Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité
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- La liberté à la place de Frontex ! Pas de démocratie possible sans une liberté de circulation universelle [Action collective] / mars 2011 /
[Gisti : Trois réseaux anti-racistes, afrique-europe-interact, Welcome to Europe (w2eu) et Kritische Migrations und Grenzregimeforschung (kritnet) lancent un appel pour la liberté de circulation, proposé à signature individuelle ou d’organisation (par mail), que nous vous invitons à faire circuler le plus largement possible.]
La dynamique du printemps arabe rayonne dans le monde entier. Les soulèvements populaires au Maghreb donnent de l’espoir et du courage, et pas seulement parce que des régimes autoritaires, qui semblaient inébranlables il y a encore peu, sont enfin renversés. Même si les évolutions ultérieures de ces mouvements restent ouvertes, une ancienne vérité refait surface de manière spectaculaire et ce, à la suite d’un effet domino de la révolution de jasmin tunisienne : l’Histoire s’écrit par le bas. Les luttes portent sur la pauvreté au quotidien, mais également sur la répression générale, il est donc autant question de meilleures conditions de vie que de dignité. Bref, de « pain et de roses ».
Les événements incroyables qui ont eu lieu sur la place Tahrir au Caire ont montré la volonté de chercher de nouvelles formes d’auto-organisation et de démocratie directe. L’aspiration aux mêmes droits pour tous, à l’autonomie et à prendre part à la richesse économique se reflète aussi dans le nouveau départ d’embarcations vers l’Europe : aujourd’hui, à partir de la Tunisie, depuis des années à partir du nord et de l’ouest de l’Afrique. Exit – se saisir de la liberté de circulation et émigrer à la recherche d’une autre vie, d’une vie meilleure – et Voice – la voix et la lutte sur place – ne sont pas des termes antinomiques. Ils se trouvent bien au contraire, dans une relation de réciprocité dynamique.
C’est ce qu’avaient déjà montré, d’une manière encore plus manifeste, les bouleversements de 1989. Le vote avec les pieds avait catalysé les mouvements de protestation contre le système oppressif du socialisme réel. Si le mur a pu tomber, c’est aussi parce que les personnes ont réussi à imposer leur droit de circuler librement. Les discours actuels des responsables politiques occidentaux ont un arrière-goût de mensonge et de fausseté, ceux-ci nous exposant, dans des scénarios d’invasion, l’immense menace que représentent les mouvements migratoires venant ou passant par l’Afrique du Nord et l’impératif de mobiliser l’agence européenne de surveillance des frontières, Frontex, contre ces derniers. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2256
- Non-hébergement des demandeurs d’asile : l’État hors la loi [action collective] / Rassemblement dimanche 3 avril à Paris, dès 14h30, rotonde de la Villette (place de Stalingrad)
Comment qualifier autrement un État qui n’applique ni la loi ni les décisions de la justice quand celle-ci le rappelle à l’ordre ? Tel est précisément le cas de l’État français.
Depuis novembre 2009, plus de 230 demandeurs d’asile, venus en France dans l’espoir d’y obtenir une protection contre des persécutions, ont, avec l’aide d’associations, saisi le tribunal administratif contre le préfet d’Île-de-France parce qu’il ne les avait pas hébergés comme le prévoit la réglementation,.
En effet, une directive de 2003 [1] de l’Union européenne oblige les États à assurer aux demandeurs d’asile des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière »,
Il convient de rappeler que les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler et n’ont donc pas les moyens de subvenir par eux-mêmes à leurs besoins.
Constatant la violation du droit, le tribunal administratif a presque systématiquement ordonné leur hébergement dans un délai de 48 ou de 72 heures. Comme la préfecture n’appliquait pas ces jugements, certains demandeurs d’asile ont ressaisi la juridiction d’une requête de façon qu’ils soient effectivement exécutés. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2266
Lieu de rassemblement
- Monsieur Kanouté Tiéni est mort mardi 8 mars 2011 à l’âge de 47 ans, des suites de son hépatite B chronique et des politiques migratoires françaises [ODSE] / 14 mars 2011 /
Le décès de Monsieur Kanouté Tiéni, renvoyé au Mali malgré de graves problèmes de santé, intervient au moment décisif où le gouvernement tente de supprimer le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades, résidant en France, sans accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.
Originaire de la région de Kayes, Monsieur Kanouté Tiéni arrive en France en 2002 après 12 ans passés au Gabon et un parcours migratoire qui a duré 8 mois à travers le Sahara, l’océan Atlantique et l’Espagne. En février 2008, il est arrêté lors d’un contrôle de routine et expulsé le 4 mars suivant vers Bamako, plus de 18 ans après avoir quitté son pays d’origine. Le diagnostic d’hépatite B chronique active a été posé dans le cadre d’un bilan de santé réalisé au Comede en 2003. Ce qui conduira à la décision de démarrer un traitement antiviral en 2005. Après un refus de délivrance d’une carte de séjour pour raison médicale en 2005, il est expulsé au Mali en 2008, deux jours avant un rendez-vous à l’hôpital. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2267
2) Publications
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- « Immigration : l’exception faite loi », Plein droit n° 88 (mars 2011)
Le projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », présenté initialement par Eric Besson, est le quatrième texte de loi en 7 ans consacré au sort des étrangers. Il s’inscrit dans une lignée plus longue de lois qui ont surtout eu pour conséquence d’amoindrir les droits des étrangers. Ce numéro de Plein droit revient sur la genèse de ce texte dans un contexte de discours sécuritaire et sous le prétexte d’adaptation du droit communautaire au droit français. Ce dossier insiste particulièrement sur les dispositions qui créent un véritable régime d’exception pour les étrangers (enfermement, bannissement, etc.).
Mars 2011, 44 pages, 9 € + frais d'envoi
Sommaire :
http://www.gisti.org/spip.php?article2259
L'édito est en ligne : « Loppsi II : un patchwork répressif »
http://www.gisti.org/spip.php?article2260
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Les autres numéros de la revue « Plein droit »
http://www.gisti.org/plein-droit
- Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence (Les Notes pratiques)
Les étranger·e·s ressortissant·es d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité).
Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions d’accès, en leur imposant une condition de 5 ans de résidence antérieure en France. Cette exigence, bien qu’elle soit inscrite dans le droit français, est discriminatoire et contrevient à de nombreux textes internationaux. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).
La présente note recense tous les textes sur lesquels on peut s’appuyer pour contester un refus lié à ce motif d’ancienneté de résidence : textes européens, conventions internationales et accords bilatéraux.
Surtout, elle fournit différents modèles de recours, à adapter en fonction de la situation personnelle de chacun·e.
mars 2011, 24 pages, 5 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-79-4
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2261
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- L’état civil (Les Notes pratiques)
Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès.
Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à acquérir la nationalité française… Or la présentation de documents d’état civil provenant de certains pays se heurte à une suspicion de fraude presque systématique de la part des autorités françaises qui condamne les requérants à renoncer à leur droit ou à s’engager dans une longue et complexe procédure contentieuse.
Suspects encore : le Français ou la Française qui envisage d’épouser une étrangère ou un étranger car l’officier de l’état civil français cherchera à débusquer le mariage « blanc » ; si le mariage a été célébré à l’étranger par les autorités locales, sa transcription dans les registres de l’état civil français relève souvent du parcours du combattant.
Cette note porte essentiellement sur l’état civil des étranger·e·s en France mais ce sujet ne peut pas être isolé. Il relève en effet d’abord des principes généraux qui s’appliquent à l’état civil de toute personne vivant en France. L’état civil des Français·es résidant hors de France ou des étranger·e·s qui acquièrent la nationalité française est aussi abordé ; leurs conséquences sont importantes, notamment en cas de mariage franco-étranger. Enfin, lorsqu’une personne obtient le statut de réfugié ou d’apatride en France, un nouvel état civil se substitue à l’état civil étranger.
Avant de produire un acte d’état civil étranger aux autorités françaises, autant se prémunir le mieux possible de probables contestations en veillant à sa légalisation (pour les pays où elle est requise) et à sa conformité aux formes usitées dans le pays … Cela n’empêchera pas, bien souvent, que la « force probante » du document soit tout de même contestée. D’où la nécessité de connaître les voies de recours lorsque des vérifications d’état civil bloquent une demande administrative (visa, titre de séjour…) ou une demande transcription d’un acte étranger concernant un Français ou une Française.
mars 2011, 48 pages, 7 € + 1 € de frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-80-0
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2262
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Les autres « Notes pratiques »
http://www.gisti.org/notes-pratiques
3) Les prochaines Formations
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NOUVEAUTÉ : « Le droit des étrangers en perspective : histoire, politique, société », les 20 et 21 juin 2011 (session de 2 jours)
Le Gisti organise depuis 25 ans des stages de formation en droit des étrangers : des sessions de cinq jours qui couvrent l’ensemble de la matière et des sessions « spécialisées » de deux jours sur des thèmes particuliers (calendrier et programme).
Ces stages s’adressent à des avocats, à des salariées ou membres d’associations qui sont amenées à aider les étrangers dans leurs démarches, à des personnes travaillant dans le domaine social, à des bénévoles qui tiennent des permanences de conseil juridique ainsi qu’à toutes les personnes intéressées à la défense des droits et à l’amélioration des conditions de vie des migrants.
A la lumière de cette expérience, il nous a paru utile de mettre également en place un nouveau module de formation incluant la dimension historique et les enjeux politiques et sociaux de la législation sur l’immigration.
Le public visé est large : outre notre public habituel, cette session peut également intéresser :
· les élu.e.s ou agents des collectivités locales,
· les journalistes,
· le personnel des assemblées parlementaires.
Ce stage ne requiert pas de connaissances juridiques particulières. Il ne nécessite pas non plus d’une expérience préalable dans le domaine du droit des étrangers.
Il se propose d’apporter des éléments d’information et de réflexion à celles et ceux qui sont concerné.es, dans leur activité professionnelle ou militante, par la question des migrations et souhaitent être en mesure de mieux appréhender cette question dans un perspective socio-historique. Il présente l’évolution des politiques migratoires et des législations successives en matière de droit des étrangers jusqu’à la réglementation et aux pratiques en vigueur aujourd’hui.
L’objectif visé par le module Politiques d’immigration est de fournir une sorte de « culture générale » sur le droit des étrangers, nécessaire pour mieux cerner les enjeux des débats sur l’immigration et pour mieux comprendre les réalités vécues par les immigrés.
I. Les frontières de la nationalité et de la citoyenneté : L’évolution du droit de la nationalité (XIXe-XXIe siècles) ; Le lien entre nationalité et citoyenneté et ses conséquences sur les droits politiques des étrangers ; Les discriminations attachées à la condition d’étranger - II. Évolution des politiques et de la législation sur l’immigration (I : avant 1974) : Panorama de l’immigration en France depuis la fin du XIXe siècle ; La période de l’entre-deux guerres. Régulations patronales et renforcement de la police de l’immigration ; L’après-guerre. La tentative avortée d’une politique dirigiste - III. Évolution des politiques et de la législation sur l’immigration (II : depuis 1974) : L’impact des alternances : la discontinuité apparente ; La continuité d’une politique de « maîtrise des flux migratoires » ; La place de l’Union européenne dans les politiques d’immigration et d’asile - IV. De la « police des étrangers » à la lutte contre l’immigration illégale. La politique des guichets : Le contrôle des circulations humaines, une constante du travail de police ; Les administrations de l’immigration et leurs agents ; L’implication d’autres acteurs administratifs dans la lutte contre l’immigration illégale ; Les nouveaux dispositifs de contrôle des frontières et de refoulement des « indésirables »
http://www.gisti.org/spip.php?article2264
- 31 mars 2011 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours) [COMPLET]
I. Introduction : La protection sociale en France : L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux - II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de régularité du séjour ; La condition de résidence en France ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence ; La domiciliation - III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques - IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Conditions posées aux étrangers ; La résidence (allocataire, enfants) ; La charge effective et permanente de l’enfant ; La régularité de séjour de l’allocataire ; Conditions posées au séjour de l’enfant ; La rétroactivité des droits : cas où elle s’exerce - V. Le RSA : Les conditions relatives au séjour ; du demandeur ; du conjoint, concubin ou partenaire pacsé ; des enfants - VI. Retraite, minimum vieillesse et minimum invalidité : La retraite de base ; La retraite complémentaire ; Le minimum vieillesse - VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires - VIII. Moyens de recours en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article2061
- 19 et 20 mai 2011 — Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande : Comment formuler une demande à l’administration ? ; La décision de l’administration ; Les garanties - II. L’instruction de la demande : Le rendez-vous à la préfecture ; La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle - III. Le rejet de la demande : Le refus lié au séjour : différents types et conséquences ; Le cas particulier du refus de visa ; Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - IV. Le recours administratif : Recours gracieux et recours hiérarchique ; Les délais ; Cas où il n’y a pas de délai - V. Le recours contentieux : La requête en annulation contre un refus de séjour ; L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF ; Le recours en annulation contre un APRF ; Le recours contre un refus de visa ; Les procédures d’urgence : les référés administratifs - VI. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers : Entrée et séjour irréguliers ; Aide à l’entrée et au séjour irréguliers ; Soustraction à une mesure d’éloignement ; Interdiction du territoire français ; Les catégories protégées - VII. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire : La requête en relèvement ; Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article2063
- 6 juin 2011 — La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
L’entrée et le séjour (première partie) : Introduction générale au droit des étrangers ; Les conditions d’entrée en France (les visas) ; Présentation des titres de séjour ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » — Le séjour (suite) : La carte de séjour temporaire (CST) ; La carte de résident et la carte de résident longue durée CE ; Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours ; L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — Le regroupement familial — Le travail : Le regroupement familial ; Le travail — Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normales » et « prioritaire » ; Les droits du demandeur d’asile (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) — Le statut des ressortissants communautaires — Etude de cas pratiques : Le statut des ressortissants communautaires ; Etude de cas pratiques
http://www.gisti.org/spip.php?article2066
- Programme de toutes les formation en 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
http://www.gisti.org/IMG/pdf/formations2011.pdf
4) Dossiers
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-« Projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant » relatif à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, tel que voté par l’Assemblée nationale mardi 15 mars 2011, à l’issue des débats de seconde lecture. Ce texte est désormais en instance de seconde lecture publique par le Sénat, lecture qui se déroulera les 12 et 13 avril 2011.
Les membres du Sénat peuvent actuellement déposer des amendements, que vous pouvez consulter sur le site du Sénat.
http://www.gisti.org/pjl2010
5) Droit
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- Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [NOR : IOC/V/10/33803/D] / Taxe OFII
http://www.gisti.org/spip.php?article2257
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Décision OFPRA en date du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs [NOR : IOC/R/11/07941/S] / Albanie et Kosovo considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2°) du CESEDA.
http://www.gisti.org/spip.php?article2271&var_mode=calcul
[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- Circulaire du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
[NOR : IOC/V/11/02492/C] / Application de la loi de finances et du décret du 9 février 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article2258
À noter l'abrogation par ce texte des circulaires du 22 mai 2003 et du 28 juin 2010.
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Les rubriques du site
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http://www.gisti.org/aider
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À bientôt.
Le Gisti
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