[Gisti-info] Gisti : Quelle présence dans les lieux d’enfermement ou de relégation des étrangers ?

Quelle présence dans les lieux d'enfermement ou de relégation des étrangers ?

Après le camouflet infligé à son premier appel d'offres sur la rétention administrative des étrangers, annulé par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre, le ministère de l'immigration récidive. Un nouvel appel d'offres a été rendu public le 19 décembre, qui ne diffère qu'à la marge du précédent, sans remettre en cause le projet du gouvernement de faire de la rétention un marché offert au moins-disant, au mépris de la défense des droits. Au-delà de ces péripéties, il faut rappeler que la rétention, comme tous les modes d'internement administratif des étrangers, est une anomalie qu'il convient de dénoncer. Et qu'en attendant la disparition des lieux d'enfermement et de relégation, les associations doivent y revendiquer un droit d'accès et de regard permanent.

Les manœuvres du gouvernement à propos des centres de rétention n'ont trompé que ceux qui voulaient bien l'être. Le respect des règles en matière de marchés publics n'est qu'un prétexte pour affaiblir les droits des étrangers retenus dans ces centres. Derrière les arguties juridiques se cache bel et bien une tentative de dissimuler les conséquences humaines d'une politique de moins en moins acceptée par l'opinion publique.

La France s'inscrit là dans un processus européen où l'enfermement des étrangers - institutionnalisé par la « directive de la honte » qui permettra d'allonger la « rétention » jusqu'à 18 mois - tend à devenir l'élément central de la gestion des migrations. Dans ce contexte, les étrangers et ceux qui les défendent ont beaucoup à perdre de la disparition d'une présence associative compétente et pugnace dans les centres de rétention, qui risquent de devenir de véritables camps dont tout regard extérieur sera banni.

De ce jeu de dupes, il est déjà possible, à ce stade, de tirer quelques enseignements :

 D'abord, sans garanties effectives, une association liée par convention pour remplir une mission de service public en contrepartie d'un financement reste à la merci du gouvernement dès lors que sa liberté de parole ou son action deviennent trop gênantes pour ce dernier, quelles que soient les modalités techniques d'attribution de cette mission. En l'occurrence, la Cimade paie le prix d'avoir, par ses témoignages et ses protestations, été le grain de sable dans une machine à expulser qui chaque année brise des milliers de vies et de familles : les conditions léonines fixées dans l'appel d'offre constituent à la fois des représailles contre cette association, actuellement présente en rétention, et un avertissement pour celles qui sont susceptibles de lui succéder.

 Ensuite, dès lors que le secteur de la défense des droits des étrangers reconduits est soumis à la « loi » du marché et de la recherche du profit optimum, les soumissionnaires vont s'efforcer de tirer les coûts vers le bas. Un système de soi-disant « mise en concurrence » aboutit donc inéluctablement à privilégier les organisations les moins combatives : une prestation d'information juridique se résumant en la distribution d'un feuillet rédigé par le ministère et une permanence sur place coûte en effet moins cher qu'une véritable défense des étrangers reconduits reposant sur une expertise juridique et impliquant l'utilisation de l'arme contentieuse à chaque fois qu'une illégalité a été commise par l'administration préfectorale ou policière.

Laisser la place libre à des organismes para-publics serait encore moins satisfaisant. Sous tutelle de l'Etat, soit statutairement, soit en raison de leur dépendance financière par le biais des subventions, ils ne disposent pas de l'indépendance suffisante pour aider efficacement les étrangers, encore moins pour témoigner devant l'opinion des réalités de l'enfermement.

Dans l'ensemble des lieux officiels d'enfermement des étrangers (centres de rétention ou zones d'attente), mais aussi dans toutes les zones de relégation où l'on tente de dissimuler leur existence, la défense des étrangers ne doit pas faire l'objet d'un marché, encore moins être bradée au moins-disant. En France, les avocats ont obtenu le monopole de la mission de conseil juridique et de défense devant les tribunaux : il serait donc logique que leurs ordres professionnels revendiquent de l'État la mise en place des dispositifs et moyens leur permettant d'assurer la défense de tous les étrangers privés de liberté.

À supposer que le rôle des avocats soit pleinement reconnu, il doit dans tous les cas être complémentaire de celui des associations, dont la fonction d'assistance directe et le droit de regard doivent être parallèlement renforcés. Dégagée de toute obligation conventionnelle et entourée de garanties, la mission revenant aux associations doit être inconditionnelle et s'exercer dans tous les lieux d'enfermement et de relégation. Pour être effective, elle doit comprendre un droit d'accès permanent et la possibilité de s'entretenir avec les personnes retenues.

Le risque, pour le gouvernement, est bien sûr que soient connues et médiatisées les conséquences d'une politique qu'il sait forcément attentatoire aux droits des principaux intéressés. Quant aux associations dont le véritable combat est la suppression de tous les lieux d'enfermement des étrangers, elles continueront, en attendant, à revendiquer la « transparence » qui seule peut empêcher que ces lieux ne se transforment irrémédiablement en zones de non droit.

24 décembre 2008

Voir aussi en ligne sur le site

http://www.gisti.org/spip.php?article1331

[Gisti-info] Mayotte - Intervention devant la CAA sur l'éloignement d'un mineur

Mayotte - Sur l'éloignement des mineurs affectés au hasard à un adulte reconduit dans le même bateau

Intervention du Gisti dans le cadre de l'appel contre un jugement du TA de Mamoudzou

Le Gisti a dénoncé de longue date les dérives des pratiques administratives en Outre-mer, dont l'histoire enseigne qu'elles servent ensuite de modèle de ce que l'on souhaite mettre en place en métropole.

Voici encore un exemple récent : en septembre 2007 un jeune de quinze ans scolarisé à Mayotte et y vivant avec sa mère était interpelé et éloigné vers l'île d'Anjouan, arbitrairement rattaché à un adulte inconnu.

Le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la mère avec le soutien du Gisti, avait reconnu l'illégalité de la procédure sans injonction à l'Etat de faire revenir l'élève à Mayotte. Celui-ci reste séparé des siens, sa scolarité interrompue. Le jugement rendu est ainsi purement virtuel.

Le Gisti intervient donc également devant la Cour administrative d'appel dans ce dossier emblématique.

24 décembre 2008

intervention CAA Gisti/Pref Mayotte

Vous pouvez retrouver le communiqué sur le site

http://www.gisti.org/spip.php?article1330

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[Gisti-info] Rétention à Mayotte - Communiqué Migrants Outre-mer (2)

Le lien indiqué dans notre précédant envoi était erroné. Veuillez nous excuser.


MOM - Migrant Outre-Mer

Des conditions inacceptables de rétention à Mayotte poussent le contrôleur général des lieux de privation de liberté à dépêcher une mission sur place

Anticipant la diffusion (« une » de Libération daté du 18/12/2008 et Amnesty international) d’une vidéo tournée dans le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, qui donne un aperçu des conditions « indignes de la République » dans ce lieu d’enfermement des étrangers en instance d’éloignement, le collectif Migrants Outre-mer (Mom) a saisi en urgence, le17décembre au soir, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Dans un courriel adressé au Mom le 18 décembre au matin, le contrôleur général répond :

« La situation du centre de rétention de Pamandzi est préoccupante et les informations que vous me donnez, comme d’ailleurs d’autres sources concordantes, sont alarmantes. Faute de pouvoir se rendre ces mois derniers sur place, le contrôle général a recueilli des informations de la Défenseure des enfants, qui s’est rendue à Mayotte au mois d’octobre, en particulier dans ce centre. Dès que possible, le contrôle général dépêchera sur place une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommandations qui s’imposent ».

Depuis 2006, il y a autour de 16 000 reconduites à la frontière par an, mineurs compris, à partir de Mayotte – pour une population de 187 000 habitants. Ce chiffre impressionnant ne saurait être atteint sans violations des droits de l’homme. C’est notamment le cas des conditions de maintien dans ce centre, qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine et aux droits de l’enfant. En témoignent de façon manifeste les images du CRA, qui laissent voir en outre que la porte de la salle réservée aux hommes est verrouillée - au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires, ainsi que du droit de circuler librement dans l’enceinte des CRA et d’avoir accès librement au téléphone.

Il n’existe pas d’alternative à la fermeture immédiate du CRA de Pamandzi, où les étrangers sont soumis à des conditions contraires aux obligations du Pacte international sur les droits civils et politique, de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui s’est rendue sur place en janvier 2008, estimait déjà dans son avis du 14 avril 2008 que le centre de rétention administrative de Mayotte est « indigne de la République ». L’avis de la CNDS rappelait que la capacité théorique de 60 places « doit être respectée » ; or, dans la vidéo mise en ligne par Libération et Amnesty international, le tableau des présents ce jour d’octobre 2008 indique « 212 personnes dont 111 hommes, 45 femmes, 28 enfants de plus de 2 ans, 13 de moins de 2 ans et 5 gardés à vue » (alors que ce n’est pas un local de garde à vue). La CNDS décrivait des personnes entassées sur de « pauvres nattes » ou matelas à même un sol de « béton brut dégradé », ce que cette vidéo rend désormais visible par tous. Elle recommandait « instamment » qu’un règlement intérieur soit établi et respecté ; aux dernières informations, un tel règlement n’a toujours pas été affiché.

Selon des informations complémentaires recueillies par Mom, la PAF aurait, il y a quelques mois, fait usage de gaz lacrymogènes pour calmer le mécontentement des étrangers maintenus qui, alors qu’une pidémie de gale affectait le centre, protestaient de n’avoir reçu aucun soin, et ce sans qu’aucune précaution ait été prise à l’égard des nombreux enfants présents.

Des témoignages attestent également que des étrangers maintenus dans le CRA de Pamandzi ne seraient, comme le prévoit la loi, informés de leurs droits ni au cours de la procédure de vérification d’identité (pourtant plus longue à Mayotte qu’en métropole) ni pendant la garde à vue, mais plusieurs heures après le début de la rétention. Si ces faits étaient confirmés, ces étrangers seraient soumis à une privation arbitraire de liberté contraire à la Déclaration des droits de l’homme et à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On rapporte même que, dans certains cas, les procédures seraient établies après le renvoi des étrangers.

La Défenseure des enfants a également été alertée par la Cimade sur la situation d’enfants isolés au sein du CRA. Dans son rapport rendu à l’issue d’une visite sur l’île les 6 et 7 octobre 2008, elle souligne que « les enfants, qui n’ont pas commis d’infraction, n’ont pas à être placés dans un lieu privatif de liberté. » La Défenseure des enfants précise qu’entre le 1er janvier et début octobre, « 12 994 personnes ont été reconduites dont 2 194 enfants, étant précisé que 628 d’entre eux avaient moins de 2 ans. (…) [L]es associations ont rappelé leur inquiétude quant aux mineurs reconduits à la frontière après avoir été déclarés majeurs dans le procès-verbal de l’agent interpellateur. Certaines situations ont ainsi été évoquées, témoignant de cette pratique consistant à inscrire les mineurs comme étant nés le 1er janvier de l’année permettant de fixer leur majorité (en 2008, tous les mineurs sont inscrits avec la date de naissance du 01/01/90) ». Dans son avis, la CNDS insistait aussi sur le fait que : « Les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus ».

Le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a effectué une visite en France en mai 2008, a appelé les autorités françaises « à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».

Dans un communiqué du 18 décembre 2008, Amnesty international demande également aux autorités françaises de mettre un terme aux conditions de rétention indignes et inhumaines.

Le collectif Mom saisit les autorités judiciaires et les invite à se transporter sur place comme la loi le leur permet. Il a l’intention de saisir le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité de prévention de la torture. Il tiendra informés le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (via des parlementaires), la Défenseure des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

19 décembre 2008

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Collectif mom
C/o Gisti, 3 villa Marcès, 75011 Paris

ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement), Cimade (service œcuménique d’entraide), Collectif Haïti de France, Comede (comité médical pour les exilés), Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), Elena (les avocats pour le droit d’asile), Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Secours Catholique / Caritas France

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site

http://www.gisti.org/spip.php?article1324

[Gisti-info] Rétention à Mayotte - Communiqué Migrants Outre-mer

MOM - Migrant Outre-Mer

Des conditions inacceptables de rétention à Mayotte poussent le contrôleur général des lieux de privation de liberté à dépêcher une mission sur place

Anticipant la diffusion (« une » de Libération daté du 18/12/2008 et Amnesty international) d’une vidéo tournée dans le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, qui donne un aperçu des conditions « indignes de la République » dans ce lieu d’enfermement des étrangers en instance d’éloignement, le collectif Migrants Outre-mer (Mom) a saisi en urgence, le17décembre au soir, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Dans un courriel adressé au Mom le 18 décembre au matin, le contrôleur général répond :

« La situation du centre de rétention de Pamandzi est préoccupante et les informations que vous me donnez, comme d’ailleurs d’autres sources concordantes, sont alarmantes. Faute de pouvoir se rendre ces mois derniers sur place, le contrôle général a recueilli des informations de la Défenseure des enfants, qui s’est rendue à Mayotte au mois d’octobre, en particulier dans ce centre. Dès que possible, le contrôle général dépêchera sur place une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommandations qui s’imposent ».

Depuis 2006, il y a autour de 16 000 reconduites à la frontière par an, mineurs compris, à partir de Mayotte – pour une population de 187 000 habitants. Ce chiffre impressionnant ne saurait être atteint sans violations des droits de l’homme. C’est notamment le cas des conditions de maintien dans ce centre, qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine et aux droits de l’enfant. En témoignent de façon manifeste les images du CRA, qui laissent voir en outre que la porte de la salle réservée aux hommes est verrouillée - au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires, ainsi que du droit de circuler librement dans l’enceinte des CRA et d’avoir accès librement au téléphone.

Il n’existe pas d’alternative à la fermeture immédiate du CRA de Pamandzi, où les étrangers sont soumis à des conditions contraires aux obligations du Pacte international sur les droits civils et politique, de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui s’est rendue sur place en janvier 2008, estimait déjà dans son avis du 14 avril 2008 que le centre de rétention administrative de Mayotte est « indigne de la République ». L’avis de la CNDS rappelait que la capacité théorique de 60 places « doit être respectée » ; or, dans la vidéo mise en ligne par Libération et Amnesty international, le tableau des présents ce jour d’octobre 2008 indique « 212 personnes dont 111 hommes, 45 femmes, 28 enfants de plus de 2 ans, 13 de moins de 2 ans et 5 gardés à vue » (alors que ce n’est pas un local de garde à vue). La CNDS décrivait des personnes entassées sur de « pauvres nattes » ou matelas à même un sol de « béton brut dégradé », ce que cette vidéo rend désormais visible par tous. Elle recommandait « instamment » qu’un règlement intérieur soit établi et respecté ; aux dernières informations, un tel règlement n’a toujours pas été affiché.

Selon des informations complémentaires recueillies par Mom, la PAF aurait, il y a quelques mois, fait usage de gaz lacrymogènes pour calmer le mécontentement des étrangers maintenus qui, alors qu’une pidémie de gale affectait le centre, protestaient de n’avoir reçu aucun soin, et ce sans qu’aucune précaution ait été prise à l’égard des nombreux enfants présents.

Des témoignages attestent également que des étrangers maintenus dans le CRA de Pamandzi ne seraient, comme le prévoit la loi, informés de leurs droits ni au cours de la procédure de vérification d’identité (pourtant plus longue à Mayotte qu’en métropole) ni pendant la garde à vue, mais plusieurs heures après le début de la rétention. Si ces faits étaient confirmés, ces étrangers seraient soumis à une privation arbitraire de liberté contraire à la Déclaration des droits de l’homme et à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On rapporte même que, dans certains cas, les procédures seraient établies après le renvoi des étrangers.

La Défenseure des enfants a également été alertée par la Cimade sur la situation d’enfants isolés au sein du CRA. Dans son rapport rendu à l’issue d’une visite sur l’île les 6 et 7 octobre 2008, elle souligne que « les enfants, qui n’ont pas commis d’infraction, n’ont pas à être placés dans un lieu privatif de liberté. » La Défenseure des enfants précise qu’entre le 1er janvier et début octobre, « 12 994 personnes ont été reconduites dont 2 194 enfants, étant précisé que 628 d’entre eux avaient moins de 2 ans. (…) [L]es associations ont rappelé leur inquiétude quant aux mineurs reconduits à la frontière après avoir été déclarés majeurs dans le procès-verbal de l’agent interpellateur. Certaines situations ont ainsi été évoquées, témoignant de cette pratique consistant à inscrire les mineurs comme étant nés le 1er janvier de l’année permettant de fixer leur majorité (en 2008, tous les mineurs sont inscrits avec la date de naissance du 01/01/90) ». Dans son avis, la CNDS insistait aussi sur le fait que : « Les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus ».

Le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a effectué une visite en France en mai 2008, a appelé les autorités françaises « à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».

Dans un communiqué du 18 décembre 2008, Amnesty international demande également aux autorités françaises de mettre un terme aux conditions de rétention indignes et inhumaines.

Le collectif Mom saisit les autorités judiciaires et les invite à se transporter sur place comme la loi le leur permet. Il a l’intention de saisir le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité de prévention de la torture. Il tiendra informés le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (via des parlementaires), la Défenseure des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

19 décembre 2008

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Collectif mom
C/o Gisti, 3 villa Marcès, 75011 Paris

ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement), Cimade (service œcuménique d’entraide), Collectif Haïti de France, Comede (comité médical pour les exilés), Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), Elena (les avocats pour le droit d’asile), Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Secours Catholique / Caritas France

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site

http://www.gisti.org/spip.php?article1315

[Gisti-info] La directive de la honte n'est pas conforme aux droits fondamentaux. Exigeons son retrait ! [Action collective]

Action collective

La directive de la honte n’est pas conforme aux droits fondamentaux
Exigeons son retrait !

La directive retour - directive de la honte - votée par le Parlement européen le 18 juin, a été adoptée mardi 9 décembre, sans débat, en Conseil des ministres « Transports, télécommunications et énergie » de l’Union européenne (UE). Contrairement à ce qui a été indiqué à l’issue du Conseil, ce texte a une incidence sur le droit d’asile, il ne respecte pas les droits des personnes en situation irrégulière et il n’offre de disposition spéciale pour les personnes vulnérables. La mobilisation contre cette directive qui nie les principes humanistes fondamentaux de l’Europe doit se poursuivre.

Alors que des milliers de citoyens, d’ONG, de syndicats, d’Eglises, se sont mobilisés pour demander aux responsables européens de rejeter un texte qui banalise et généralise une politique d’internement et d’expulsion des migrants en Europe, alors que de nombreux Etats d’Amérique latine et d’Afrique ont exprimé avec force leurs refus de tolérer de telles pratiques à l’égard de leurs ressortissants, c’est à la veille du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme que la présidence française de l’UE a décidé de faire adopter formellement cette directive.

Nous demandons aux trois autorités compétentes, le président en exercice de l’UE - le président Sarkozy - le président de la Commission européenne et le président du Parlement européen, de saisir, comme ils en ont le pouvoir, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) afin qu’elle examine la conformité de cette directive aux regards des engagements internationaux auxquels l’Europe et les Etats qui la composent se sont engagés, notamment en matière de respect des droits et libertés fondamentales.

Nous appelons tous nos partenaires des sociétés civiles, en Europe comme en Afrique ou en Amérique à se manifester d’urgence auprès de leur gouvernement et de leurs élus pour qu’ils appuient et encouragent cette démarche auprès de la CJCE afin d’obtenir le retrait de cette directive.

16 décembre 2008

Signataires : CIRE (Belgique/Belgium), ANAFE (France), Statewatch (Royaume Uni/United Kingdom), IPAM (France), Association marocaine des droits de l’homme (Maroc/Morocco), ARCI (Italie/Italy), Association des travailleurs maghrébins de France (France), Asociación Pro-Derechos Humanos de Andalucía (Espagne/Spain), Ligue des droits de l’homme (Belgique/Belgique), Ligue des droits de l’homme (France), GISTI (France), Cimade (France), Migreurop

Traductions (sur www.migreurop.org) :

• ¡La directiva de la Vergüenza no respecta los derechos fondamentales. Exijamos que se retire !
• Let’s demand the withdrawal of the outrageous directive !

http://www.gisti.org/spip.php?article1320

[Gisti-info] « Quatre mariages et un enterrement » samedi 13 décembre à 14h30 [Les Amoureux au ban public]

Les Amoureux au ban public

« Quatre mariages et un enterrement »
Samedi 13 décembre à 14h30

Les mariages militants se tiendront devant la mairie du 2ème arrondt de Paris
(8 rue de la Banque)

Une marche funèbre se dirigera vers le Conseil constitutionnel, en voix et en musique

Enfin, la liberté du mariage sera mise en bière aux abords du Conseil constitutionne

l

Malgré les nombreux rappels à l’ordre prononcés par le Conseil constitutionnel, certains maires sortent encore régulièrement de leur attribution pour se faire le relais d’une politique de lutte contre l’immigration familiale.

Les couples franco-étrangers font les frais de ces écarts qui se manifestent par des refus de célébration, des dénonciations à la police ou encore des saisines abusives du Procureur de la République.

C’est pourquoi le mouvement des « Amoureux au ban public » souhaite, par diverses actions, rappeler les pouvoirs publics au respect de la liberté d’aimer et de se marier avec la personne de son choix.

Plus d’informations sur le mouvement et la campagne des Amoureux au ban public sur le site des Amoureux.

Faire-part à diffuser largement

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
http://amoureuxauban.net

http://www.gisti.org/spip.php?article1317

[Gisti-info] Débat télévisé sur matelas : le travail des sans-papiers en France [Action collective]

La Coordination de sans-papiers 75
 et le Journal de la Bourse du travail occupée
 organisent un deuxième

« débat télévisé sur matelas »

LE TRAVAIL DES SANS-PAPIERS EN FRANCE

à la Bourse du travail

85 rue Charlot, Paris 3e (métro République)

samedi 13 décembre à 14 h 30

Après les interventions suivra un débat ouvert à tout le monde,
chacun pourra porter sa contribution à la réflexion commune.
Vous êtes invités. Venez Nombreux.

avec

Avenir vivable

Centre Aver contre le racisme

Conseil malien de France

Copaf

Fasti

Gisti

Sos Casamance

Sôs sans-papiers

Avec la participation des Verts

http://bourse.occupee.free.fr - bourse.occupee@free.fr

http://www.gisti.org

[Gisti-info] Recul de l'Etat sur la protection des femmes fuyant des mutilations génitales et des parents voulant soustraire leurs filles à ces pratiques [Action collective]

Action collective

Recul de l’Etat sur la protection des femmes fuyant des mutilations génitales et des parents voulant soustraire leurs filles à ces pratiques

Depuis 2001 et jusqu’en juillet 2008, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) reconnaissait les risques encourus par certaines petites filles et jeunes femmes en cas de retour dans le pays d’origine de leurs parents. Les jeunes filles et les parents voulant se protéger ou protéger leur enfant de l’excision obtenaient le statut de réfugié car, malgré une certaine évolution des législations dans les pays concernés, ces mutilations sont toujours pratiquées par l’entourage familial, souvent au mépris de l’opposition formelle des parents. Il a fallu des années de lutte pour que cette persécution soit reconnue comme telle, dans le cadre de la Convention de Genève, par les autorités françaises. Allons nous aujourd’hui vers une remise en cause de ces acquis ?

En juillet 2008, L’OFPRA a opéré un brutal renversement de doctrine, sans explication et de manière unilatérale. Désormais l’Office différencie les demandes d’asile selon l’ancienneté et le statut du séjour en France des parents.

Les petites filles sont, au mieux, protégées contre cette menace par la protection subsidiaire, mais qu’arrivera-t-il à leurs parents ? Et au reste de la fratrie ? Depuis la mise en œuvre de la nouvelle doctrine de l’OFPRA, de nombreuses familles attendent de connaître la position des préfectures au regard de leur situation administrative. Ces demandeurs d’asile rejoindront-ils le contingent des « ni expulsables – ni régularisables » ? Ou bien, en cas de reconduite dans leur pays d’origine, l’administration confiera-t-elle à l’Aide Sociale à l’Enfance les petites filles qui sont sous sa ‘protection’ ?

Associations ci-dessous et signataires, appelons l’OFPRA et le Ministère de l’immigration à assumer pleinement leur devoir en appliquant la Convention de Genève pour protéger les filles menacées d’excision et leur famille.

Nous appelons également le gouvernement français à appuyer et soutenir les efforts mis en place ici et là bas afin de faire reculer ces mutilations.

Décembre 2008

Signataires au 8 décembre 2008 :
Association départementale du Mouvement Français de Planning Familial de l’Essonne, ATMF, CIMADE, COMEDE, Comité d’aide aux réfugiés, Comité montreuillois des sans papiers, Dom’Asile, Editions Chèvre-feuille étoilée, FASTI, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, Fédération IFAFE, GAS, GISTI, LDH, LFID, Maison des Femmes de Montreuil, Marche Mondiale des Femmes contre les Violences et la Pauvreté, Morlaix Liberté, MRAP, RAJFIRE, RESF, RESF Montreuil, RESF Paris Sud-Ouest, SOS Femmes 93, SOS Sexisme.

http://www.gisti.org/spip.php?article1315

[Gisti-info] Le Conseil des ministres de l'UE ne doit pas adopter la directive de la honte ! [Action collective]

Anafé, APDHA, Arci, ATMF, La Cimade, Gisti, Ipam, LDH-Belgique, Migreurop, Statewatch

Le Conseil des ministres de l’UE ne doit pas adopter la directive de la honte !

La directive retour - directive de la honte - votée par le parlement européen le 18 juin dernier, est soumise à l’adoption formelle du Conseil des ministres de l’Union le lundi 8 décembre 2008.

Alors que des milliers de citoyens, d’ONG, de syndicats, d’Eglises, se sont mobilisés pour demander aux responsables européens de rejeter un texte qui banalise et généralise une politique d’internement et d’expulsion des migrants en Europe, alors que de nombreux Etats d’Amérique latine et d’Afrique ont exprimé avec force leurs refus de tolérer de telles pratiques à l’égard de leurs ressortissants, la présidence française de l’Union européenne a décidé de faire adopter formellement cette directive par le Conseil de l’Union à la veille de la célébration du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Au-delà de la violence du contenu de cette directive qui renie les valeurs fondamentales de l’Europe et de la date choisie, la méthode utilisée pour cette adoption est méprisante. Alors que le projet relève du Conseil Justice et Affaires intérieures présidé par M. Hortefeux, la directive devrait être adoptée le 8 ou le 9 décembre au cours :

• soit du Conseil des ministres « environnement » présidé par M. Borloo. Etrange conception de l’écologie que d’y inclure l’expulsion des sans-papiers !

• soit du Conseil des ministres « transports » présidé par M. Bussereau. Démonstration de la volonté de développer les expulsions collectives par charters ?

• soit du Conseil des ministres « affaires générales » présidé par M. Kouchner. Les Etats partenaires de l’Union européenne, en Afrique comme en Amérique latine apprécieront.

Nos organisations appellent tous leurs partenaires, en Europe comme en Afrique ou en Amérique à se manifester d’urgence auprès de leur gouvernement comme auprès du président de l’Union européenne pour qu’ils ordonnent le report et l’abandon de ce projet de directive.

Le 4 décembre 2008

Organisation signataires :
Anafé, APDHA, Arci, ATMF, La Cimade, Gisti, IPAM, LDH-Belgique, Migreurop, Statewatch.

http://www.gisti.org/spip.php?article1297

[Gisti-info] Lettre ouverte au Premier ministre pour l'éligibilité des étrangers dans les conseils de prud'hommes [Action collective]

Acer, CFTC, CGT, FO, Gisti, LDH, Unsa, Solidaires

Lettre ouverte au Premier ministre
Pour l’éligibilité des étrangers dans les conseils de prud’hommes

A la veille des élections prud’homales, mercredi 3 décembre, une lettre ouverte a été envoyée au 1er ministre pour réclamer que cesse, pour les scrutins à venir, l’exclusion des étrangers de la fonction de conseiller prud’homal.

En effet, alors que les étrangers représentent 10 % du corps électoral (2 millions d’étrangers parmi les 20 millions d’électeurs), aucun ne pourra devenir conseiller prud’homal, le code du travail imposant toujours la condition de nationalité française pour exercer cette fonction.

La lettre est signée des syndicats CFTC, CGT, FO, UNSA et Solidaires, aux côtés d’ACER (Association pour une citoyenneté de résidence), du Gisti et de la LDH.

Monsieur François Fillon
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, le 28 novembre 2008

Objet : Eligibilité des étrangers dans les conseils de prud’hommes.

Monsieur le Premier Ministre,

Les élections prud’homales auront lieu le 3 décembre prochain. Près de 20 millions de salariés et d’employeurs vont élire les 14 600 conseillers appelés à siéger dans les conseils de prud’hommes. Mais alors qu’on compte parmi les électeurs 2 millions d’étrangers, il n’y aura … aucun étranger parmi les futurs conseillers !

En effet, voici ce que dit le Code du travail sur les conditions d’éligibilité aux conseils de prud’hommes :

Article L 1441-16 : « Sont éligibles, à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgées de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud’homales ;
2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud’homales, dès lors qu’elles ont cessé d’exercer l’activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans. »

Certes, les étrangers continuent à être soumis à des discriminations importantes dans le domaine du travail, puisque environ 30 % des emplois (des emplois publics pour la plupart, mais aussi une kyrielle d’emplois privés) sont fermés aux étrangers non communautaires. Mais en tant que salariés, les étrangers se sont vu reconnaître progressivement les mêmes droits que les nationaux pour ce qui est des rémunérations et autres conditions de travail, ils jouissent des mêmes protections juridiques, ils peuvent être délégués du personnel, élus au Comité d’entreprise ou délégués syndicaux. Ils peuvent assister un autre salarié lors d’une procédure de licenciement ou être mandatés pour défendre un salarié devant le conseil de prud’hommes.

Ils sont ainsi reconnus dans leur dimension citoyenne de travailleurs, mais pas jusqu’au bout puisqu’ils ne peuvent être élus comme conseillers prud’hommes. Pour justifier cette exclusion, on fait valoir que la fonction fait participer à l’« exercice de la souveraineté » ou qu’elle implique l’exercice de « prérogatives de puissance publique ». Ce sont toujours des arguments pseudo-juridiques que l’on utilise pour justifier des discriminations. Ils finissent par céder le jour où la volonté politique d’y mettre fin est suffisamment forte.

L’exclusion des étrangers des instances où se règlent les conflits du travail n’a pas lieu d’être.

Nous réclamons le droit pour les étrangers à siéger dans les conseils de prud’hommes.

Il est trop tard pour modifier les règles du scrutin du 3 décembre.
Mais ce scrutin doit être le dernier à souffrir d’un régime discriminatoire. C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, d’entreprendre au plus tôt la réforme de l’article concerné du Code du travail qui établira dans l’avenir l’égalité des salariés français et étrangers dans le règlement des litiges prud’homaux.

Veuillez agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les organisations signataires :
Paul Oriol, président de l’ACER
Jacques Voisin, président de la CFTC
Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la FO
Stéphane Maugendre, président du GISTI
Jean-Pierre Dubois, président de la LDH
Alain Olive, secrétaire général de l’UNSA
Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires

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[Gisti-info] « Saisonniers californiens : la précarité en crise » - Article extrait du Plein Droit n° 78

Saisonniers californiens : la précarité en crise

Sébastien Chauvin
Sociologue, Institute for Migration and Ethnic Studies (IMES) – Université d’Amsterdam

Pourquoi le secteur agricole américain est-il en crise ? Comment la Californie, premier État agricole, où un système d’emploi et d’immigration a reposé sur une utilisation massive d’étrangers illégaux en est-il arrivé à connaître une telle pénurie de main-d’oeuvre ? En vérité, ce n’est ni le mur en construction à la frontière ni la répression du travail illégal qui sont directement en cause. Mais les travailleurs désormais là pour rester s’en vont plus rapidement vers des secteurs offrant de meilleures conditions de travail.

On ne compte plus, ces derniers mois, dans la presse libérale étatsunienne éditoriaux et reportages alarmés déplorant les effets de la nouvelle vague de répression de l’immigration irrégulière sur les secteurs économiques qui, jusqu’ici, y avaient eu massivement recours, notamment les activités riches en emplois déqualifiés. Les employeurs qui, depuis vingt ans, s’étaient plutôt accommodés d’un régime d’illégalité fournissant nationalement près de 5 % de leur main-d’oeuvre, craignent en effet aujourd’hui de voir tarir cette source majeure de « salariat bridé [1] » – quitte désormais à en demander la régularisation collective. Parmi les activités en « besoin » de maind’oeuvre non qualifiée, l’agriculture est sans doute celle qui suscite les anticipations les plus apocalyptiques. En Californie, premier État agricole du pays, des estimations avancent le taux de 70 % d’étrangers non autorisés dans la main-d’oeuvre totale de ce secteur dont le chiffre d’affaire annuel (près de 32 milliards de dollars) talonne celui de l’industrie cinématographique.

À longueur de reportages, posant devant leurs vignes « en passe de pourrir sur place », leurs pommiers coupés ou leurs agrumes non cueillis, des fermiers blancs témoignent ainsi de leurs nouvelles difficultés à trouver une main-d’oeuvre à même de réaliser des tâches ingrates pour des salaires horaires très faibles. Pourtant, dans les années 1980 et 1990, l’agriculture étatsunienne semblait définitivement protégée de telles pénuries. Comment alors un système d’emploi et d’immigration censé produire du surplus chronique dans les zones inférieures du marché du travail agricole en est-il arrivé là ? Est-ce simplement que les travailleurs saisonniers sont désormais bloqués à la frontière par le nouveau mur que construit l’administration Bush puis découragés de travailler par la multiplication des descentes des services de l’Immigration and Custom Enforcement (I.C.E.) sur les lieux de travail ? Ou n’est-ce pas plutôt que le renforcement de la répression à la frontière comme à l’intérieur a contribué à saper l’« intérêt » des nouveaux immigrants pour des emplois discontinus, rudes et mal payés ? Il semble bien en vérité que si pénurie il y a, ce n’est pas que les travailleurs n’arrivent plus, mais que, désormais là pour rester, ils s’en vont plus rapidement pour des secteurs offrant de meilleures conditions de travail et des pers- pectives de carrière plus nombreuses, y compris en l’absence de papiers. Un détour par l’histoire du régime de précarité agricole mis en place dans les dernières décennies permettra de mieux comprendre la crise que ce dernier rencontre aujourd’hui.

(...)

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Cet article est extrait du n° 78 de la revue Plein droit  (octobre 2008),
  « Saisonniers en servage »
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[Gisti-info] « Des mains délicates pour des fraises amères » - Article extrait du Plein Droit n° 78

Des mains délicates pour des fraises amères

Emmanuelle Hellio
Stagiaire SOC-Confédération paysanne dans le cadre du programme européen agriculture paysanne et travailleurs migrants saisonniers

Dans le marché international agricole, l'Andalousie est la première zone exportatrice de produits maraîchers pour l'ensemble de l'Europe. L'immigration est considérée comme un des facteurs clé de la rentabilité du système. Intégrés dans une agriculture industrielle mondialisée, les agriculteurs recherchent, depuis le début des années 2000, l'intrant supplémentaire nécessaire à leur production, une main-d'oeuvre étrangère la plus flexible possible. Les exploitants importent des travailleurs pour exporter des fraises.

À l'ouest de la communauté autonome d'Andalousie, la province de Huelva s'est spécialisée depuis les années 80 dans la culture de la fraise. Aujourd'hui, plus de 7 000 hectares de serre sont cultivés sur d'anciennes pinèdes publiques. Le cycle de production commence à la fin de l'été par la stérilisation des sols au bromure de méthyle. En octobre, les fraisiers qui ont grandi dans le froid des pépinières de Castilla y León, sont transplantés à Huelva. Ils produisent dès la fin du mois de décembre et jusqu'en juin des fraises qui seront exportées dans toute l'Europe. Il s'agit d'une culture hydroponique, le sol des serres n'apporte aucun élément nutritif aux plants. Cette production intensive dépend donc des multinationales qui fournissent les plastiques, les engrais et les pesticides indispensables à ce mode de culture. Même les plants viennent d'ailleurs. La plupart des agriculteurs cultivent la fraise Camarosa, une variété créée par une université californienne et dont la plantation suppose de payer des royalties à hauteur de 1 800 euros par hectare et par an.

Pour rester rentable malgré l'importance des coûts intermédiaires, la production de « l'or rouge » ne peut cependant se maintenir que si les agriculteurs disposent d'une main-d'oeuvre nombreuse, bon marché et disponible tout au long de la récolte. En 2000, les organisations patronales font le constat d'un manque de travailleurs. Les journaliers andalous qui récoltaient les fraises depuis les années 80 se détournent toujours davantage d'un des secteurs les plus précaires et les moins payés d'Espagne. Insensiblement, durant les années 90, ce sont des hommes originaires d'Afrique noire ou du Maghreb, issus d'une immigration spontanée qui les ont remplacés dans les champs. Malgré la présence de ces hommes et peut être dans le but d'éviter les risques d'emploi massif d'une main-d'oeuvre majoritairement illégale, les organisations patronales décident de faire venir temporairement de l'étranger les saisonniers dont ils ont besoin. Ils utilisent à cette fin une clause de la ley de extranjería, la loi espagnole sur l'entrée et le séjour des étrangers. Votée en 2000 [1], elle offre la possibilité aux employeurs qui ne trouvent pas localement les travailleurs dont ils ont besoin, de recruter des ressortissants de pays non communautaires, à la condition que ces étrangers se trouvent dans leur pays au moment de la signature du contrat. Acheminés jusqu'en Espagne pour le temps de la récolte, ils devront ensuite rentrer dans leur pays à la fin du contrat saisonnier. C'est la naissance de la contratación en origen qu'on traduira par « recrutement en origine ». Intégrés dans une agriculture industrielle mondialisée, les agriculteurs vont chercher l'intrant supplémentaire nécessaire à leur production : une main-d'oeuvre étrangère la plus flexible possible. Dans ce système agricole où l'immigration est considérée comme un des facteurs clé de la rentabilité, les exploitants importent des travailleurs pour exporter des fraises.

En 2000, quelques organisations patronales mènent une première expérience pilote avec des travailleuses polonaises. Devant le succès de l'opération, toutes les coopératives, organisations et syndicats se tournent vers ce mode d'embauche et les chiffres des « recrutés en origine » vont augmenter chaque année de façon exponentielle : 1 200 en 2001, 12 000 en 2003, 24 000 en 2004 pour atteindre 35 000 en 2008. Selon la ley de extranjería modifiée en 2003, le recrutement doit être mené de préférence dans des pays ayant signé des accords de régulation des flux migratoires avec l'Espagne. À part cette contrainte légale, ce sont les organisations patronales qui choisissent les pays de recrutement. Elles se tournent vers « des pays ruraux, au PIB/ habitant faible » et qui connaissent un taux de chômage élevé afin d'assurer un différentiel de salaire important. Pendant ces huit années, les exploitants ont sélectionné des travailleurs en Pologne, en Roumanie, en Bulgarie et au Maroc. Cette année, un recrutement a également eu lieu en Ukraine bien que ce pays n'ait signé aucun accord de régulation des flux migratoires, et une expérience pilote a été menée au Sénégal. Chaque année, les organisations patronales estiment les besoins de main-d'oeuvre du secteur et chargent l'agence pour l'emploi des pays d'origine de mener une présélection. Elles se rendent ensuite elles-mêmes dans les pays pour finaliser le recrutement. À la recherche de ce qu'ils appellent le « profil adéquat à la fraise », les employeurs sélectionnent : – des femmes, parce qu'elles « génèrent moins de conflits, elles ont les mains plus délicates, elles sont plus travailleuses, et plus humbles » ; – avec une expérience dans l'agriculture ; – et ayant dans le pays des charges familiales et des enfants en bas âge, afin de s'assurer de leur motivation au travail et de leur retour au pays d'origine une fois la saison terminée.

(...)

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Cet article est extrait du n° 78 de la revue Plein droit  (octobre 2008),  « Saisonniers en servage »
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[Gisti-info] Des accords dangereux en toile de fond de la Conférence interministérielle euro-africaine du 25 novembre 2008 [Migreurop]

Migreurop

Des accords dangereux en toile de fond de la Conférence interministérielle euro-africaine du 25 novembre 2008

Demain, mardi 25 novembre, se réunissent à Paris 80 délégations d’Europe et d’Afrique pour définir un Programme de coopération pluriannuel en matière de migration et de développement. Les accords de réadmission [1] et de « gestion concertée des flux migratoires » sont à l’ordre du jour de cette rencontre interministérielle. Profitant de ce sommet, le gouvernement français fait d’ailleurs pression sur le Mali pour obtenir la signature d’un accord bilatéral en négociation depuis deux ans.

Ces accords sont dangereux. Ils s’inscrivent dans la politique globale menée par l’UE et ses États membres pour sous-traiter la gestion des flux migratoires. Ainsi, toute aide au développement, voire toute « coopération économique ou commerciale » est désormais subordonnée à leur négociation. Ces accords menacent les droits fondamentaux des personnes, ils violent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme [2], ainsi que le principe de non refoulement posé par la Convention de Genève sur les réfugiés.

C’est notamment le cas avec les accords bilatéraux de « gestion concertée des flux migratoire » passés par la France et l’Espagne avec des pays d’Afrique de l’Ouest ou les « partenariats de mobilité » envisagés par l’UE [3].

L’Espagne a pris de l’avance, à travers son « plan Afrique » lancé en 2006. Le Maroc, qui a déjà conclu des accords bilatéraux de réadmission avec plusieurs États membres devrait signer un accord global avec l’UE dans le courant de l’année 2009.

Le réseau Migreurop appelle les sociétés civiles du sud et du nord à se mobiliser : l’accord de gestion concertée France-Sénégal, signé par les ministres, n’est pas encore ratifié. Il n’est donc pas applicable en l’état. Le Mali peut encore résister aux pressions de la partie française en ne signant l’accord qu’on veut lui imposer.

Le réseau Migreurop exige :

• l’annulation des accords et de clauses de réadmission,
• l’arrêt de toute négociation de ces accords entre l’Union européenne et les pays africains tels que le Mali, l’Algérie, le Maroc.

Dans l’attente de cet objectif, nous demandons :

• la transparence dans le processus de négociation des accords de réadmission et de gestion concertée des flux migratoires,
• des informations précises, chiffrées et régulières sur la mise en oeuvre de ces accords,
• la mise en place de mécanismes d’évaluation des conséquences des accords déjà passés.

24 novembre 2008

[1] Les accords et les clauses de réadmission sont des actes par lesquels les États signataires s’engagent à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants interpellés alors qu’ils se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d’un autre État, mais aussi d’autres étrangers qui ont transité par leur sol avant d’être interpellés dans cet État.

[2] A travers les « accords en cascade » qui permettent le renvoi de personnes sans aucune garantie de respect de leur vie ou de leur intégrité dans le pays « final de destination ».

[3] COM2007/248 Final du 16.05.2007.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migreurop.org

http://www.gisti.org/spip.php?article1291

[Gisti-info] « Le nouveau serf, son corps et nos fruits et légumes » - Article extrait du Plein Droit n° 78

Le nouveau serf, son corps et nos fruits et légumes

Frédéric Decosse
Doctorant en sociologie (EHESS/IRIS)

En faisant appel à une force de travail temporaire et étrangère, l’agriculture intensive méditerranéenne organise l’invisibilisation des atteintes et des risques professionnels subis par les saisonniers migrants, ainsi que leur externalisation pure et simple vers les pays d’origine. Autopsie d’une nouvelle division internationale des risques du travail.

Abdellatif est ouvrier dans les serres de Campo-Hermoso, ancien village de colonisation franquiste du Levante, dans la plaine d’Almeria, au sud-est de l’Andalousie. Avec une vingtaine d’autres Marocains, la plupart sans-papiers, il vit en marge du bourg, dans un « cortijo-chabola », c’est-àdire un vieux baraquement en dur, défoncé et rafistolé à grand renfort de plastique et carton : l’habitat typique des travailleurs migrants de cette zone d’agriculture intensive du sud de l’Europe. C’est un ancien saisonnier OMI. Pendant quatorze ans, il est venu en France en famille, avec sa femme et son frère, dans la région d’Auxerre. Quatre mois chaque année à ramasser les cornichons, payé à la tâche. En 2004, son patron fait faillite : Abdellatif perd son emploi et toute possibilité de séjourner et travailler légalement en France. Heureusement, il s’est aménagé une porte de sortie : depuis 2002, il travaille également en Espagne, de telle sorte qu’il a obtenu sa carte de résidence au bout de trois ans.

Le boulot dans les serres, Abdellatif le connait bien : « Le matin on va au travail à pied. Il faut marcher 10 à 15 km. Dans la serre, on étouffe à cause de la chaleur. 10 à 15° de plus que dehors. À El Ejido l’an dernier, un Marocain est mort à cause de ça. Et puis, l’atmosphère est suffocante avec l’humidité et les "venenos" [poisons]. Je ne pourrais pas dire avec quels produits je traite parce que c’est le patron qui fait la préparation et qu’il en utilise beaucoup. Ce n’est pas un agriculteur, plutôt un pharmacien. On traite sans aucune protection. Avec un pulvérisateur qu’on charge sur notre dos. Le patron ne donne ni combinaison, ni masque, ni gants… Rien ! Si tu en demandes, il t’envoie balader. Il ne veut rien dépenser pour ça. Il dit qu’il n’a pas d’argent pour en acheter. Pas de savon pour se laver non plus, pas d’eau pour boire, pas de local pour manger. On est des esclaves. On nous traite comme des animaux. Le soir, j’ai mal à la tête, ça tourne. Mes yeux et mon nez coulent. La gorge me pique. J’éternue et j’ai du mal à respirer. Des fois, j’ai la diarrhée, je vomis. Ça dépend du produit. »

Dans les serres de Berrel’Étang dans les Bouches-du- Rhône, l’ensemble des saisonniers enquêtés rapportent les mêmes symptômes, témoignant d’une intoxication aux pesticides, telle que décrite dans le tableau de maladie professionnelleen maladie professionnelle puisque la Mutualité sociale agricole reconnaît chaque année moins d’une dizaine de maladies liées à l’exposition professionnelle aux pesticides pour l’ensemble des actifs agricoles. Le chemin de la reconnaissance est un véritable parcours du combattant pour un exploitant ou un salarié français, alors pour un travailleur étranger, qui plus est enfermé dans un statut temporaire…

L’enquête « Surveillance médicale des risques » (SUMER) menée par le ministère du travail en 2003 confirme que 53 % des salariés de la production agricole sont exposés à des produits chimiques dans leur activité professionnelle et 20 % à des cancérogènes. Parmi eux, les pesticides, les produits de nettoyage des serres souvent à base de formol, mais aussi les gaz d’échappement des engins agricoles… Et il s’agit là d’une estimation basse. En effet, l’enquête est basée sur les observations des médecins du travail qui ne voient presque jamais les « saisonniers OMI » dans la mesure où la visite d’embauche leur est rarement proposée. En témoigne la faible proportion d’étrangers dans l’échantillon.

Un processus de « délocalisation sur place »

Or, les saisonniers étrangers sont présents dans les secteurs les plus intensifs : dès lors qu’une zone agricole se spécialise et s’industrialise, en bref intensifie sa production, se mettent en place des canaux efficaces de recrutement de main-d’oeuvre allogène, seule force de travail susceptible d’accepter les conditions de rémunération et de travail proposées [1].

(...)

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Cet article est extrait du n° 78 de la revue Plein droit  (octobre 2008),
  « Saisonniers en servage »
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[Gisti-info] Ne laissons pas partir un charter pour Kaboul [Action collective]

Cimade, FSU, Gisti, Mrap, RESF et Terre d’Errance

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »*
Ne laissons pas partir un charter pour Kaboul

Quelles que soient les incertitudes trompeuses affichées par ministère français de l’immigration, un « charter » d’expulsion est bel et bien prévu pour décoller de Londres le 18 novembre 2008, faire escale à Lille et à Bakou, avant d’arriver le lendemain à Kaboul.

Depuis plusieurs années, les Afghans n’étaient expulsés que dans de rares cas individuels, à l’exception de deux « vols groupés » en 2005, qui ne se sont pas reproduits depuis. Comme les milliers d’autres exilés de diverses nationalités - Irakiens, Erythréens, Soudanais, notamment - qui se sont succédé au fil des ans dans la région de Calais, ils étaient l’objet d’une sorte de marché tacite : les autorités fermaient les yeux sur leur présence à la condition que ces étrangers se rendent aussi invisibles que possible en attendant de glisser incognito chez nos voisins européens. Pour les contraindre à la dissimulation et à la fuite, les pouvoirs publics ont mis le prix : chasses à l’homme, refus de tout hébergement, accès minimaliste à la santé, complication maximale de la possibilité de solliciter l’asile. A ce comportement national, s’ajoute l’effet du Règlement européen « Dublin 2 » qui permet de renvoyer sans cesse les exilés dans des pays de l’UE où ils n’ont aucune chance ou presque de bénéficier d’une protection effective ou d’intégration. Résultats : d’une part, la dispersion des exilés sur un territoire de plus en plus vaste du nord-ouest de la France [1], dans des squats insalubres, des bois ou des trous de bombes de la Première Guerre mondiale ; et, d’autre part, malgré les contrôles aux frontières, la perpétuation des franchissement de la Mer du Nord et des errances innombrables à travers l’Europe.

Que s’est-il donc passé pour que les Afghans du Calaisis soient maintenant considérés comme expulsables, au moment même où leur pays connaît sa situation la plus dramatique (nombre de tués, notamment civils ; risques majeurs de famine) depuis la chute des talibans en 2001 ? Après la fermeture du camp de Sangatte en 2002, le gouvernement français n’a cessé d’affirmer que sa disparition entraînerait la fin de la migration des exilés. Sans doute vient-il de comprendre que les causes de leur venue en Europe sont si sérieuses qu’aucune politique dissuasive ne réussira à les convaincre de demeurer chez eux ? Au lieu de tirer de cette évidence des conclusions à la fois humaines et conformes aux droits fondamentaux, le voilà qui opte pour un degré supplémentaire de violence et d’illégalité.

A ce nouveau mépris des normes et des valeurs, de très nombreux individus et organisations ont rapidement opposé leur condamnation. Les Afghans enfermés dans le centre de rétention de Coquelles bénéficient d’une étroite collaboration de plusieurs d’entre elles. Les organisations signataires appellent à amplifier cette mobilisation contre le « charter » qui, s’il conduisait dans les jours à venir la cinquantaine de malheureux Afghans à Kaboul, ouvrirait la voie à une politique d’éloignement encore plus inadmissible que celle qui, chaque jour, arrache des dizaines d’étrangers à leur vie privée ou à la protection qui leur est due. Elles espèrent que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ne prêtera pas la main à la légitimation de ces expulsions, comme l’y invite le ministère de l’immigration dans le souci de couvrir une opération totalement arbitraire et d’échapper à la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le 14 novembre 2008

Organisations signataires :
Cimade, FSU, Gisti, Mrap, RESF et Terre d’Errance

* Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

[1] Lire sur ce point le rapport de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), publié en septembre 2008, « la loi des ’jungles’ : la situation des exilés dans le nord-ouest de la France », téléchargeable à http://cfda.rezo.net.

http://www.gisti.org/spip.php?article1285