mardi 18 octobre 2016

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2016/42

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.

 

1) Actualité récente
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- Campagne « Justice et Dignité pour les Chibani-a-s » : Expulsions du territoire de Chibani-a-s ! : Le tribunal annule la décision préfectorale / Gisti, le 13 octobre 2016

Un Chibani algérien de 72 ans était menacé d'expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochaient d'avoir séjourné trop longtemps en France. Par une décision du 15/09/2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision scandaleuse et enjoint le Préfet de délivrer son titre de séjour à Monsieur DOUARA dans un délai de 8 jours. (A noter qu'à ce jour, la préfecture ne s'est toujours pas exécutée)

Monsieur DOUARA est titulaire d'une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l'article L317-1 du CESEDA, « L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité". Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] » Rien n'interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n'excèdent pas un an par séjour. Mais l'administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux [1] suffirait à démontrer que l'intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour.

Vous n'y comprenez rien ? C'est normal, tout ceci n'a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l'administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d'origine au risque de perdre leurs droits sociaux, comment faire ? (...)

www.gisti.org/spip.php?article5480

 

2) Nouvelle/s publication/s
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- #Étrangers_connectés / Plein droit n° 110

Si l'image du migrant connecté, un téléphone portable en poche et les yeux rivés sur les réseaux sociaux et autres applications numériques, a émergé à l'été 2015, lors de la mal nommée « crise migratoire », l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les populations immigrées ou réfugiées n'est pas nouvelle. La mobilisation autour des sans-papiers occupant l'église Saint-Bernard, en 1996, marque sans doute un tournant, avec l'apparition des premiers sites et listes de diffusion militants. Depuis, l'usage du téléphone portable par les migrant·e·s s'est généralisé, cet instrument devenant un « kit de survie » faisant office d'adresse, de boussole, de répondeur, de centre d'information, de mode de paiement, de loisir. D'un autre côté, les technologies numériques ont engendré de nouveaux modes de contrôle, de nouvelles entraves, de nouvelles barrières dressées sur les routes migratoires et dans les pays d'accueil. Les fichiers numériques destinés à catégoriser, surveiller et surtout à exclure ces populations étrangères se multiplient dans un contexte de suspicion permanente.

octobre 2016, 48 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 06

Édito

Dossier : #Étrangers_connectés

  • Traces numériques, Dana Diminescu
  • Cartographier les jungles, Quentin Lobbé
  • Les e-préfectures restent inaccessibles, Lise Faron
  • Les réfugiés piégés par la frontière numérique, Mélanie Le Verger
  • L'asile par visioconférence, Christian Licoppe
  • Les étrangers ont-ils des données personnelles ? Jean-Philippe Foegle

Hors-thème

  • Rohingyas, réfugiés et apatrides, Judith Bazin
  • Un contrat au service de l'identité nationale, Camille Gourdeau

Mémoire des luttes

  • Quand la lutte des sans-papiers se met au numérique, interview de Mogniss H. Abdallah, Marc Fromentin, Philippe Rivière alias Fil, Isabelle Saint-Saëns

Jurisprudence

  • Protection des données personnelles : un droit fondamental menacé, Jean-Philippe Foegle

Ont collaboré à ce numéro : Mogniss H. Abdallah, Véronique Baudet-Caille, Judith Bazin, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Dana Diminescu, Lise Faron, Nathalie Ferré, Marc Fromentin, Camille Gourdeau, Élisabeth Graf, Noura Kaddour, Mélanie Le Verger, Christian Licoppe, Quentin Lobbé, Antoine Math, Laure Pitti, Philippe Rivière (Fil), Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli, Alexis Spire.

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Publications précédentes :

Cahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
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Note pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
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« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
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Note pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
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Note pratique « Demander l'asile en France »
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Cahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
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« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / Commander

Penser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
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Cahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
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« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
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Note pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
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Note pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
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« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
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« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
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[ Toutes les publications ]

 

3) Mises en ligne d'articles de la revues Plein droit
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Plein droit n° 88 :

Plein droit n° 89 :

Plein droit n° 90 :

Plein droit n° 91 :

Plein droit n° 92 :

4) Journée d'étude :
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- « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme », le 5 décembre 2016

L'État de droit. «  Ligne infranchissable  » pour certains, «  argutie juridique  » pour d'autres, l'État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre «  de droit  », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d'ordre formel : l'État de droit suppose l'existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d'ordre substantiel : n'est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l'effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l'existence d'un contrôle juridictionnel.

L'État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l'égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d'effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l'éloignement. À ce déficit de droits substantiels s'ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l'arbitraire de l'administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l'administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C'est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l'État de droit est la plus perceptible.

L'objet de cette journée d'étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l'existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.

Thèmes

> Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations

  • Contrôles d'identité : l'étranger, le policier et le procureur
  • Droits sociaux : des juges démissionnaires
  • Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux «  faux  » Français
  • Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l'Aide sociale à l'enfance

> Vu du côté des juges : quelles marges de manœuvre ?

Une table-ronde qui permettra aux juges eux-mêmes d'analyser le rôle qui leur est attribué et la façon dont ils remplissent leur mission. La table-ronde fera intervenir un chercheur et des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire.

> Lorsqu'il n'y a même plus l'apparence d'un État de droit : le cas emblématique de Mayotte

Tarifs : 30 euros / 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage

Lieu de la formation : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)

Horaires : 9h – 18h

Formation professionnelle : Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.

Renseignements et inscriptions :

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations

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5) Les Formations à venir
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- 14 novembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

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- 24 novembre 2016 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]

I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc

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- 8 décembre 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]

— I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif

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- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]

Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse

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- Pour en savoir plus :

 

6) Dossiers
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Ajouts au dossier « Délits de solidarités » :

Il est accusé d'avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d'une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d'examen.

8 novembre 2015 : manifestation anti-migrants à Calais organisée par le mouvement Pegida (Européens patriotes contre l'islamisation de l'Occident) Laeticia était venue avec une quarantaine de militants en observatrice. Elle est accusée de violences sur un fonctionnaire de police - à tort, comme le prouvent des vidéos filmées au moment des faits qui lui sont attribués. Jeudi 19 janvier 2017, audience du tribunal de Boulogne sur mer Communiqué du 5 octobre 2016 (date de l'audience du tribunal initialement prévue) Harcèlement policier contre une militante du respect des droits des exilés ! Mercredi (...)

 

7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er juillet 2016) :

www.gisti.org/ceseda


- Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JOUE n°L 128/8 du 30 avril 2014)

www.gisti.org/spip.php?article5484 | Europe (1) |


- Instruction ministérielle du 19 septembre 2016 relative à la fluidité du parc d'hébergement des demandeurs d'asile. (NOR : INT/V/16/26579/J)

www.gisti.org/spip.php?article5479 | Asile |


- Instruction du 19 juillet 2016 Cette instruction a été mise en lumière dans "la lettre de la Direction générale des étrangers en France" du ministère de l'intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin. ( relative à l'application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III)

www.gisti.org/spip.php?article5488 | Asile |


- La rubrique Protection sociale des étrangers a fait de nouveau l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.


8) Les rubriques du site
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 www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
 www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes

- Formations
www.gisti.org/formations

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche


À bientôt.

Le Gisti


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Publié par Angelina à 06:34  

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