseil de l’Europe adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains [CETS n° 197, ratifiée par la France le 9 janvier 2008
http://www.gisti.org/spip.php?article1994
- Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches, avec un protocole de clôture (remplacée par la convention du 2 décembre 1949, cette convention demeure en vigueur entre la France et les États qui n’ont pas ratifié la convention de 1949)
http://www.gisti.org/spip.php?article1999
- Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [2001/220/JAI]
http://www.gisti.org/spip.php?article1996
- Proposition de décision-cadre du Conseil du 25 mars 2009 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes [abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
COM(2009) 136 final]
http://www.gisti.org/spip.php?article2003
- Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains
http://www.gisti.org/spip.php?article2007
- Avis adopté par le conseil économique et social le 26 février 2003 relatif à l’esclavage contemporain et aux réseaux [NOR : CES/X/00005113/V]
http://www.gisti.org/spip.php?article1992
- Code pénal - articles 225-4-1 à 225-16 : De la traite des êtres humains ; Du proxénétisme et des infractions qui en résultent ; Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ; De l’exploitation de la mendicité ; Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.
http://www.gisti.org/spip.php?article1995
- Ceseda - articles L. 316-1 à L. 316-4 : dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
http://www.gisti.org/spip.php?article1997
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [NOR : JUS/X/10/07012/L]
http://www.gisti.org/spip.php?article1986
- Ceseda - articles R. 316-1 à R. 316-10 : dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
http://www.gisti.org/spip.php?article1998
- Circulaire CRIM 2003-07 E8/03-06-2003 du 3 juin 2003 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [NOR : JUS/D/0330082/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2000
- Convention approuvée par l’assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ratifiée par la France le 19 novembre 1960]
http://www.gisti.org/spip.php?article2001
- Convention du Conseil de l’Europe adoptée le 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels [STCE n° 201, entrée en vigueur le 1 juillet 2010, mais la France ne l’a pas encore ratifiée en juillet 2010]
http://www.gisti.org/spip.php?article2002
- Arrêt du Conseil d’État 30 juillet 2008, n° 307304 (La circonstance que Mme A ait coopéré avec les services de police en dénonçant deux de ses proxénètes ne fait pas obstacle à son extradition car elle participait aux activités du réseau de proxénétisme et ne saurait donc en être considérée comme la victime)
http://www.gisti.org/spip.php?article2006
- Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 18 décembre 2009 sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France
http://www.gisti.org/spip.php?article1989
- - - - - - - - Ajouts au thème «mineurs isolés» - - - - - - - - - - - - - - - -
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique107
- Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007 (en attente de ratification) relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine
http://www.gisti.org/spip.php?article1828
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 (relative aux droits et aux intérêts supérieurs des enfants et à leur possibilité d’exercer ces droits)
http://www.gisti.org/spip.php?article1829
- Résolution du Conseil de l’UE du 26 janvier 1997 (définit des directives concernant le traitement des MIE)
http://www.gisti.org/spip.php?article1830
- Avis du Comité des régions du 12 octobre 2006 et ratifié le 6 mars 2007 (concernant le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales sur la situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers)
http://www.gisti.org/spip.php?article1832
- Arrêt de la cour de cassation du 22 mai 2007 n°06-17.238 (la désignation tardive de l’administrateur ad hoc porte atteinte aux intérêts du mineur)
http://www.gisti.org/spip.php?article1834
- Arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2009 n°08-14.125 (rejet de prolongation du maintien en zone d’attente et nécessité d’assistance et de protection d’un mineur isolé)
http://www.gisti.org/spip.php?article1835
- Article 13 de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 (concernant la protection des mineurs se livrant à la prostitution)
http://www.gisti.org/spip.php?article1838
- Articles du Code de procédure civile
http://www.gisti.org/spip.php?article1839
- Arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1993 n°91-05.089 (concernant la possibilité au juge des enfants d’imposer son choix d’établissement éducatif à l’ASE)
http://www.gisti.org/spip.php?article1840
- Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 1993 n°91-05.090 (sur l’intervention du juge des enfants sur le choix de l’établissement éducatif en fonction de l’intérêt de l’enfant)
http://www.gisti.org/spip.php?article1841
- Arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 1995 n°94-05.102
http://www.gisti.org/spip.php?article1842
- Arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 7 novembre 2002
http://www.gisti.org/spip.php?article1844
- Articles du Code de l’action sociale et des familles
http://www.gisti.org/spip.php?article1846
- Tribunal pour enfants de Bobigny, 12 août 2008, n°108/0437
http://www.gisti.org/spip.php?article1850
- Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.gisti.org/spip.php?article1851
- Circulaire du 22 avril 2005 prise en application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
http://www.gisti.org/spip.php?article1852
- Articles 26, 26-3 et 26-4 du Code civil
http://www.gisti.org/spip.php?article1853
- Arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2005 n° de pourvoi : 03-16617
http://www.gisti.org/spip.php?article1854
- Arrêt de la cour de cassation du 11 juillet 2006 n°05-20.376
http://www.gisti.org/spip.php?article1855
- Arrêt de la cour de cassation du 22 février 2007 n°06-15.138
http://www.gisti.org/spip.php?article1856
- Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 octobre 2008 n° 0806245
http://www.gisti.org/spip.php?article1857
- Article R 5221-22 du Code du travail relatif à l’autorisation de travail pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
http://www.gisti.org/spip.php?article1858
- Article L.316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (sur les victimes de la traite)
http://www.gisti.org/spip.php?article1859
- Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.gisti.org/spip.php?article1860
- Cour administrative d’appel de Nancy du 9 octobre 2008 n° 08VE00153
http://www.gisti.org/spip.php?article1861
- CEDH 7 aout 1996 n° 21794/93 Belgique sur le développement des relations et des liens personnels en France qu’un retour ou refus de séjour porterait atteinte à la vie privée
http://www.gisti.org/spip.php?article1862
- Arrêt de la cour d’appel de Paris 26 juin 2006 n°06P00494 sur la délivrance d’un titre de séjour pour suivre une formation même si des liens familiaux existent dans le pays d’origine
http://www.gisti.org/spip.php?article1863
- Cour européenne des droits de l’homme du 28 novembre 1996 n°23366/94
http://www.gisti.org/spip.php?article1864
- Cour européenne des droits de l’homme du 12 octobre 2006 n°13178/03
http://www.gisti.org/spip.php?article1865
- Articles 21, 22 et 22-1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (délais de refus implicite en cas de vérification d’un acte d’état civil étranger)
http://www.gisti.org/spip.php?article1866
- Arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 avril 2001 (sur l’application de la loi personnelle pour l’appréciation de l’âge)
http://www.gisti.org/spip.php?article1867
- Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 26 avril 2004 (l’état civil étranger fait foi de l’identité et de la date de naissance du mineur concerné)
http://www.gisti.org/spip.php?article1868
- Arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2001 (relatif à la prise en compte de l’expertise médicale pour déterminer l’âge relève de l’exercice du pouvoir souverain du juge)
http://www.gisti.org/spip.php?article1869
- Cour administrative d’appel de Douai du 8 janvier 2009 n°08DA01199
http://www.gisti.org/spip.php?article1871
- Rapport de l’académie nationale de médecine
http://www.gisti.org/spip.php?article1873
- Articles du Ceseda (sur l’impossibilité pour les mineurs étrangers de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière)
http://www.gisti.org/spip.php?article1883
- Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2000
http://www.gisti.org/spip.php?article1885
- Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2003 n°249057
annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour atteinte au droit au respect de la vie privée)
http://www.gisti.org/spip.php?article1886
- Cour administrative d’appel de Paris du 29 juin 2006 n°06PA00494 (annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d’appréciation)
http://www.gisti.org/spip.php?article1887
- Cour administrative d’appel de Lyon du 9 novembre 2006 n°06LY00879 (annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d’appréciation)
http://www.gisti.org/spip.php?article1888
- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 décembre 2006 n°06BX01630 (rejet d’annulation d’APRF, absence d’erreur manifeste, pas de témoignage d’insertion sociale)
http://www.gisti.org/spip.php?article1889
- Cour administrative d’appel de Nantes du 30 mars 2007 n°06NT01216 (rejet d’annulation, absence d’erreur manifeste, pas de témoignage d’insertion sociale)
http://www.gisti.org/spip.php?article1890
- Cour administrative d’appel de Lyon du 29 mai 2007 (annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour atteinte au droit au respect de la vie privée)
http://www.gisti.org/spip.php?article1891
- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 juin 2007 n°06BX01628 (annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d’appréciation)
http://www.gisti.org/spip.php?article1892
- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 juin 2007 n°06BX01698 (annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d’appréciation)
http://www.gisti.org/spip.php?article1893
- Cour administrative d’appel de Versailles du 25 novembre 2008 n°08VE00153 (ne peut faire l’objet d’une OQTF le jeune majeur dont la tutelle familiale est vacante depuis son arrivée en France et qu’il témoigne d’une volonté de s’insérer dans la société)
http://www.gisti.org/spip.php?article1894
- Cour administrative de Bordeaux du 12 février 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1895
- Cour administrative d’appel de Douai du 24 juillet 2008 n°08DA00457
http://www.gisti.org/spip.php?article1896
- Jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 janvier 2009 n°0900239 (sur l’inadaptation de l’examen médical pour déterminer l’âge en raison des différences morphologiques existantes entre les ethnies)
http://www.gisti.org/spip.php?article1872
- Arrêt de la cour d’appel de Paris 15 mars 2007 n° 06/05170
http://www.gisti.org/spip.php?article1875
- Jugement du tribunal administratif de Melun 10 juin 2005 (concernant la carte de séjour mention « vie privée et familiale » délivrée par le droit au respect de la vie privée)
http://www.gisti.org/spip.php?article1876
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 janvier 2006 n°04/10188 (jugement supplétif de naissance)
http://www.gisti.org/spip.php?article1878
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 12 janvier 2002 n°10027/2001/6 (jugement déclaratif de naissance tenant lieu d’acte de naissance)
http://www.gisti.org/spip.php?article1879
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 19 septembre 2002 n°00/00296 (jugement supplétif d’acte de naissance)
http://www.gisti.org/spip.php?article1880
- Arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2006 n°297209
http://www.gisti.org/spip.php?article1884
Voir aussi...
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