Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Contre les expulsions destructrices : Pour la construction d'une politique d'hospitalité / Action collective, le 9 septembre 2016
Entre janvier et septembre 2016, à Paris, Calais, Cherbourg, Chocques, Dieppe et Steenvoorde, de nombreux campements ont été détruits, où survivaient plusieurs centaines d'hommes, femmes et enfants.
À Norrent-Fontes, un campement où survivent 250 exilé.e.s est menacé à son tour. Cet endroit précis est pourtant habité depuis 2008, suite à un accord passé entre les collectivités locales, les associations et les exilés, après une décennie d'expulsions délétères. Ce campement, financé par le Réseau des Élus Hospitaliers a, comme de nombreux autres, été toléré et reconnu par les autorités préfectorales qui veulent maintenant le détruire au mépris des personnes qui s'y abritent. L'audience au tribunal de Béthune aura lieu le mercredi 14 septembre prochain.
À Calais, les autorités préparent la destruction des cabanes où survivent 9000 personnes. C'est pourtant précisément à cet endroit que les mêmes autorités ont décidé de parquer ces gens en 2015, le plus loin possible de la vie de la cité, tolérant explicitement la construction de ces abris. Malgré les conditions de vie extrêmement difficiles, les exilé.e.s se sont organisé.e.s individuellement et collectivement. Une vie sociale s'est développée, aujourd'hui menacée, sans autre solution que l'errance.
Depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002, plusieurs dizaines d'expulsions de squats et de campements ont eu lieu. Force est de constater que la même histoire se répète sans cesse : les pouvoirs publics ouvrent eux-mêmes ou laissent s'ouvrir des "lieux de tolérance" pour les fermer ensuite à plus ou moins longue échéance, en annonçant au pire la fin d'un problème et, au mieux, des solutions qui, étant trop souvent indignes et toujours inadaptées, montrent très rapidement leurs limites.
La recrudescence de ces expulsions/destructions ces derniers mois est le signe de l'échec patent des politiques d'inhospitalité mises en place par l'État et certains élus locaux à l'encontre des exilé.e.s en transit. (...)
- Lettre ouverte au ministre de l'intérieur : contre des pratiques qui dissuadent de demander l'asile en France / CFDA, le 11 août 2016
Monsieur le ministre,
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) vous interpelle au sujet de la situation que vivent un grand nombre de réfugiés à Paris afin que vous mettiez un terme aux pratiques de dissuasion auxquels se livrent les services de l'État à leur égard.
La CFDA condamne ces pratiques, en flagrante contradiction avec la politique d'accueil que revendique la France et par ailleurs imposée par ses obligations européennes et internationales. Ces pratiques contredisent également les annonces que vous avez régulièrement faites sur les moyens déployés pour permettre à celles et ceux qui ont besoin d'une protection internationale de demander l'asile en France.
Au cours des dernières semaines, et notamment lors des expulsions réalisées dans le quartier de Stalingrad à Paris, plusieurs des organisations membres de la CFDA sont venues en aide à des personnes en demande d'asile qui avaient été arrêtées dans le cadre d'opérations d'évacuation des campements dans lesquels elles survivaient. Plusieurs s'étaient en outre vues notifier une mesure d'éloignement forcé du territoire (OQTF).
Pour la plupart, ces personnes sont les doubles victimes d'un système d'enregistrement des demandes d'asile qui, un an après sa réforme, ne fonctionne toujours pas correctement, et d'un dispositif d'accueil incapable d'assurer efficacement et rapidement un hébergement digne pour les personnes en demande d'asile. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
Cahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 15 septembre 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 19 septembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 13 octobre 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 14 novembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
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Le 5 août 2016 au soir, un autocar d'une entreprise de transport en commun fait l'objet d'une réquisition ordonnée par le préfet des Alpes-Maritimes. Il s'agit de refouler en territoire italien des migrants, dans le contexte du rétablissement des contrôles aux frontières décidé après les attentats de novembre 2015, en lien avec l'instauration de l'état d'urgence. Le chauffeur du car ne se plie pas à l'ordre de réquisition, prend contact avec sa hiérarchie, demande la présence d'un contrôleur... Les choses tardent, entraînant l'annulation de l'opération de police envisagée, qui sera finalement effectuée par un (...)
5) Jurisprudences
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- TA Toulouse, 14 avril 2016, n°15-02-906 Parent d'enfant français : reconnaissance d'une résidence stable de l'enfant "en France", à Mayotte puis en métropole.
- TA de Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218
- TA de Marseille, 13 mai 2015, n° 1501848
- TA de Toulouse, 13 mars 2015, n° 1501209
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er juillet 2016) :
- Charte de fonctionnement des centres d'accueil et d'orientation (CAO), juillet 2016
www.gisti.org/spip.php?article5456 | Asile |
- Instruction du ministère de l'intérieur et du ministère du logement et de l'habitat durable du 29 juin 2016 relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil et d'orientation des migrants (NOR : INT/K/16/15585/J)
www.gisti.org/spip.php?article5457 | Asile |
- Droits d'une personne en situation régulière qui déménage d'un DOM vers la métropole ou vice versa.
www.gisti.org/spip.php?article5459 | L'outre-mer |
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
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À bientôt.
Le Gisti
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