Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Le ministre de l'intérieur vient-il inaugurer à Calais son échec inévitable ? / Action collective, le 3 novembre 2014
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, se rendra à Calais ce lundi 3 novembre pour annoncer ses solutions dont certaines sont déjà en œuvre.
Pourtant, rien de bien neuf sous le ciel calaisien tout comme dans les autres communes où s'abritent les migrants en transit. Les personnes exilées y sont certes plus visibles que d'ordinaire : provisoirement moins nombreuses à se noyer en Méditerranée alors que les crises dans leurs pays d'origine (Afghanistan, Erythrée, Soudan, Syrie, notamment) et dans les pays de transit (Libye) les contraignent toujours à s'enfuir.Des personnes exilées en transit vers la Grande-Bretagne, on n'en rencontre effectivement pas seulement à Calais. Elles sont aussi présentes à Paris, Ouistreham, Dieppe, Marquise, Grande-Synthe, Téteghem, Steenvoorde, Tatinghem, Norrent-Fontes, Angres, etc.... Ainsi qu'à Cherbourg, dans la ville de Bernard Cazeneuve.
Pourquoi ce silence sur leur existence disséminée dans l'ensemble du nord-ouest de la France ?
Pourquoi cette fixation sur la seule ville de Calais ?En ignorant volontairement les situations dans toutes ces communes, le ministre de l'Intérieur passe à côté de la réalité, ce qui l'empêche à l'avance de proposer de bonnes solutions.
(...)
- Méditerranée : Pour mettre fin à l'immigration irrégulière, la rendre régulière ! / le 23 octobre 2014
[ Nous publions cet article rédigé par Olivier Clochard, président de Migreurop, le 20 octobre, et publié par L'Humanité.fr sous le titre « Mare Nostrum » face à « Mos Maiorum » ? ]
L'opération « Mare Nostrum » doit, selon le calendrier annoncé, prendre fin au 1er novembre 2014. Par quoi sera remplacé ce dispositif, que l'Italie a déployé, au lendemain du terrible naufrage de Lampedusa le 3 octobre 2013 ? Ni la Commission européenne ni les États membres de l'UE ne proposent aujourd'hui de solution susceptible de mettre fin à l'hécatombe en Méditerranée.
Alors que « Mare Nostrum » visait le sauvetage en mer, l'opération « Triton » qui est censée la remplacer, conduite par l'agence Frontex, a pour principal objectif la surveillance des frontières maritimes. Mais « surveiller » n'est pas « veiller sur ». Et les routes que continueront d'emprunter les migrants n'en seront que plus dangereuses. (...)
- Analyse du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile / CFDA, le 23 octobre 2014
La CFDA vient de publier son analyse du projet de loi sur l'asile. Le calendrier se précise car le projet sera examiné en commission le 26 novembre, puis les séances à l'assemblée nationale auront lieu les 9, 10 et 11 décembre.Le ministère de l'intérieur présente au vote des parlementaires un vaste projet de réforme législative de l'asile. Ce projet répond à l'obligation de transposer les directives européennes « Accueil », « Procédures » et « Qualification » [1] d'ici juillet 2015 et à une nécessaire refonte d'un système que la CFDA a été la première à décrire « à bout de souffle » [2].
Plusieurs rapports parlementaires ont été rédigés en amont de cette réforme. Le premier est intervenu à la suite d'une concertation des divers acteurs de l'asile en France (administrations, opérateurs et associations) en 2013 [3]. Le second rapport a été rendu par le comité d'évaluation des politiques publiques d'accueil des demandeurs d'asile [4]. Les conclusions de ces rapports n'ont pas, dans leur majorité, répondu aux questions et aux attentes de nos organisations membres de la CFDA ; celles-ci n'ont eu de cesse de dénoncer tant l'esprit que les conséquences des mesures préconisées qui préfiguraient la réforme [5]. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits / Note pratique
Les moyens juridiques utilisés pour déloger les occupant·e·s dits « sans droit ni titre » de terrains ou de squats sont sans lien avec leur nationalité. Si le Gisti – qui consacre son activité à la défense des étrangers et étrangères – a décidé d'élaborer un outil destiné aux personnes menacées d'expulsion, c'est en constatant que les Roms, ou les personnes considérées comme telles, qu'ils soient ressortissants d'État tiers ou de l'Union européenne, sont les victimes de politiques et de pratiques d'exclusion particulièrement ciblées. Le nombre de ces évacuations forcées, érigées en véritable politique publique,ne cesse de croître. La plupart ont lieu au mépris des droits les plus élémentaires des habitants et beaucoup ne respectent pas les procédures prévues par la loi. La circulaire « relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites » (26 août 2012) n'a pas permis d'améliorer le sort des intéressé·e·s, qui se voient privé·e·s non seulement de leur logement, mais aussi de droits dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune : droits sociaux, droit à l'éducation, accès au travail ou même droit au séjour. Cette note pratique s'adresse à toutes les personnes habitant en bidonvilles ou en squats, ainsi qu'à celles et ceux qui leur apportent soutien et solidarité. Elle traite tout à la fois des droits existant au moment de l'installation d'un campement ou d'un squat (traitement des demandes d'hébergement, scolarisation, domiciliation, raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, prévention des risques incendie, ramassage des ordures), et des démarches à entreprendre en cas d'action en justice du propriétaire ou de décision administrative d'expulsion.
Octobre 2014, 44 pages, 7 €
ISBN : 979-10-91800-18-1Sommaire / Commander cette publication
- Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle / Note pratique
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants pour bénéficier de l'assistance d'un·e avocat·e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative jugée par elles insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.
Octobre 2014, 32 pages, 7 €
ISBN : 979-10-91800-17-4Sommaire / Commander cette publication
- Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille / 5e édition / Cahier juridique
Cette publication fait le point sur l'ensemble des dispositions qui concernent l'accès au territoire français, le séjour, le travail et l'éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l'Espace économique européen, et de leur famille. On y trouvera une analyse critique des textes applicables et une présentation des principales voies de recours utilisables par les citoyens de l'Union, les assimilés (ressortissants de Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), ou les membres de leur famille, qui veulent faire respecter l'application du droit communautaire à leur égard.
Octobre 2014, 64 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-16-7Sommaire / Commander cette publication
Publications précédentes :
« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Allez vous faire protéger ailleurs ! » [extrait du Plein droit n° 102]
S'il est fait mention de mineurs isolés dès le début des années 1980, avec l'arrivée de jeunes Tziganes et Roms de Yougoslavie [1], leur présence devient véritablement visible au milieu des années 1990 à Marseille. Il s'agit de jeunes Algériens qui subissent les conséquences de la guerre. Suivront rapidement des jeunes Marocains fuyant la misère et les problèmes familiaux. Ces mineurs se retrouvent alors en situation d'errance autour de la gare de Marseille Saint-Charles. Très rapidement, le dispositif de protection de l'enfance des Bouches-du-Rhône se déclare incompétent. Un juge des enfants marseillais raconte qu'à cette époque « aucun établissement éducatif ne peut ni ne veut engager un travail » avec ces jeunes en raison de leur « destin inéluctable d'expulsé dès [leur] majorité [2] ». Une pratique locale qui perdura longtemps puisqu'en 2005, une cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département déclarait encore au journal Le Monde : « Nous sommes démunies face à ces jeunes. Les inspecteurs de l'enfance et les éducateurs du conseil général n'ont pas l'habitude de travailler avec des enfants qui ne parlent pas le français, surtout en l'absence d'autorité parentale. »
Pas l'habitude, trop compliqué, des langues et des cultures différentes, absence des parents, etc., les services de la protection de l'enfance, les substituts du procureur de la République chargés des mineurs et les juges des enfants auront vite fait de théoriser les causes de leur impuissance pour mieux la justifier. (...)
Lire l'article / Commander le numéro
4) Journée d'étude à venir
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- « Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux » / Journée d'étude du Gisti, Paris, lundi 1er décembre de 9h à 18h
Le sort des personnes étrangères établies en France est certes moins dramatique que celui des migrant.e.s auxquels les États s'efforcent de barrer à tout prix l'accès au territoire européen, avec les conséquences meurtrières que l'on sait. Pourtant, le sort des un.e.s ne peut être dissocié de celui des autres. Pour une partie de la population du monde à qui on refuse la liberté de circuler, la précarité est la norme : dans les pays que les migrant.e.s quittent, pendant le voyage, mais aussi à l'arrivée. Il y a une continuité entre la fermeture des frontières, la politique des visas, la lutte contre l'immigration irrégulière, les règles régissant le droit au séjour qui ne reconnaissent qu'une possibilité précaire de s'installer.
Or l'examen de la législation et des pratiques montre qu'au lieu de s'améliorer, la situation des immigré·e·s dans les pays d'accueil s'est détériorée au cours des trente années écoulées, notamment en France où les avancées de la loi de 1984 créant la carte de résident ont été progressivement remises en cause.
Analyser la précarisation du droit au séjour et ses répercussions négatives sur l'exercice d'un ensemble de droits fondamentaux, c'est une autre façon d'éclairer la division/discrimination entre ceux et celles qui ont le droit d'être « bien quelque part » et les autres.
Thèmes
9h Accueil des participants
9h30 Introduction Stéphane Maugendre, président du Gisti
9h45-11h
- une brève histoire des cartes de séjour : 1945-2014
Danièle Lochak, juriste, Université Paris Ouest–Nanterre
- La preuve par les chiffres de la précarisation du séjour
Alexis Spire, sociologue, IRIS-CNRS
- Vous avez dit intégration ?
Nicolas Ferran, responsable juridique de l'Observatoire international des prisons (OIP), membre fondateur de l'association « Amoureux au ban public »11h-11h15 Pause
11h15-12h30 Débat
12h30-14h Déjeuner libre
14h- 15H45
- Sous l'œil de l'administration : l'obsession des papiers et des contrôles
Jean-Michel Delarbre, militant de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et du Réseau Éducation sans frontières (RESF)
- Droits déniés, droits entravés
Antoine Math, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES)15H45-16H00 Pause
16h-16H45
- Une exception française ? :
- La situation en Italie
Cristina Brovia, doctorante aux universités de Turin et Paris 1-Panthéon-Sorbonne
- La situation en Belgique
Coralie Hublau, juriste à Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré)16H45-17H30 Débat
17H30-18h Conclusion Nathalie Ferré, présidente honoraire du Gisti
Tarifs
- 30 euros
- 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation
CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d'accèsHoraires
9h00 – 18H
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formationsLes inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement.
5) Les Formations à venir
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- 17 novembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 29 janvier 2015 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 30 janvier 2015 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
Ajout d'analyses (CFDA, ACAT France). Le Le projet de loi sur l'asile examiné en commission le 26 novembre , puis les séances auront lieu les 9 , 10 et 11 décembre
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 21 août 2014) :
- Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (JOUE L. 157 du 27/05/2014)
www.gisti.org/spip.php?article4739 | Entrée | Europe (2) |
- Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte (NOR : AFS/X/1243472/R )
www.gisti.org/spip.php?article4746 | L'outre-mer |
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4747]
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