Nouvelle « Note pratique »
Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence
Les étranger·e·s ressortissant·es d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité).
Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions d’accès, en leur imposant une condition de 5 ans de résidence antérieure en France. Cette exigence, bien qu’elle soit inscrite dans le droit français, est discriminatoire et contrevient à de nombreux textes internationaux. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).
La présente note recense tous les textes sur lesquels on peut s’appuyer pour contester un refus lié à ce motif d’ancienneté de résidence : textes européens, conventions internationales et accords bilatéraux.
Surtout, elle fournit différents modèles de recours, à adapter en fonction de la situation personnelle de chacun·e.
Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions d’accès, en leur imposant une condition de 5 ans de résidence antérieure en France. Cette exigence, bien qu’elle soit inscrite dans le droit français, est discriminatoire et contrevient à de nombreux textes internationaux. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).
La présente note recense tous les textes sur lesquels on peut s’appuyer pour contester un refus lié à ce motif d’ancienneté de résidence : textes européens, conventions internationales et accords bilatéraux.
Surtout, elle fournit différents modèles de recours, à adapter en fonction de la situation personnelle de chacun·e.
Mars 2011, 24 pages, 5 €
ISBN 978-2-914132-79-4
Sommaire détaillé
Introduction
Comment procéder ?
1re étape. Demander la prestation par courrier
2e étape. En cas de refus, adresser un recours amiable dans un délai de 2 mois
3e étape. En cas de persistance du refus (qui peut se manifester par une absence de réponse au recours adressé), introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date de la nouvelle décision
Schémas récapitulant la procédure
Annexes
1. Modèle de recours amiable
2. Modèle de courrier à la HALDE
3. Modèle de recours contentieux
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