Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- La face cachée des camps d'étranger-e-s / Campagne Open Access, le 14 octobre 2014 [English / Español / italiano]
Derrière l'objectif officiel de « rationalisation de la gestion des flux migratoires », l'institutionnalisation de la détention des étranger-e-s ne cesse de criminaliser celles et ceux qu'on désigne comme indésirables. L'opération « Mos Maiorum » qui sera menée dans toute l'Europe du 13 au 26 octobre [1], s'inscrit dans cette logique, puisqu'elle vise à interpeller massivement des étranger-e-s dont une grande partie seront probablement placé-e-s dans des lieux d'enfermement. Or la détention constitue une source de violations permanentes des droits.
Pour mettre en évidence ces constats et partager ses analyses, la campagne Open Access Now [2] rend public le 15 octobre un livret intitulé « La face cachée des camps d'étranger-e-s en Europe ». (...)
- Opération « Mos Maiorum » : La traque aux migrants sans-papiers en Europe / Campagne Frontexit, le 10 octobre 2014
Du 13 au 26 octobre 2014, les forces de police des États de l'Union Européenne (UE) procèderont à des contrôles massifs de personnes dans l'espace Schengen et aux frontières extérieures.
Une semaine après la commémoration du drame de Lampedusa d'octobre 2013, une « chasse aux migrants » nommée Mos Maiorum sera lancée, coordonnée par le ministère italien de l'Immigration avec le soutien de Frontex et d'Europol. Cette opération de grande envergure vise à intercepter et collecter des données personnelles sur les détenteurs de faux documents, les demandeurs d'asile déboutés et les passeurs.
Outre le fait grave que le Parlement européen ne semble pas avoir été averti de ce projet, le manque de clarté sur la base légale et la mise en œuvre de l'opération pose problème. Aucune information n'a été donnée sur les suites qui seront données à ces interpellations et si des opérations de retours conjoints seront prévues.
Une fois de plus, le séjour irrégulier est assimilé à un délit criminel, au mépris de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE (arrêt El Dridi qui condamne la pénalisation du séjour irrégulier). Une fois de plus, les demandeurs d'asile sont perçus comme de potentiels fraudeurs. Une fois de plus, la collecte de données personnelles sert une véritable chasse aux « sans-papiers ». (...)
- Les ratés de la circulaire Taubira : Cinq mois après son arrivée en France un mineur du Bangladesh toujours à la rue / Gisti, le 10 octobre 2014
Depuis mai 2013, une circulaire de la Garde des sceaux permet aux autorités judiciaires en charge de la protection de l'enfance de confier, au gré des places disponibles, les mineurs isolés étrangers à un autre département que celui où ils ont été repérés.
Les ratés sont nombreux et, chaque jour, des mineurs en font cruellement les frais.
Dernier exemple en date, Mahfuzur, un jeune bangladais de seize ans, vient de saisir aujourd'hui le tribunal administratif de Rouen d'un référé-liberté contre le président du conseil général de Seine-Maritime.
Arrivé en France le 17 mai 2014, il s'est signalé dès le 23 mai auprès de la « permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers » (PAOMIE), créée par le département de Paris et confiée à France terre d'asile (FTDA).
Le 11 juin, à l'issue d'une « évaluation » (sur ce point voir PAOMIE, une moulinette parisienne pour enfants étrangers), la PAOMIE lui a signifié un refus oral en estimant que son attitude était incompatible avec l'âge qu'il déclarait et qui figurait sur ses documents d'état civil.
Saisie le 16 juin, une juge des enfants de Paris, après avoir ordonné une expertise osseuse et documentaire, a infirmé ce refus et, par une décision du 1er septembre, confié le jeune à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-Maritime. Ni le département de Seine-Maritime, ni celui de Paris, ni la Cellule nationale d'orientation du ministère de la justice ne se sont souciés de permettre à Mahfuzur de bénéficier de la prise en charge ordonnée par le tribunal. A ce jour, le jeune attend toujours son transfert vers la Seine-Maritime et sa prise en charge par l'ASE. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Mineurs isolés, l'enfance déniée [parution du Plein droit n° 102]
Alors que les mineurs étrangers isolés ne représentent qu'un faible nombre des enfants en danger bénéficiant d'une protection, des dispositifs spécifiques, en marge du droit commun, ont été mis en place. Dès les premières arrivées remarquées de ces mineur⋅e⋅s en France, les services de l'aide sociale à l'enfance se sont déclarés incompétents arguant de leur difficulté à accueillir des enfants qui ne parlaient pas français, qui n'avaient pas de parents, qui étaient voués à être expulsés à leur majorité, etc. Des services de protection de l'enfance aux procureurs de la République, en passant par les juges des enfants, les arguments ne manquent pas pour légitimer l'absence de prise en charge ou une protection au rabais. En outre, ces mineur⋅e⋅s se retrouvent pris en étau entre des conseils généraux qui y voient d'abord des étrangers, relevant des politiques migratoires nationales, et l'État qui peine à assumer sa responsabilité dans ce domaine. En attendant, ces enfants dorment trop souvent à la rue.
Octobre 2014, 56 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 10
Édito
Dossier
- Mineurs isolés, l'enfance déniée
- Allez vous faire protéger ailleurs !
- Une prise en charge éclatée
- Mineurs isolés : étrangers jusqu'à l'os
- Justiciables au rabais
- Troubles dans la protection de l'enfance
- Majeurs, mais toujours isolés
- Et l'État dans tout ça ?
Jurisprudence
- Mineurs isolés étrangers : une protection juridictionnelle aléatoire
Hors thème
- Précarisation : la preuve par les chiffres
- Au Mali, la difficile défense des expulsés
Mémoire des luttes
- Chronique d'une lutte inachevée : les sans-papiers lillois (1996-2014)
Ont participé à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Mogniss H. Abdallah, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Éric Bocciarelli, Saïd Bouamama, Anita Bouix, Pauline Boutron, Flore Capelier, Christophe Daadouch, Nathalie Ferré, Noura Kaddour, Sophie Laurant, Clara Lecadet, Danièle Lochak, Clémence Lormier, Jean-François Martini, Antoine Math, Laurent Ott, Karine Parrot, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire.
Publications précédentes :
Cahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
3) Journée d'étude à venir
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- « Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux » / Journée d'étude du Gisti, Paris, lundi 1er décembre de 9h à 18h
Le sort des personnes étrangères établies en France est certes moins dramatique que celui des migrant.e.s auxquels les États s'efforcent de barrer à tout prix l'accès au territoire européen, avec les conséquences meurtrières que l'on sait. Pourtant, le sort des un.e.s ne peut être dissocié de celui des autres. Pour une partie de la population du monde à qui on refuse la liberté de circuler, la précarité est la norme : dans les pays que les migrant.e.s quittent, pendant le voyage, mais aussi à l'arrivée. Il y a une continuité entre la fermeture des frontières, la politique des visas, la lutte contre l'immigration irrégulière, les règles régissant le droit au séjour qui ne reconnaissent qu'une possibilité précaire de s'installer.
Or l'examen de la législation et des pratiques montre qu'au lieu de s'améliorer, la situation des immigré·e·s dans les pays d'accueil s'est détériorée au cours des trente années écoulées, notamment en France où les avancées de la loi de 1984 créant la carte de résident ont été progressivement remises en cause.
Analyser la précarisation du droit au séjour et ses répercussions négatives sur l'exercice d'un ensemble de droits fondamentaux, c'est une autre façon d'éclairer la division/discrimination entre ceux et celles qui ont le droit d'être « bien quelque part » et les autres.
Thèmes
- Une brève histoire des cartes de séjour : 1945-2014
Danièle Lochak, juriste, Université Paris Ouest–Nanterre
- La preuve par les chiffres de la précarisation du séjour
Alexis Spire, sociologue, IRIS-CNRS
- Vous avez dit intégration ?
Nicolas Ferran, responsable juridique de l'Observatoire international des prisons (OIP), membre fondateur de l'association « Amoureux au ban public »
- Sous l'œil de l'administration : l'obsession des papiers et des contrôles
Jean-Michel Delarbre, militant de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et du Réseau Éducation sans frontières (RESF)
- Droits déniés, droits entravés
Antoine Math, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES)
- Une exception française ? :
- La situation en Italie
Cristina Brovia, doctorante aux universités de Turin et Paris 1-Panthéon-Sorbonne
- La situation en Belgique
Coralie Hublau, juriste à Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré)
Tarifs
- 30 euros
- 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation
CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d'accèsHoraires
9h00 – 18H
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formationsLes inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement.
4) Les Formations à venir
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- 17 novembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 29 janvier 2015 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 30 janvier 2015 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
5) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 21 août 2014) :
- Information ministérielle du 22 septembre 2014 relative à l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile. Suites à donner aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 (NOR : INT/V/14/21734/N)
www.gisti.org/spip.php?article4736 | Asile |
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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