Nouvelle publication du Gisti
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle
Octobre 2014, 32 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-17-4
Sommaire
Introduction
I. De quoi s'agit-il ?
A. L'aide juridique
B. L'aide juridictionnelle
II. Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?
A. Condition de régularité du séjour
B. Conditions de ressources
C. Des arguments « sérieux »
III. Les procédures d'admission à l'aide juridictionnelle
A. La procédure normale
B. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
IV. Du dépôt de la demande au bureau d'aide juridictionnelle à la décision
A. Le dépôt du dossier
B. La constitution du dossier
C. Après la demande
V. L'aide juridictionnelle dans quelques procédures importantes
A. L'aide juridique de plein droit dans certaines procédures d'urgence
B. L'aide juridictionnelle et les mineur·e·s
C. Conditions de résidence et droit européen
D. L'aide juridictionnelle devant la CNDA
E. L'aide juridictionnelle en matière d'expulsion
VI. Des relations entre l'avocat·e et la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
A. Liberté de l'avocat·e
B. Honoraires
C. Renonciation au bénéfice de l'AJ par l'avocat·e en cas de succès
Annexes
1. Demande d'aide juridictionnelle
2. Sigles et abréviations
(chèque, carte bancaire, virement, voire espèces pour retrait sur place)
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