Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces cinq dernières semaines.
1) Actualité
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- Domiciliation des demandeurs d’asile : les associations tirent la sonnette d’alarme [CFDA] / 4 novembre 2010 /
Au moment où le ministre de l’immigration ne cesse de mettre en avant des statistiques biaisées sur une prétendue « générosité » de la France en matière d’asile, les conditions pratiques d’exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.
L’une après l’autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Le dispositif national d’accueil (hébergement des demandeurs d’asile) est saturé et les associations n’arrivent plus à accueillir toutes les personnes qui, faute d’hébergement, les sollicitent pour obtenir une adresse.
Certaines ont suspendu leur activité de domiciliation associative. D’autres ont choisi de limiter le nombre d’inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2101
- Mayotte : la politique migratoire de la France tue [action collective] / 3 novembre 2010 /
Jeudi 28 octobre 2010, une nouvelle embarcation a fait naufrage entre Anjouan et Mayotte au sein de l’archipel des Comores [1].
L’embarcation qui transportait une trentaine de ressortissants de l’Union des Comores a chaviré au large d’une plage de Mayotte. Deux femmes y sont mortes, un bébé est porté disparu. Femmes et enfants sont d’ailleurs souvent les premières victimes des naufrages entre deux îles si proches géographiquement et culturellement mais séparées, depuis l’instauration en 1995 du « visa Balladur », par des dispositifs (contrôles de police, radars, vedettes militaires…) coupant les routes les plus directes et les moins dangereuses.
Déjà, le 23 mars 2010, cinq nourrissons et quatre femmes avaient perdu la vie. Chaque année, ce sont des dizaines de Comoriens qui sont victimes de cette militarisation des contrôles migratoires visant à isoler une des quatre îles de l’archipel [2]. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2098
- Les Roms encore et toujours victimes de la politique française : Nouvelle plainte pour de multiples violations du droit communautaire [action collective] /26 octobre 2010 /
Depuis 2007, des centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie et, pour l’essentiel, d’origine rom, ont été expulsés par la France en violation de la réglementation de l’UE. Suite à la stigmatisation des Roms et à la médiatisation des expulsions de cet été, l’opinion publique et la Commission européenne semblaient s’être émues et inquiétées du sort réservé à ces citoyens européens.
Sur la base d’informations extrêmement précises et de dizaines de cas individuels documentés, huit associations françaises – CCFD, Cimade, FASTI, GISTI, Hors la Rue, LDH, MRAP, Collectif Romeurope - viennent de saisir la Commission européenne d’une nouvelle plainte contre la France. Dans l’indifférence générale, ces mêmes associations avaient déjà déposé plainte en juillet 2008. Elles espèrent que, cette fois, la Commission ne se contentera plus, comme il y a deux ans, du temps de Jacques Barrot, de les remercier de leur initiative avant d’enterrer l’affaire. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2096
- Rejet du recours contre OSCAR : le fichage biométrique des Roms légitimé [action collective] / 22 octobre 2010 /
Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l’aide au retour, ainsi que de leurs enfants. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, en rejetant le 20 octobre 2010 le recours formé par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre le décret de création du fichier OSCAR.
Alors que la Commission européenne a annoncé le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour absence de transposition de certaines garanties minimales de procédure imposées par la Directive sur la libre circulation, le Conseil d’État a donné dès le lendemain carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étrangers, ressortissants communautaires ou non. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2095
- Contre la répression des militant·es de la liberté de circulation : Manifestation à Bruxelles ce samedi 16 octobre 2010 [action collective]
Bruxelles a été récemment le cadre d’événements d’ampleur internationale telles que l’euro-manifestation contre l’austérité qui a rassemblé plus de 100.000 personnes et le camp « No Border » qui avait pour objectif de critiquer les politiques migratoires européennes et de revendiquer la liberté de circulation et la suppression des frontières. A l’occasion de ces événements, de nombreuses entraves aux libertés d’expression et de manifestation, pourtant garanties par la Constitution, ont eu lieu.
En effet, plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet d’arrestations « préventives » par les forces de l’ordre. En outre, de nombreux témoignages attestent, pendant et après les arrestations, de sérieuses violences policières (gazages, matraquage…) et humiliations, notamment à caractère sexuel. Plusieurs journalistes ont également été menacés, voire arrêtés, par des policiers. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2091
2) Publications
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- Mise en ligne de plusieurs articles de « Santé des étrangers : l’autre double peine », le Plein Droit n° 86 (octobre 2010)
http://www.gisti.org/spip.php?article2072
« Discriminations : quel impact sur la santé ? »
http://www.gisti.org/spip.php?article2092
« Le saturnisme : une maladie de pauvres »
http://www.gisti.org/spip.php?article2093
« 30 ans de régressions dans l’accès aux soins »
http://www.gisti.org/spip.php?article2102
« Cancer et travail : des liens et des droits niés »
http://www.gisti.org/spip.php?article2103
- «L’étranger/e et son avocat/e » (Note pratique)
Faire appel à un/e avocat/e est de plus en plus souvent nécessaire aux étranger/es pour faire reconnaître et défendre leurs droits, dans un contexte marqué par une réglementation mouvante et par les trop fréquentes irrégularités des pratiques administratives.
Mais la relation de confiance qui doit s’établir entre un/e avocat/e et son ou sa client/e est loin d’aller de soi : ceci est encore plus vrai s’agissant de client/es étranger/es, qui peuvent ne pas maîtriser le français et mal connaître le système juridictionnel français.
Il arrive qu’un/e étranger/e exprime des attentes allant bien au-delà des pouvoirs de l’avocat/e ! Il arrive malheureusement aussi qu’il ou elle soit victime d’abus de la part de professionnels peu scrupuleux.
Cette Note pratique a pour objectif d’expliquer ce qu’un ou une client/e est en droit d’attendre de son avocat/e – quel est son rôle exact, quelles sont ses obligations – et de répondre à des questions qui se posent dans toutes les permanences juridiques. Sur quels critères doit se faire le choix d’un/e avocat/e ? Quels sont les gages d’une bonne relation client/e avocat/e ? Que faire en cas de conflit entre un/e étranger/e et son avocat/e, ou en cas de négligence ou de faute de l’avocat/e ?
Le Gisti, qui compte parmi ses membres de nombreux avocat/es investi/es dans la défense des étrangers, a conçu cette publication comme un outil permettant d’éviter les malentendus et la méfiance réciproque qu’on constate parfois entre les étranger/es, leurs soutiens et les avocat/es. La cause de la défense des étrangers a tout à gagner à une meilleure compréhension réciproque.
Septembre 2010, 32 pages, 5 €, ISBN 978-2-914132-76-3
http://www.gisti.org/spip.php?article1594
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1594
Les autres « notes pratiques »
http://www.gisti.org/notes-pratiques
3) Les prochaines Formations
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- 30 novembre 2010 — Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours) [COMPLET]
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
http://www.gisti.org/spip.php?article2039
- 9 décembre 2010 — Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ? (session de 2 jours) [COMPLET]
I. La demande~: Comment formuler une demande à l’administration ?, La décision de l’administration, Les garanties - II. L’instruction de la demande : Le rendez-vous à la préfecture, La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle, Le refus lié au séjour : différents types et conséquences, Le cas particulier du refus de visa, Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - III. Le recours pré-contentieux~: Recours gracieux et recours hiérarchique, Les délais, Cas où il n’y a pas de délai - IV. Le recours contentieux~: La requête en annulation contre un refus de séjour, L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF, Le recours en annulation contre un APRF, La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion, Les procédures d’urgence : les référés administratifs - V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers~: Entrée et séjour irréguliers, Aide à l’entrée et au séjour irréguliers, Soustraction à une mesure d’éloignement, Interdiction du territoire français, Les catégories protégées - VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire~: La requête en relèvement, Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article1687
- 20 janvier 2011 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés, Les travailleurs indépendants, Les étudiants, La prestation de services et les travailleurs détachés, Les non actifs, Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres - II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints, Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité - III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales - IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement, La condition de résidence, La condition d’antériorité de la présence en France, La condition de régularité de séjour
http://www.gisti.org/spip.php?article2057
- 14 mars 2011 — La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
L’entrée et le séjour (première partie) : Introduction générale au droit des étrangers ; Les conditions d’entrée en France (les visas) ; Présentation des titres de séjour ; La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" — Le séjour (suite) : La carte de séjour temporaire (CST) ; La carte de résident et la carte de résident longue durée CE ; Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours ; L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — Le regroupement familial — Le travail : Le regroupement familial ; Le travail — Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures "normales" et "prioritaire" ; Les droits du demandeur d’asile (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) — Le statut des ressortissants communautaires — Etude de cas pratiques : Le statut des ressortissants communautaires ; Etude de cas pratiques
http://www.gisti.org/spip.php?article2066
- Programme de toutes les formation en 2010 et 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
http://www.gisti.org/IMG/pdf/formations2011.pdf
4) Dossiers
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- Projet de loi Besson relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
Parmis les ajouts récents, il faut noter les consolidations réalisées par le Gisti à partir de la « petite loi » (le texte voté à l'issue de la première lecture de l'Assemblée nationale). Elles permettent de saisir plus aisément les modifications introduites par cette nouvelle version de la future loi dans le Ceseda et les autres codes concernés.
http://www.gisti.org/IMG/pdf/pdl_besson_2010-10-12_ceseda.pdf
http://www.gisti.org/IMG/pdf/pdl_besson_2010-10-12_autres.pdf
http://www.gisti.org/pjl2010
5) Droit
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- Accord CE / République islamique du Pakistan du 26 octobre 2009 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
http://www.gisti.org/spip.php?article2100
[Autres textes sur le droit communautaire applicable aux ressortissants d'États tiers (2/2) : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique384]
- Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan du 11 octobre 2004 établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Tadjikistan, d’autre part.
http://www.gisti.org/spip.php?article2097
[Autres textes sur le droit communautaire applicable aux ressortissants d'États tiers (2/2) : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique384]
- Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE [NOR : IMI/K/10/12597/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article2099
[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]
- Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
[Cette circulaire ne figure pas sur le site du Premier ministre et semblait destinée à rester confidentielle]
http://www.gisti.org/spip.php?article2094
[Autres textes sur la famille : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique106]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti (au 1er novembre 2010)
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Les rubriques du site
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- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
http://www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
http://www.gisti.org/modeles
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http://www.gisti.org/formations
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À bientôt.
Le Gisti
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