Note de jurisprudences sur les recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin
Décembre 2017
Cette note de jurisprudence en ligne vise à apporter un éclairage sur cette procédure complexe qui devient pourtant un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d'asile placés sous procédure « Dublin ».
Les placements en fuite s'accélèrent ces derniers mois, et ce dès l'introduction de la demande d'asile car les préfectures multiplient les assignations à résidence des demandeurs d'asile et donc les nombreux pointages. Ces mesures sont devenues très utiles et peu coûteuse car elles permettent de contrôler davantage les personnes sous procédure Dublin et/ou de les faire sortir rapidement de la procédure d'asile en les plaçant en fuite. Les obligations de pointage qui résultent des assignations à résidence ne sont souvent pas expliquées aux exilés ni même traduites dans leur langue lors de la notification. Ainsi, de nombreux demandeurs d'asile se sont vu sanctionnés par un placement en fuite sans même savoir qu'ils devaient se soumettre à deux ou trois pointages par semaine dans un commissariat.
Sommaire :
- La notion de fuite
- La procédure de placement en fuite
I. Respect de la procédure
II. Jurisprudence constante du Conseil d'État : le placement en fuite est caractérisé si il y a soustraction intentionnelle et systématique à l'exécution de la mesure de transfert
A. Fuite non caractérisée
B. Jurisprudence négative - fuite caractérisée
III. Jurisprudence des tribunaux administratifs
A. Fuite non caractérisée
Cergy
Clermont-Ferrand
Lille
Lyon
Melun
Paris
Rouen
Toulouse
Versailles
B. Jurisprudence négative - fuite caractérisée
IV. Risque de fuite et rétention
www.gisti.org/spip.php?article5785
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