Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 de 66% du don (à titre d'exemple, le coût réel d'un don de 300€ est de 100€) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Interpellez vos parlementaires ! / États généraux des Migrations, le 13 novembre 2019
Le 7 novembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre de la loi de Finances pour 2020, des mesures extrêmement dommageables et dramatiques pour les personnes exilé.e.s.
Ces mesures concernent notamment le budget du ministère de la Santé, et prévoient, entre autres, un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d'asile avant de pouvoir accéder à la Protection universelle maladie. Est également instaurée, pour certains actes médicaux non urgents, la nécessité d'un accord préalable de la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier de l'AME.
Bien que l'Assemblée nationale ait déjà approuvé en première lecture ce projet de loi, les EGM se mobilisent et interpellent les parlementaires, et ce avant le vote de la loi de Finances au Sénat prévue début décembre, et le vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale prévu courant décembre. (...)
- Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, tout va bien dans les hotspots grecs / Action collective, le 7 novembre 2019
La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rejeter pour l'essentiel la requête dont l'avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de Chios, en Grèce [1].
Les 51 requérant.es, soutenu.es par nos associations*, avaient été identifié.es lors d'une mission d'observation du Gisti dans les hotspots grecs au mois de mai 2016 [2]. Privées de liberté et retenues dans l'île de Chios devenue, comme celles de Lesbos, Leros, Samos et Kos, une prison à ciel ouvert depuis la mise en œuvre de la Déclaration UE-Turquie du 20 mars 2016, les personnes concernées invoquaient la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme [3].
Dans leur requête étaient abondamment et précisément documentés l'insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d'accès aux soins, l'absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi l'arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d'un renvoi vers la Turquie. (...)
- Annonces du Premier ministre sur l'accès aux soins des personnes étrangères : La mise en danger de la santé des étrangers pour servir une politique migratoire ! / Action collective, le 7 novembre 2019
Le Premier ministre a annoncé ce matin plusieurs mesures remettant en cause les dispositifs d'accès aux soins des personnes étrangères vulnérables. Ces annonces représentent des reculs sans précédent pour l'accès aux soins de ces personnes. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Réunion publique de l'OEE et MOM : Rétention et détention des personnes étrangères en Outre-Mer : Paris, lundi 2 décembre 2019 à 19h / 2 décembre 2019
L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) et le collectif Migrants Outre-mer (Mom) vous invite à une réunion publique sur le thème des « Rétention et détention des personnes étrangères en Outre-Mer ».
Depuis longtemps, nos organisations dénoncent l'infra-droit qui caractérise le traitement des personnes étrangères dans les Outre-mer : droits sociaux au rabais, obstacles à l'accès à la nationalité, à la délivrance de titres de séjour ou à la circulation, expulsions massives et expéditives…
Les « singularités » ultramarines, instaurées depuis 1990 par un régime d'exception en matière de droits des personnes étrangères, ont des effets particulièrement graves dans le domaine de la rétention administrative, du placement en zone d'attente, et des allers-retours entre prison et rétention, où la mise à l'écart du droit commun cause des ravages dans l'application de droits fondamentaux : accès aux droits et dispositifs d'accompagnement quasi inexistants, expulsions souvent exécutées sans qu'un juge n'en ait vérifié la légalité, enfants massivement enfermés (1 221 mineurs détenus au seul CRA de Mayotte en 2018 !). (...)
3) Nouvelle/s publication/s
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- Étrangers sans toit ni lieu / Plein droit n° 122
Il en va de la « crise du logement » en France comme de la « crise des réfugiés » en Europe : elle n'a rien d'une fatalité, mais résulte de choix politiques. Depuis des années, les pouvoirs publics refusent de s'attaquer à la cherté de l'immobilier et des loyers, encourageant au contraire le mouvement spéculatif et plongeant dans le mal-logement de larges couches de la population qui ont le sentiment d'être laissées pour compte, voire discriminées.
La pénurie ainsi orchestrée de logements accessibles accrédite l'idée qu'il n'y aurait « pas assez de place » pour tout le monde, et impose aux gestionnaires des diverses structures d'hébergement ou de logement et aux professionnels du travail social l'obligation de gérer la pénurie en faisant le tri parmi les publics. S'organise alors une concurrence entre les précaires, dont les étrangers et les étrangères – et plus particulièrement les sans-papiers, les mineur.es isolé.es, les travailleurs immigrés surnuméraires dans les foyers, les demandeurs d'asile – font les frais.
A l'absence de politique d'accueil répondent de nombreuses initiatives de bénévoles, voisins, riverains qui pallient la pénurie et parent au plus urgent. Mais cette solidarité citoyenne ne saurait masquer les défaillances de l'État dans la mission qui devrait être la sienne : fournir un toit, une place, à chaque habitant.e de ce pays, y compris celles et ceux qui viennent d'arriver.
octobre 2019, 48 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 10
Édito
Dossier : Étrangers sans toit ni lieu
- Pas de place pour les étrangers ? | Violaine Carrère et Claire Lévy-Vroelant
- Quand l'accueil se heurte aux logiques de police | Interview de Jean-Marie Boutiflat par Pascaline Chappart
- Mineurs isolés, l'hôtel pour seule protection | Maud Angliviel et Solène Ducci
- Ouvrir : l'accueil au Pays basque | Marie Cosnay
- Des foyers aux résidences sociales : un racisme d'État | Michael Hoare
- Cohabitation sous contrainte | Laura Guérin
- Un sas de confinement pour les « dublinés » | Léopoldine Manac'h
- Le « droit au logement »… pas pour tous | Julie Clauzier
Hors-thème
- Quand la Géorgie se vide de ses femmes | Maroussia Ferry
- La Cour de l'asile, une usine à décisions | Léo Berthe
Mémoire des luttes
- Outre-mer : le combat de Marie
Le focus juridique
- La Cour de cassation évacue le droit à la protection du domicile |Patrick Henriot
Ont collaboré à ce numéro :
Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Nicolas Fischer, Elisabeth Graf, Noura Kaddour, Claire Lévy-Vroelant, Jean-François Martini, Antoine Math, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saëns.
Sommaire / Édito Commander la publication papier ou l'ebook
Publications précédentes :
Note pratique « Cartes pluriannuelles »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 7e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
Note pratique « Travailler après des études en France : le changement de statut »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebook« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Délit de solidarité : le guide », par le collectif « Délinquants solidaires »
Télécharger l'ebookGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
Commander la publication papierCahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
Télécharger l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Les Formations à venir
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- 21 novembre 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- 5 décembre 2019 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 12 décembre 2019 - Le droit au séjour et le droit d'asile des femmes étrangères victimes de violences [session 2 jours]
I. Introduction aux violences faites aux femmes et particularités pour les étrangères Contexte juridique, politique, historique et culturel ; Stratégie de l'agresseur et cycle de la violence ; Sources juridiques ; II. Séjour et violences Couples et familles, violences et droit au séjour, ; Problématique des incidences de la violence au sein du couple/famille sur le séjour ; les femmes sous ordonnances de protection ; la situation des femmes algériennes ; L'aide juridictionnelle ; III. Procédures juridiques pour faire reconnaître les violences conjugales et familiales La procédure civile : l'ordonnance de protection ; La procédure pénale : la plainte ; IV. Le droit d'asile pour les femmes victimes de persécutions liées au genre Points procédures spécifiques liés au genre ; Introduction du genre dans la convention de Genève ; Motifs de persécutions liées au genre et jurisprudence
- 23 janvier 2020 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux : procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Le sort des déboutés — Partie 4. Les droits sociaux : I.Les droits pendant l'examen de la demande II.Les droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
- 6 février 2020 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2020 (PDF, 674.5 ko)
- Formations sur site
5) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (5 novembre 2019) :
La rubrique Protection sociale des étrangers a fait l'objet de plusieurs ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
6) Les rubriques du site
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Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
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À bientôt.
Le Gisti
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