Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées cette dernière semaine.
Nous vous rappelons qu'il vous reste une douzaine de jours pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 (qui s’élève à 66% des sommes versées) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Patron « Voyou » : M. Leydier est enfin condamné dans l’affaire Naima Es Salah ! / Codetras & Gisti, le 19 décembre 2012
L’audience, mercredi 12 décembre 2012 au Tribunal de Grande instance d’Aix-en-Provence, a débuté par les propos on ne peut plus clairs de la juge :
« Monsieur Leydier, le dossier que j’ai entre les mains est accablant de preuves contre vous !
Devant ce tribunal, je vous donne l’occasion de retrouver un peu de dignité et de cesser de vous comporter comme un voyou…
Je vous demande une dernière fois de répondre à ma question : maintenez-vous que Mme Naima Es Salah ne travaillait pas comme employée de maison chez vous ? »
L’employeur, arboriculteur à Grans, a répondu, tête baissée, par un long silence qui vaut tous les aveux !
M Leydier a été reconnu coupable des délits de : « faux et usage de faux » (bulletins de salaires et certificats de travail mentionnant qu’elle travaillait comme ouvrière agricole sous contrat « OMI » alors qu’elle travaillait comme employée de maison) ainsi que de « travail dissimulé pour minoration du nombre d’heures travaillées ».
http://www.gisti.org/spip.php?article2982
- Contrôles au faciès : huit organisations appellent à une vraie concertation et considèrent le projet de réforme du code de déontologie tout à fait insuffisant / Action collective, le 18 décembre, 2012
Le 19 décembre huit organisations nationales et internationales (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) seront reçues à leur demande au ministère de l’Intérieur. Elles présenteront un document préconisant les mesures clefs qu’elles estiment indispensables pour respecter la proposition n° 30 du programme de François Hollande de « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité « grâce à une procédure respectueuse des citoyens ».
Les organisations ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, communiqué par le ministère de l’Intérieur aux syndicats de policiers. Ce projet qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder beaucoup de latitudes aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Le projet du ministre de l’Intérieur ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles. En effet, si ce projet prévoit bien une cartographie des contrôles d’identité, elle est limitée à ceux réalisés sur réquisition du procureur, alors que cette forme de contrôle n’est qu’une des quatre cas prévus par la loi.
Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question.
Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, nous préconisons un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police : (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2981
- Parce que, pour les étrangers, le changement n’est pas encore pour maintenant, le Gisti a toujours besoin de votre soutien / Gisti, le 14 décembre 2012
Cher·e·s Ami·e·s
Fidèles de la liste « gisti-info », vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu’elle diffuse. Vous avez par exemple pu lire, sur le site du Gisti, le dossier noir des naturalisations mis en ligne à la fin du mois d’août, ou encore le dossier que nous consacrons à l'Outre-mer. Vous avez peut-être utilisé l’une ou plusieurs des Notes pratiques que nous avons mises en ligne courant 2012 sur des sujets aussi divers que l'indemnisation des victimes d’infractions, les contrôles d’identité, les interpellations d’étrangers, le changement de statut « étudiant » à « salarié », l'obtention d'indemnités de l’administration après une décision illégale, ou encore les recours à effectuer face à une obligation de quitter le territoire français.
Vous avez également pu avoir recours à notre carte des collectifs de sans-papiers en métropole ou encore aux textes et jurisprudences. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2979
- Étrangers malades : pas d’alternance dans la valse des expulsions ! / ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), le 14 décembre 2012
Hier, mercredi 12 décembre, et malgré nos alertes auprès des pouvoirs publics, un monsieur géorgien a été expulsé, via un charter communautaire affrété par l’Autriche et la France, alors que son état de santé nécessitait impérativement des soins en France.
Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement socialiste, les organisations de l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) constatent avec stupéfaction la multiplication des placements en rétention, des tentatives d’embarquement et d’expulsions d’étrangers gravement malades, notamment des personnes infectées par le VIH et le virus de l’hépatite.
Entre charters et mises en de la vie de personnes par des renvois forcés illégaux, nous ne constatons aucune rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Pire encore, nous assistons à une dégradation de la situation, ainsi qu’à une accélération des procédures d’expulsion au détriment des droits et de la santé des malades étrangers !
(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2980
- La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer / MOM (Migrant Outre-Mer), le 14 décembre 2012
Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer (CourEDH, 13 décembre 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c. France) que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant [1], avocate à Créteil et en Guyane – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale. La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente.
La Cour estime en effet que l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention « exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité ».
(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2978
- Journée internationale des migrants du 18 décembre 2012 : Manifestons contre une politique européenne homicide et en faveur de profondes réformes en France / Action collective
Un peu plus de six mois après l’élection d’une majorité parlementaire et d’un président de la République a priori supposés moins conservateurs que leurs prédécesseurs, que reste-t-il des espoirs de changements progressistes en matière de politique à l’égard des étrangers ? À dire vrai, le bilan est consternant. Et, sans fortes pressions populaires, il y a fort a parier que, pour l’essentiel, le gouvernement ne modifiera rien ou presque de la réglementation nationale xénophobe peaufinée par la droite au cours des dix dernières années et que, à l’échelle de l’Union européenne, il s’accommode sans sourciller d’une stratégie homicide de fermeture des frontières qui a déjà tué de l’ordre de 13 000 personnes entre 1988 et 2012 dans la seule Méditerranée. De même que l’obsession de « scores » présentés comme flatteurs dans le domaine des expulsions et des enfermements, ces milliers de vies perdues donnent la mesure du cynisme des États de l’Europe qui, pour éviter tout partage de leur richesse et de droits fondamentaux en principe moins bafoués qu’ailleurs, mènent désormais une véritable guerre aux migrants, avec les conséquences liées à toute guerre : des milliers de morts et de blessés.
(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2956
2) Dernières publications
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Les autres publications :« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Les prochaines Formations
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- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction
Évolution de la législation sur le travail
Rappel des règles générales
Restriction dans l’accès à certains emplois
Le contexte international
II. L’accès au marché de l’emploi
Généralités sur le cadre réglementaire
Les titres de séjour donnant droit au travail
Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)
III. L’autorisation de travail salarié - Procédure
Critères de délivrance
La procédure
Les recours contre un refus de délivrance
Le renouvellement
Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares
IV. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Les possibilités de régularisation
Les risques encourus
La procédure à mettre en œuvre
V. Catégories particulières
« étudiant »
« stagiaire » et « jeune professionnel »
« salarié en mission » et « détaché »
VI. L’absence d’autorisation de travail
L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail
Conséquences pour l’employeur
Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l’OFII)
www.gisti.org/spip.php?article2813
- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1er jour — L’entrée – Le séjour (1re partie)
1. Introduction générale au droit des étrangers2e jour — Le séjour (suite)
2. L’entrée en France
Les conditions d’entrée en France (les visas)
La zone d’attente
3. Le séjour en France
Présentation des titres de séjour
Les cartes de séjour temporaire (CST)
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1. Le séjour en France (suite)3e jour — Le travail – Le refus de séjour
La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »
2. Le regroupement familial
Champ d’application
Les conditions requises
La procédure
La remise en cause du regroupement familial
3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour
Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)
1. Le travail4e jour — Le droit d’asile
L’accès au marché de l’emploi
L’autorisation de travail salarié
L’accès au travail de personnes autorisées au séjour
L’accès au travail de personnes sans papiers
2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours
La demande d’aide juridictionnelle
Les principales mesures d’éloignement
Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils
Contexte et cadre juridique5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique
Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
L’admission sur le territoire français
Procédures « normale » et « prioritaire »
La demande d’asile
Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
L’aide au récit
Droits respectifs et droits sociaux
1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européennewww.gisti.org/spip.php?article2822
L’entrée et le séjour
Les membres de la famille
L’éloignement
2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne (session de 2 jours)
I. Introduction
La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne)II. L’entrée en France
Le champ d’application personnel du droit de l’UE (les citoyen·ne·s de l’UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)
Les conditions d’entréeIII. Le droit au séjour
Les séjours de moins de trois mois
Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l’enregistrement en mairie ; suppression de l’obligation de détention d’un titre de séjour et exceptions)IV. Les membres de la famille
Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l’UE)
Le droit au séjour permanent : conditions
Définition de la notion de membre de familleV. Les droits sociaux
Conditions d’entrée
Séjour : obligation de détention d’un titre de séjour
Maintien au droit au séjour des membres de famille
Les deux fondements possibles à l’égalité de traitementVI. L’éloignement
La condition de résidence
La condition d’antériorité de la présence en France
La condition de régularité du séjour
Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)www.gisti.org/spip.php?article2057
Garanties de procédure
Recours
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
4) Dossiers
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- Projet de loi Valls sur la « retenue des étrangers » et le « délit de solidarité »
Après son vote par le Sénat jeudi 8 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le texte mardi 11 décembre, mais dans des termes différents. Réunie le 13 décembre une commission mixte paritaire (CMP) a arrêté la rédaction définitive de la future loi. Cette proposition est actuellement en cours de validation par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale l'a adopté ce mercredi 19 décembre 2012 en fin d'après-midi, introduisant juste quelques infimes nuances de forme.
Au Sénat, la discussion se déroulera demain, jeudi 20 décembre 2012.
Toutes les étapes du texte. Ceseda et autres textes consolidés basés sur la version élaborée par la CMP.
www.gisti.org/spip.php?article292
- Outre-mer
Dans la section «rapports d’information présentés à la commission des lois du Sénat» : Projet de loi de finances pour 2013 / Départements d’outre-mer, avis n° 154 (2012-2013) de M. Félix DESPLAN, fait au nom de la commission des lois, 22 novembre 2012 : La nécessité d’une nouvelle politique de lutte contre les flux migratoires
www.gisti.org/spip.php?article1354
5) Jurisprudence
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- Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), arrêt de Souza Ribeiro c. France en date du 13 décembre 2012, n° 22689/07
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
A l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, affirme que les procédures d’exception appliquées dans certaines terres d’outre-mer de la France violent le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention. En l’espèce, le requérant – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.
La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. Voir l’article de ce dossier.
La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente.
La Cour estime que l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention « exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité ».
www.gisti.org/spip.php?article2977
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 15 novembre 2012) :
www.gisti.org/ceseda
Textes récents :
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer [ NOR : OME/X/1230288/L ]
http://www.gisti.org/spip.php?article2962- Instruction du ministère de l’Intérieur en date du 4 décembre 2012 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture [ n° 12-028975-D ]
/ L’outre-mer /
http://www.gisti.org/spip.php?article2976- Note d’information du ministère de l’Intérieur en date du 13 novembre 2012 relative à la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile [ NOR : INT/K/12/29206/J ]
/ Séjour /
http://www.gisti.org/spip.php?article2953
/ Asile /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, collectifs de sans-papiers, enfermement, organisations)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
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www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
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Le Gisti
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