Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste encore une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 (66%). À titre d'exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Collectif Livre noir 93 : À Bobigny, ça recommence ! : Les personnes étrangères malmenées dans leurs conditions d'accueil / Action collective, le 14 novembre 2014
Des associations du « Collectif Livre noir » [1] engagées dans l'accompagnement des personnes étrangères demandant un titre de séjour avaient déjà dénoncé en 2010 les conditions d'accueil à la Préfecture de Bobigny ainsi que les délais de traitement des dossiers. La démarche a été renouvelée en juin 2014, car si les conditions de premier accueil se sont améliorées, le dépôt ou l'examen des demandes se font le plus souvent dans des délais inacceptables, entre 15 et 24 mois.
Depuis septembre 2014, les conditions de dépôt des dossiers se dégradent à nouveau à Bobigny. Suite à de nouvelles consignes et de nouvelles procédures, le service des étrangers ne permet qu'à 30 personnes chaque jour de déposer leur dossier de demande de régularisation. Ce faible chiffre est incompréhensible, s'agissant d'un département qui compte un des plus grands nombres d'étrangers sur son territoire.
La file d'attente qui se constituait vers 12h30 pour un rendez-vous à 13h30 se forme à présent dès minuit, et même parfois la veille. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Des actualisations viennent d'êtres mises en ligne, qui concernent les publications suivantes :
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«Le changement de statut "étudiant" à "salarié"», coll. Note pratique : Télécharger l'actualisation
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«La demande d'asile à l'épreuve de "Dublin II"», coll. Cahier juridique : Télécharger l'actualisation
- Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! / Ouvrage collectif
Nous voulons ici poursuivre l'action entreprise en 2010 avec le Livre noir « Conditions d'accueil et traitement des dossiers à la Préfecture de Bobigny : l'indignité ! », paru en septembre 2010. Cette démarche dénonçait les problèmes rencontrés par les demandeurs de titre de séjour à cause des politiques gouvernementales et des pratiques administratives qui viennent les aggraver.
Malheureusement, quatre ans après, elle reste d'actualité. C'est le constat accablant que font les associations.
juin 2014, 8 pages
Organisations signataires : Amoureux au ban public Ile de France - Anacaona Droits humains Haïti - Auber sans la peur - ASTI 93 - Collectif Haïti France - Collectif de soutien aux Sans Papiers de Livry-Gargan - Collectifs de soutien aux Roms d Aulnay - Bobigny - Noisy le Grand - Saint-Denis - Comede - Coordination 93 de lutte pour les sans papiers — Coordination des résidents des Foyers - Ensemble, Vivre, Travailler, Coopérer - Gisti - Femmes en lutte 93 - La Cimade Ile de France - Ligue des Droits de l Homme 93 - MRAP 93 - RESF 93 - Secours catholique 93 - Solidaires 93
Publications précédentes :
Note pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Précarisation du séjour des étrangers : la preuve par les chiffres » [extrait du Plein droit n° 102]
Depuis 30 ans, l'immigration est au cœur du débat public sans que l'on ne pose vraiment la question de la stabilité du séjour des étrangers qui vivent sur le territoire en situation régulière. Si on parle beaucoup des mesures législatives visant à restreindre les flux migratoires, on passe généralement sous silence la sape progressive du dispositif mis en place en 1984 créant une carte de résident de dix ans, délivrée de plein droit, avec pour objectif de favoriser l'intégration. L'esprit de la loi de 1984 est bien tari.
Lire l'article / En savoir plus sur le numéro / Commander le numéro
4) Journée d'étude à venir
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- « Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux » / Journée d'étude du Gisti, Paris, lundi 1er décembre de 9h à 18h
Le sort des personnes étrangères établies en France est certes moins dramatique que celui des migrant.e.s auxquels les États s'efforcent de barrer à tout prix l'accès au territoire européen, avec les conséquences meurtrières que l'on sait. Pourtant, le sort des un.e.s ne peut être dissocié de celui des autres. Pour une partie de la population du monde à qui on refuse la liberté de circuler, la précarité est la norme : dans les pays que les migrant.e.s quittent, pendant le voyage, mais aussi à l'arrivée. Il y a une continuité entre la fermeture des frontières, la politique des visas, la lutte contre l'immigration irrégulière, les règles régissant le droit au séjour qui ne reconnaissent qu'une possibilité précaire de s'installer.
Or l'examen de la législation et des pratiques montre qu'au lieu de s'améliorer, la situation des immigré·e·s dans les pays d'accueil s'est détériorée au cours des trente années écoulées, notamment en France où les avancées de la loi de 1984 créant la carte de résident ont été progressivement remises en cause.
Analyser la précarisation du droit au séjour et ses répercussions négatives sur l'exercice d'un ensemble de droits fondamentaux, c'est une autre façon d'éclairer la division/discrimination entre ceux et celles qui ont le droit d'être « bien quelque part » et les autres.
Thèmes
9h Accueil des participants
9h30 Introduction Stéphane Maugendre, président du Gisti
9h45-11h
- une brève histoire des cartes de séjour : 1945-2014
Danièle Lochak, juriste, Université Paris Ouest–Nanterre
- La preuve par les chiffres de la précarisation du séjour
Alexis Spire, sociologue, IRIS-CNRS
- Vous avez dit intégration ?
Nicolas Ferran, responsable juridique de l'Observatoire international des prisons (OIP), membre fondateur de l'association « Amoureux au ban public »11h-11h15 Pause
11h15-12h30 Débat
12h30-14h Déjeuner libre
14h- 15H45
- Sous l'œil de l'administration : l'obsession des papiers et des contrôles
Jean-Michel Delarbre, militant de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et du Réseau Éducation sans frontières (RESF)
- Droits déniés, droits entravés
Antoine Math, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES)15H45-16H00 Pause
16h-16H45
- Une exception française ? :
- La situation en Italie
Cristina Brovia, doctorante aux universités de Turin et Paris 1-Panthéon-Sorbonne
- La situation en Belgique
Coralie Hublau, juriste à Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré)16H45-17H30 Débat
17H30-18h Conclusion Nathalie Ferré, présidente honoraire du Gisti
Tarifs
- 30 euros
- 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation
CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d'accèsHoraires
9h00 – 18H
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formationsLes inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement.
5) Les Formations à venir
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- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 29 janvier 2015 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 30 janvier 2015 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse —
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
6) Dossiers
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- Les exilés :
Divers mises à jour dans la partie «Après Sangatte», dont l'apparition d'une revue de presse (Xénophobie, discrimination, Politique européenne, Création d'un nouveau camp, Exilé.e.s et économie locale, Vie dans les squats et solidarité)
- Mineurs étrangers isolés :
Rapport IGSJ - IGAS - IGA d'évaluation du dispositif « mineurs isolés » : Un rapport froid et déshumanisé
En janvier 2014, la garde des Sceaux, la ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur ont demandé à leurs services d'inspection respectifs d'évaluer le « dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers » issu du protocole entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) signé en mai 2013. La mission d'inspection a remis son rapport en juillet 2014. À ce jour, aucun des trois ministères n'a jugé utile de le rendre public, alors même que des centaines de mineurs isolés continuent d'être exclus du dispositif de protection de l'enfance. Pour autant des copies de ce rapport sans ses annexes circulent depuis peu (...)
7) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
Suivi des travaux des commissions de l'Assemblée nationale. La discussion publique se déroulera au mieux au printemps 2015. Étapes à venir.
- Projet de réforme de l'asile
Suivi des travaux des commissions de l'Assemblée nationale (en vue d'une discussion publique durant la seconde semaine du mois de décembre) ; compte rendu d'audience et avis du défenseur des droits. Étapes à venir. À noter que le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi (cf. article 42 de la Constitution) il n'y aura pas de navette parlementaire entre les deux chambres.
- Création de l'interdiction administrative du territoire
Ce nouveau dispositif est introduit par les articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme / Nouvelle version Cededa du Gisti intégrant ces modifications.
8) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (14 novembre 2014) :
- Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (NOR : INT/X/14/14166/L)
www.gisti.org/spip.php?article4769 | Eloignement |
- Circulaire du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille
www.gisti.org/spip.php?article4763 | Séjour |
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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