Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour attirer votre attention sur la mise en ligne d'une nouvelle rubrique traitant de toutes les étapes de la demande d'asile en France (cf. point 5) : www.gisti.org/asile-en-france
1) Actualité récente
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- Lancement de l'observatoire des conséquences de l'état d'urgence sur les personnes étrangères / Gisti, le 5 février 2016
Après avoir annoncé la constitutionnalisation puis la prorogation de l'état d'urgence, le gouvernement s'apprête à intégrer dans le droit commun certaines mesures jusque-là réservées à l'état d'urgence, à l'occasion d'un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé.
Nos libertés sont en danger. Les contrôles d'identité et les mesures administratives décidés sans contrôle judiciaire, même si les étrangers et les étrangères n'en sont, de loin, pas les seules cibles, fragilisent encore plus leur situation en France.
C'est pourquoi, depuis l'instauration de l'état d'urgence, le Gisti tente de recenser ces dérives touchant en particulier les personnes étrangères au sein d'un dossier spécifique sur son site, complémentaire des dossiers existants.
Nous appelons donc toutes les personnes ayant des informations, des décisions ou des témoignages à les partager afin de continuer à alimenter notre observatoire des conséquences de l'état d'urgence sur les étrangers et les étrangères. (...)
- Après la mobilisation du 30 janvier contre l'état d'urgence / Communiqué des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d'urgence », le 31 janvier 2016
À l'appel des collectifs « Nous ne céderons pas » et « STOP état d'urgence », des manifestations ont eu lieu samedi 30 janvier dans plus de 80 villes en France.
Plus de 40 000 personnes, dont 20 000 à Paris, ont marché pacifiquement contre l'état d'urgence et les différents projets de loi qui le renforcent : constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de la nationalité, reconduction de l'état d'urgence et durcissement des lois pénales.
Cette journée de mobilisation est un premier succès, malgré les intempéries, qui appelle d'autres initiatives. (...)
- Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel / Action collective, le 20 janvier 2016
Le texte du projet de loi de maîtrise de l'immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l'école, l'emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.
Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente. (...)
2) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne des articles du Plein droit n°94, « L'étranger et ses juges »
- Maraîchage : « Non aux contrats bidons ! », Frédéric Decosse
- Haïti : le casse-tête de l'état civil, Anne Bertin et Cindy Drogue
- Une Europe protectrice ?, Tatiana Gründler
- Les sans-papiers face aux prud'hommes, Nathalie Ferré
- La Constitution ignore les étrangers, Éric Millard
- Le juge des libertés, une garantie de façade, Christophe Pouly
En savoir plus sur ce numéro / Commander le numéro
La revue Plein droit
3) Publications récentes
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« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 14 mars 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 24 mars 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 31 mars 2016 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 19 mai 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 6 juin 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Pratique
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- Demander l'asile en France
Cette nouvelle rubrique est composée de fiches qui ont pour but de fournir aux demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi qu'aux personnes qui les aident, les informations nécessaires pour déposer une demande d'asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l'administration française.
Pour l'instant disponible uniquement en français, elles seront accessibles sous peu en anglais, arabe, dari, oromo, ourdou et tigrinia : www.gisti.org/asile-en-france
Ces fiches peuvent être consultées en une seule page afin d'en faciliter l'impression.
6) Dossiers
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Un nouveau dossier, ainsi que la création d'un observatoire destiné à recenser toutes les mesures et décisions prises en lien avec l'état d'urgence ayant des conséquences sur le(s) droit(s) des personnes étrangères.
N'hésitez pas à nous envoyer toutes vos informations et documents à l'adresse suivante : observatoire-etat-d-urgence@gisti.org
- Outre-Mer2015-2016 Solidarités sans frontières avec les migrants, Actualité et mobilisations en cours, 2015 : à Calais et à Vintimille : indimidations de militants de No Border, 30 octobre 2015 à Nice : un militant de No Border lourdement condamné,
18 décembre 2015, Alpes-maritimes : condamnation pour délit de solidarité, 14 janvier 2016 : le délit de solidarité devant le tribunal de Boulogne,
Rapport sur le suivi par la Fance de l'exécution de l'arrêt De Souza Ribeiro,
7) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France (dossier 2014-2016)
- La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
8) Droit
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- Le Ceseda du Gisti (v. 5 janvier 2016) :
- Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels (NOR : JUS/F/16/02101/C) | Mineurs isolés |
- Par ailleurs, la rubrique Protection sociale a encore fait l'objet de nombreux ajouts.
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Besoin d'aide ?
www.gisti.org/asile-en-france (fiches pratiques)- Publications ?
www.gisti.org/modeles (modèles de lettres et recours)
www.gisti.org/permanence (aide juridique par téléphone ou courrier)
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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